Paiement

Devises prises en charge

Vous pouvez utiliser le dollar canadien, le dollar américain, le dollar australien, le dollar néo-zélandais, la livre anglaise, l’euro ou le peso mexicain comme devise pour votre compte Search Ads. Toutes les activités d’enchères et de facturation se produiront dans la devise que vous avez choisie.

Remarque : Vous pouvez définir une seule devise par compte et une fois qu’elle est définie, vous ne pouvez plus la changer.

Modes de paiement

Ajouter une carte de crédit

Votre campagne ne s’exécutera pas avant qu’un mode de paiement valide soit associé à votre compte. Vous pouvez ajouter votre carte de crédit à la page Enter Account Payment Details (entrer les détails de paiement du compte) lors du processus de configuration de la campagne.

Si une transaction est refusée sur votre carte de crédit pour quelque raison que ce soit, votre campagne sera suspendue et nous tenterons de porter la transaction à la même carte de crédit dans les 48 heures suivant la transaction refusée. Si vous ajoutez une carte de crédit de remplacement à votre compte, nous porterons la transaction à la carte de crédit de remplacement dans les 24 heures suivant le moment où les renseignements de la carte de crédit ont été mis à jour. Une fois que la transaction est autorisée, vos publicités pourront de nouveau être affichées dans les résultats de recherche de l’App Store.

Cartes de crédit et de débit acceptées

Search Ads accepte Visa, MasterCard, American Express et Discover. Pour Discover, seuls les paiements en dollars américains sont acceptés et la devise de facturation de votre compte doit être le dollar américain.

Les cartes de débit VISA et MasterCard sans NIP ou à NIP optionnel sont aussi acceptées. Veuillez noter que, à l’heure actuelle, les marques Maestro, Visa Plus ou Visa Electron ne sont pas acceptées. La limite quotidienne de retrait de votre carte de débit doit être suffisante pour couvrir les frais de votre campagne.

Les cartes provenant des pays suivants ne constituent pas des modes de paiement valides : Autriche, Chili, Cuba, Ghana, Hongrie, Iran, Maurice, Corée du Nord, Philippines et Singapour.

D’autres modes de paiement non valides comprennent les cartes prépayées, les cartes-cadeaux, les cartes de guichets automatiques et les portefeuilles électroniques tels que PayPal et Venmo.

Search Ads ne facture aucuns frais pour les transactions par carte de crédit, mais les fournisseurs de carte de crédit pourraient vous facturer des frais de transactions à l’étranger. Veuillez contacter votre fournisseur de carte de crédit pour savoir à quel moment des frais de transactions à l’étranger peuvent s’appliquer. Search Ads ne remboursera pas les frais de transactions à l’étranger facturés et n’émettra aucun crédit à cet effet.

Modifier une carte de crédit

Pour mettre à jour un mode de paiement, ajoutez votre nouvelle carte et définissez-la comme votre mode de paiement principal pour votre compte. Connectez‑vous et suivez les étapes suivantes :

  • Affichez l’onglet Billing Info (données de facturation).
  • Cliquez sur Edit Card (modifier la carte).
  • Entrez les renseignements de votre nouvelle carte de crédit et enregistrez-les.

Veuillez noter que votre compte ne peut compter qu’une carte de crédit active. Vous ne pouvez pas modifier les renseignements de votre carte de crédit plus de trois fois au courant d’une période de 24 heures.

Cycle de facturation

Des frais de campagne Search Ads seront facturés à chaque tranche de 500 $ dépensés ou tous les sept jours, selon la première de ces éventualités. À l’atteinte du seuil de facturation, vous recevrez une notification par courriel à l’adresse que vous avez indiquée au moment de configurer votre carte de crédit. Vous pouvez également afficher et télécharger vos notifications de facturation à l’écran de facturation.

Campagnes suspendues

Le fait de suspendre une campagne ne supprime pas votre compte ni les renseignements de votre carte de crédit. Les informations de paiement que vous avez ajoutées à votre compte continuent d’être protégées lorsque vos campagnes sont suspendues et aucuns frais ne vous seront facturés avant que vos campagnes soient réactivées et exécutées.

Révision de l’historique de transactions

Si vous payez par carte de crédit, vous pouvez vous connecter à votre compte et revoir les détails de transaction à tout moment. Voici comment :

  • Affichez l’onglet Billing Info (données de facturation).
  • Rendez-vous à la section des transactions par carte de crédit de la page.
  • Cliquez sur la notification de facturation que vous voudriez voir.

Une liste des transactions s’affichera. Vous y verrez le nom et l’identifiant de la campagne, les transactions générées pour cette campagne ainsi que le nombre de touchers reçus et le montant porté à votre compte.

Facturation mensuelle

Qui se qualifie pour une marge de crédit?

Certains annonceurs qui répondent à des critères précis peuvent être autorisés à utiliser une marge de crédit d’Apple. Une fois autorisés, ils recevront une facture mensuelle pour les coûts cumulés de la campagne (le montant dépensé courant pour la période de facturation). La remise du paiement figurera sur la facture mensuelle. Le financement par marge de crédit n’est pas offert partout. Contactez vos partenaires clients de Search Ads pour de plus amples détails.

Budgets planifiés

Les annonceurs préautorisés qui payent par l’intermédiaire de la facturation mensuelle peuvent consolider leurs factures de campagne à l’aide de budgets planifiés. Cette méthode simplifie votre gestion de campagnes, car à la fin du mois, toutes les campagnes liées au même budget planifié figurent sur la même facture.

Un budget planifié permet également d’imposer un plafond au montant total dépensé sur toutes les campagnes pour une période en particulier. Ainsi, vous ne dépassez jamais votre budget maximal. Vous disposez donc d’une autre méthode pour contrôler vos coûts, en plus des budgets maximaux de campagne et du budget journalier maximal par jour pour une campagne.

Facturation basée sur le numéro de commande d’une campagne

Si vous n’avez pas de budget planifié, vous pouvez tout de même consolider vos factures à l’aide du numéro de commande de la campagne.

Crédit promotionnel

Lorsque vous créez votre compte, vous avez automatiquement droit à un crédit de 100 $ US pour vous aider à démarrer. Il s’affiche dans le haut de la page Détails de paiement quand vous ajoutez votre carte.

Pour vérifier si un crédit promotionnel a été appliqué à votre compte, veuillez consulter l’onglet Facturation de la section des paramètres de votre compte. La date du dernier crédit appliqué est affichée dans la section Crédit promotionnel située sous les détails de votre mode de paiement.

Admissibilité

Vous êtes admissible à un crédit d’ouverture de compte si vous êtes un développeur et un titulaire de compte App Store Connect et si vous avez au moins une app en vente sur l’App Store Apple de l’Australie, du Canada, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande, de la Suisse, du Royaume-Uni ou des États-Unis.

Si votre compte est réglé pour l’utilisation d’une devise autre que le dollar américain (USD), votre crédit d’ouverture de compte est converti en la devise choisie lors de la configuration de votre compte. Le taux de change est établi en fonction du taux du jour déterminé par Apple.

Pour en savoir plus, veuillez consulter les Conditions générales relatives au crédit promotionnel Search Ads.

Problèmes liés à la facturation

Erreurs de facturation

Si vous croyez qu’il y a eu une erreur de facturation dans votre compte, veuillez contacter l’équipe de Search Ads.

Afficher les transactions

Pour afficher les détails de transactions pour votre compte :

– Afficher l’onglet Billing Info (données de facturation).
– Rendez-vous à la section des transactions par carte de crédit de la page.
– Cliquez sur la notification de facturation que vous voudriez voir.

Une liste des transactions s’affichera. Vous y verrez le nom et l’identifiant de la campagne, les transactions générées pour cette campagne ainsi que le nombre de touchers reçus et le montant porté à votre compte.

Vous pouvez également surveiller d’autres paramètres financiers, tels que le montant dépensé pour le groupe de publicités et le CPA moyen, à partir de l’affichage de votre campagne ainsi que dans l’onglet des rapports dans l’affichage de votre groupe de publicités.

Remarque : Le montant porté à votre carte de crédit peut différer légèrement des totaux de transactions affichés en ligne. Cela est dû au fait que les transactions sont portées à votre carte de crédit en fonction de l’UTC, alors que votre compte utilise le fuseau horaire que vous avez choisi. Pour consulter votre compte dans le même fuseau horaire que votre historique de facturation, allez dans l’onglet Rapports pour la campagne que vous voulez afficher. Sélectionnez UTC dans le menu déroulant de fuseaux horaires dans le pied de page. La plage de dates choisie peut varier légèrement pour refléter les différences de temps générées par l’option UTC.

Pourquoi un montant de 1 $ US a-t-il été porté à mon compte?

Un montant de 0 $ ou de 1 $ sur votre facture indique qu’une demande d’autorisation temporaire a été envoyée à l’émetteur de votre carte afin de vérifier la validité de cette dernière. Le montant devrait être retiré automatiquement de votre compte par votre institution bancaire, normalement dans un délai de 14 jours. Search Ads ne peut l’enlever. Contactez l’émetteur de votre carte si une autorisation temporaire n’a pas été retirée.

Taxe

Aperçu

Search Ads sera bientôt accessible sur l’App Store dans plus de pays et de régions. Vous aurez donc davantage d’occasions de promouvoir votre app auprès d’utilisateurs de qualité supérieure ayant une intention d’achat élevée.

Pour permettre cette croissance, Search Ads peut désormais facturer une taxe sur les dépenses relatives à la publicité si la législation fiscale de la région où votre entreprise est enregistrée l’exige.

En vue de ce changement, nous demandons à tous les clients de Search Ads de fournir un numéro d’identification aux fins de l’impôt ou un document attestant de leur exonération d’impôt sur la page des données commerciales de leur compte au plus tard le 31 juillet 2018.

Pourquoi Apple perçoit-elle désormais des taxes et TVA

Search Ads commencera à être exploitée selon une nouvelle structure juridique permettant de mettre en œuvre un nouveau modèle de vente régional.

Par conséquent, Apple peut facturer les taxes applicables (comme la TVA, la taxe de vente, la taxe sur les produits et services, la taxe de consommation ou d’autres taxes semblables) sur les dépenses relatives à la publicité, en vertu de la législation fiscale applicable dans les pays concernés.

À qui une taxe est-elle facturée

L’obligation de payer une taxe de vente ou une TVA ainsi que le montant facturé selon vos dépenses relatives à la publicité dépend de l’emplacement de votre entreprise. Cet emplacement correspond au pays où votre entreprise est légalement enregistrée. Ce n’est pas lié aux stores où sont diffusées vos campagnes.

Pour toutes questions, consultez votre conseiller fiscal. Veuillez prendre note qu’Apple ne peut pas conseiller ses clients en matière de questions fiscales.

Taux d’imposition

Les taxes seront facturées sur les dépenses relatives à la publicité selon le taux d’imposition de la région où l’entreprise est légalement enregistrée. Les taxes ne sont pas déterminées selon votre budget. De plus, les stores dans lesquels sont diffusées vos campagnes n’affectent pas les taxes perçues.

Exonération d’impôt

Vous pouvez déclarer que votre entreprise est exonérée d’impôt à la page des données commerciales de votre compte Search Ads. Vous recevrez ensuite un courriel comprenant des instructions pour effectuer une demande par l’intermédiaire d’Avalara aux fins de vérification de votre statut d’exonération d’impôt. Une fois la demande approuvée, vous recevrez un numéro de certificat d’exonération fiscale. Vous devrez entrer encore une fois ce numéro sur votre page des données commerciales Search Ads.

Quand dois-je ajouter des renseignements à ma page des données commerciales?

Si vous êtes un client payant au moyen d’une carte de crédit, vous pourrez vérifier et modifier les renseignements relatifs à votre entreprise à partir du 18 juin. La date limite est le 31 juin.

Si vous payez par facturation, vous devrez ajouter les renseignements relatifs à votre entreprise au plus tard le 15 juillet afin que ceux-ci puissent être vérifiés avant le 31 juillet. Après le 1er août, vous pourrez effectuer des modifications supplémentaires à la page des données commerciales.

Exigences fiscales selon le pays

États-Unis
Si l’emplacement de votre entreprise se trouve aux États-Unis et que vous avez fourni un certificat d’exonération fiscale valide, Apple n’est pas dans l’obligation d’ajouter des taxes à votre facture Search Ads. Si vous ne fournissez aucun certificat d’exonération valide, votre achat de services Search Ads d’Apple pourrait être assujetti à la taxe de vente selon la juridiction de votre région ou de votre État.

Canada
Si l’emplacement de votre entreprise se trouve au Canada et que vous avez fourni des numéros de taxe sur les produits et services (TPS) et de TVQ ainsi qu’un certificat d’exonération valide, Apple n’est pas dans l’obligation d’ajouter des taxes à votre facture Search Ads. Sinon, votre achat de services Search Ads d’Apple pourrait être assujetti à la TPS, à la TVH, à la TVP ou à la TVQ, selon votre province.

Japon
Si l’emplacement de votre entreprise se trouve au Japon, la taxe à la consommation japonaise sera applicable à la facture Search Ads émise par iTunes K.K. à votre nom. Vous devrez rétrofacturer toutes les taxes à la consommation japonaises payables sur les factures Search Ads émises par d’autres entités juridiques d’Apple qu’iTunes K.K..

Australie
Si l’emplacement de votre entreprise se trouve en Australie, la taxe sur les produits et services australienne sera applicable à la facture Search Ads émise par Apple Pty Ltd à votre nom. Vous devez fournir à Apple votre Australian Business Number (« ABN ») et être inscrit à la taxe sur les produits et services en Australie pour profiter des services Search Ads.

Nouvelle-Zélande
Si l’emplacement de votre entreprise se trouve en Nouvelle-Zélande et que vous avez fourni votre numéro d’entreprise ou de taxe sur les produits et services de ce pays, Apple n’est pas dans l’obligation d’ajouter des taxes aux factures Search Ads émises à votre nom. Vous devez être inscrit à la taxe sur les produits et services de la Nouvelle-Zélande pour profiter des services Search Ads.

Taïwan
Si l’emplacement de votre entreprise se trouve à Taïwan et que vous avez fourni un numéro UBN (Unified Business Number – numéro d’entreprise unifié) taïwanais (parfois appelé « Numéro de la société » ou « Numéro de TVA »), Apple n’est pas dans l’obligation d’ajouter des taxes aux factures Search Ads émises à votre nom. Vous devez être une entreprise cliente pour profiter des services Search Ads.

Inde
Si l’emplacement de votre entreprise se trouve en Inde et que vous avez fourni un numéro de taxe sur les produits et services valide dans ce pays, Apple n’est pas dans l’obligation d’ajouter des taxes aux factures Search Ads émises à votre nom. Vous devez être inscrit à la taxe sur les produits et services de l’Inde pour profiter des services Search Ads. Apple ne peut fournir aucun conseil relatif à la taxe sur les produits et services ou aux autres taxes sur les services Search Ads dont vous vous prévalez. Vous devez consulter votre conseiller fiscal pour vérifier si vous devez ou non payer de l’impôt de péréquation ou une taxe sur les produits et services conformément à la taxe au preneur. Vous devez aussi vérifier ensemble si vous serez responsable ou non de telles taxes, le cas échéant.

Irlande
Si l’emplacement de votre entreprise se trouve en Irlande, Apple Distribution International est dans l’obligation de facturer la TVA sur les factures Search Ads qu’elle émet à votre nom.

Afrique du Sud
Si l’emplacement de votre entreprise se trouve en Afrique du Sud, Apple Distribution International est dans l’obligation de facturer la TVA sur les factures Search Ads qu’elle émet à votre nom, et ce, que vous soyez inscrit ou non à la TVA en Afrique du Sud. Apple Distribution International est une entité inscrite à la TVA pour les besoins du régime de TVA sud-africain.

Suisse
Si l’emplacement de votre entreprise se trouve en Suisse, Apple Distribution International est dans l’obligation de facturer la TVA sur les factures Search Ads qu’elle émet à votre nom, et ce, que vous soyez inscrit ou non à la TVA en Suisse. Apple Distribution International est une entité inscrite à la TVA pour les besoins du régime de TVA suisse.

Pour les pays suivants :
Arabie saoudite, Arménie, Allemagne, Bélarus, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Émirats arabes unis, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, République de Malte, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Turquie :

  • si vous avez fourni un numéro de TVA valide, Apple n’est pas dans l’obligation d’ajouter la TVA aux factures Search Ads émises à votre nom. Vous pourriez avoir vos propres responsabilités en matière de respect des exigences relatives à la TVA en vertu du régime de TVA de votre pays. Ainsi, vous devriez prendre les mesures nécessaires pour comprendre vos obligations en matière de respect des exigences à cet égard. Apple se dégage de toute responsabilité quant aux obligations en matière de respect des exigences fiscales des clients de Search Ads qui pourraient exister dans leur pays d’origine.
  • Si vous n’avez fourni aucun numéro de TVA valide, Apple Distribution International est dans l’obligation d’ajouter la TVA aux factures Search Ads qu’elle émet à votre nom conformément aux lois fiscales du pays où se trouve votre entreprise. Apple Distribution International est inscrite à la TVA dans le pays où se trouve votre entreprise afin de percevoir cette TVA.

Autres pays non susmentionnés

Si l’emplacement de votre entreprise ne se trouve pas dans l’un des pays susmentionnés, Apple n’est pas dans l’obligation d’ajouter des taxes aux factures Search Ads émises à votre nom.

Des taxes seront-elles ajoutées au budget maximal que j’ai configuré pour ma campagne?

Les taxes ne compteront pas dans votre budget maximal. Toutes les taxes applicables peuvent être ajoutées à votre facture sur une nouvelle ligne. Ou, si vous payez au moyen d’une carte de crédit, les taxes feront partie des frais figurant sur votre relevé de carte de crédit.

Exigences relatives à l’annonceur

La page des données commerciales devra faire l’objet d’une vérification d’ici le 31 juillet 2018, soit la date d’entrée en vigueur des changements apportés à l’exploitation de Search Ads et des nouvelles conditions générales de service.

Si vous n’effectuez pas la vérification de vos données commerciales d’ici cette date :

  • Vos publicités seront interrompues si votre pays de résidence est l’Australie, la Nouvelle-Zélande ou Taïwan.
  • Une taxe pourrait vous être facturée de façon erronée si nous ne disposons pas des renseignements les plus récents vous concernant.

Compréhension de la page des données commerciales

Les annonceurs doivent mettre à jour leurs données commerciales d’ici le 31 juillet 2018.

La nouvelle page des données commerciales de votre compte Search Ads se trouve dans la présentation des paramètres de votre compte. Nous utiliserons cette page pour déterminer votre statut fiscal. Vous devrez confirmer l’exactitude des données figurant sur la page remplie automatiquement. Tous les renseignements indiqués proviennent de ceux que vous avez fournis lors de la configuration de votre compte Search Ads. Veuillez fournir toutes les données supplémentaires demandées.

La page des données commerciales comprend les renseignements suivants :

  1. Nom de la personne morale
    Il s’agit du nom sous lequel votre entreprise est enregistrée, tel qu’il est indiqué sur son acte de constitution et sur sa déclaration de revenus.
  2. Emplacement de votre entreprise
    Il s’agit du pays ou de la région où votre entreprise est légalement enregistrée et où vous avez une résidence fiscale. Dans plusieurs cas, il s’agira du pays et de la région où se trouve le siège social principal, le siège social ou l’établissement principal de votre entreprise, ou du pays et de la région figurant sur l’en-tête de lettre officiel de celle-ci.
  3. Adresse
    Il s’agit de l’adresse à laquelle votre entreprise est légalement enregistrée et à laquelle vous avez une résidence fiscale. Dans plusieurs cas, il s’agira du pays et de la région où se trouve le siège social principal, le siège social ou l’établissement principal de votre entreprise, ou du pays et de la région figurant sur l’en-tête de lettre officiel de celle-ci.
  4. Numéro d’identification aux fins de l’impôt
    Il s’agit du numéro d’identification aux fins de l’impôt, tel qu’il est indiqué sur votre certificat d’inscription aux fichiers des taxes pertinent. Celui-ci comprend, sans toutefois s’y limiter :
    • Le numéro de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) (y compris le code de l’État membre de l’Union européenne de deux lettres qui se trouve au début du numéro, au besoin)
    • Le numéro de TPS (taxe sur les produits et services)

Clients utilisant une carte de crédit

Nous modifierons la façon dont nous portons les frais à votre compte afin que celle-ci reflète la répartition de votre budget dans chaque région. Prenons pour exemple un budget de 500 $.

Auparavant : Les frais étaient indiqués sous forme de total comprenant l’ensemble des campagnes par tranche de 500 $ ou par période de sept jours.
Désormais : Les frais seront divisés en plusieurs lignes, de façon à indiquer chaque personne morale pour laquelle des publicités ont été diffusées par tranche de 500 $ ou par période de sept jours.

Par exemple : si votre entreprise est située en Australie, mais que votre campagne est diffusée aux États-Unis, les taxes vous seront facturées selon le taux en vigueur en Australie. Toutefois, les frais seront inscrits de façon détaillée afin de montrer chaque région où vos publicités ont été présentées. Ainsi, vous pourriez voir jusqu’à cinq lignes correspondant aux frais sur le même sommaire de facturation, mais le total de ces lignes ne dépassera pas votre seuil de 500 $.

Quelles sont les répercussions de ces modifications pour les clients ayant recours au crédit autorisé

Vous recevrez une facture distincte pour chaque personne morale. Toutefois, nous produirons un sommaire de facturation pour l’ensemble de votre entreprise que vous pourrez utiliser pour effectuer un seul paiement. Consultez les détails présentés dans l’interface utilisateur. Vous les trouverez à la section du paiement dans les paramètres du compte.