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Informations fiscales

Apple Search Ads fonctionne selon un modèle de ventes régionales. Consultez les Conditions générales de service pour en savoir plus. Votre achat de services Apple Search Ads peut être soumis à des taxes dans certains pays ou certaines régions, notamment, mais sans s’y limiter, à la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »), la taxe sur la vente et l’utilisation, la taxe sur les biens et services (« GST ») ou la taxe sur la consommation. Apple établit le montant de ces taxes et vous le facture, conformément aux lois fiscales en vigueur. Pour toutes questions, consultez votre conseiller fiscal. Veuillez prendre note qu’Apple ne peut pas conseiller ses clients en matière de questions fiscales.

Notez qu’Apple Distribution International Ltd. collectera et recevra vos fonds au nom des autres entités juridiques Apple, mais peut ne pas être l’entité juridique Apple à l’origine de la facture spécifique. De plus, le terme « facture » fait référence aux factures disponibles sur votre compte en ligne Apple Search Ads. Il ne s’agit pas des relevés ou récapitulatifs de facturation que vous recevez tous les mois.

Application des taxes

En règle générale, l’applicabilité des taxes repose sur une combinaison de facteurs :

Le lieu de votre entreprise, c’est-à-dire le pays ou la région où votre entreprise est légalement enregistrée et où vous êtes considéré comme un résident fiscal. Il s’agit très souvent du pays ou de la région où se trouve le siège social de votre entreprise, son bureau principal ou ses activités principales, ou du pays ou de la région que votre entreprise indique sur son papier à en-tête officiel.
Vos informations fiscales, telles qu’un numéro d’identification fiscale valide, un statut d’exonération fiscale, etc.
L’entité juridique Apple de facturation, en fonction du lieu de l’App Store diffusant vos publicités Apple Search Ads.

Si un service fiscal donné impose une responsabilité de conformité fiscale aux clients des services Apple Search Ads, telle que, sans s’y limiter, l’autoliquidation, la comptabilité autonome et la génération de rapports, vous devez assumer l’entière responsabilité de cette obligation.

Déclarer une exonération fiscale

Si votre entreprise est installée aux États-Unis ou au Canada, vous pouvez indiquer qu’elle bénéficie d’une exonération fiscale (le cas échéant) sur la page Informations sur l’entreprise de votre compte Apple Search Ads. Vous recevrez ensuite des instructions pour effectuer une demande par l’intermédiaire d’Avalara aux fins de vérification de votre statut d’exonération d’impôt. Après approbation, vous recevrez un certificat d’exonération fiscale, que vous devrez indiquer sur la page Informations sur l’entreprise d’Apple Search Ads.

Fonctionnement du prélèvement d’impôts à la source

Si les sommes que vous devez payer à Apple en relation avec les services Apple Search Ads sont soumises à des prélèvements à la source, et que vous êtes dans l’obligation de collecter et reverser ces taxes, vous devez majorer les paiements à effectuer à Apple, de façon à ce que, après déduction et versement des prélèvements obligatoires applicables aux services fiscaux, Apple reçoive bien la somme facturée à l’origine. Vous êtes entièrement responsable de ces obligations de conformité. Si vous appliquez des prélèvements à la source, veuillez clairement indiquer sur les documents associés l’entité juridique Apple appropriée émettant la facture spécifique.

Informations fiscales supplémentaires par lieu d’activité (pays ou région)

Australie

Si votre entreprise est installée en Australie, la taxe GST australienne sera applicable aux factures Apple Search Ads qui vous seront envoyées par Apple Pty Ltd. Pour pouvoir utiliser les services Apple Search Ads, vous devez indiquer votre numéro ABN (Australian Business Number) à Apple et être inscrit à la TPS australienne.

Canada

Si votre entreprise est installée au Canada, et que vous avez fourni des numéros TPS et/ou TVQ, ainsi qu’un certificat d’exonération valide, Apple n’est pas tenue d’appliquer des taxes à vos factures Apple Search Ads. Dans le cas contraire, vos achats de services Apple Search Ads peuvent être soumis aux taxes TPS/TVH/TVP/TVQ, en fonction de votre province.

Colombie

Si votre entreprise est installée en Colombie, vous devez être un client d’affaires inscrit à la TVA (Impuesto Sobre Las Ventas, IVA) en Colombie et fournir à Apple un numéro NIT (Número De Identificación Tributaria) valide. Il est de votre entière responsabilité de vous conformer aux obligations applicables à la TVA en Colombie et aux autres règles officielles liées.

Corée du Sud

Si votre entreprise est installée en Corée du Sud, vous attestez que (1) vous possédez un numéro d’immatriculation d’entreprise ou un numéro d’enregistrement aux services fiscaux (collectivement « numéro d’identification fiscale coréen ») valide et le certificat approprié ou une autre preuve de ce numéro d’identification fiscale coréen; (2) vous fournirez à Apple votre numéro d’identification fiscale coréen en temps opportun et, sur demande d’Apple, le certificat approprié ou une autre preuve de ce numéro d’identification fiscale coréen; et (3) vous préviendrez immédiatement Apple si vous n’avez plus de numéro d’identification fiscale valide.

États-Unis

Si votre entreprise est installée aux États-Unis et que vous avez fourni un certificat d’exonération valide, Apple n’est pas tenue d’appliquer des taxes à vos factures Apple Search Ads. Si vous ne fournissez aucun certificat d’exonération valide, votre achat de services Apple Search Ads pourrait être assujetti à la taxe de vente selon la juridiction de votre région ou de votre État.

Hongrie

Si votre entreprise est installée en Hongrie, Apple Distribution International Ltd. déclare par la présente que si elle se conforme aux dispositions et obligations pertinentes définies dans la loi Act XXII de 2014 portant sur les taxes relatives à la publicité, elle se conforme à toutes les obligations de déclaration fiscale et de paiement appropriées.

Inde

Si votre entreprise est installée en Inde, et que vous avez indiqué un numéro d’enregistrement GST valide en Inde, Apple n’est pas tenue d’appliquer des taxes à vos factures Apple Search Ads. Pour pouvoir utiliser les services Apple Search Ads, vous devez être inscrit à la TPS indienne. Apple n’est pas à même de fournir de conseils sur la GST ou les autres taxes appliquées aux services Apple Search Ads que vous utilisez. Vous devez analyser, en compagnie de votre conseiller fiscal, votre obligation ou non de payer un impôt de péréquation ou une taxe GST sous la forme d’une autoliquidation. Le cas échéant, ces taxes seront à votre charge.

Irlande

Si votre entreprise est installée en Irlande, Apple Distribution International Ltd. est tenue d’appliquer de la TVA à vos factures Apple Search Ads.

Japon

Si votre entreprise est installée au Japon, la taxe japonaise sur la consommation (« JCT ») sera applicable aux factures Apple Search Ads qui vous seront envoyées par iTunes K.K. Vous devrez procéder à l’autoliquidation de toute taxe japonaise sur la consommation payable sur les factures Apple Search Ads émises par des entités juridiques Apple autres qu’iTunes K.K.

Nouvelle-Zélande

Si votre entreprise est installée en Nouvelle-Zélande, et que vous avez indiqué un numéro d’immatriculation d’entreprise en Nouvelle-Zélande ou un numéro GST, Apple n’est pas tenue d’appliquer des taxes à vos factures Apple Search Ads. Pour pouvoir utiliser les services Apple Search Ads, vous devez être inscrit à la TPS néo-zélandaise.

Russie

Si votre entreprise se trouve dans la Fédération de Russie (« Russie ») ou si vous êtes soumis à sa compétence (par exemple, en tant que résident fiscal en Russie), vous serez facturé par Apple Distribution International Ltd. et la facture reflètera l'application d'une TVA russe, quel que soit votre statut d'immatriculation à la TVA en Russie.

Singapour

Si votre entreprise est installée à Singapour, et que vous avez indiqué un numéro d’enregistrement GST valide à Singapour, Apple n’est pas tenue d’appliquer des taxes à vos factures Apple Search Ads. Si votre entreprise est installée à Singapour, et que vous n’avez pas fourni de numéro d’enregistrement GST valide à Singapour, Apple appliquera des taxes à vos factures Apple Search Ads associées aux campagnes diffusées dans l’App Store à Singapour.

Suisse

Si votre entreprise est installée en Suisse, Apple Distribution International Ltd. est tenue d’appliquer de la TVA à vos factures Apple Search Ads, que vous soyez ou non inscrit à la TVA en Suisse. Apple Distribution International Ltd. est une entité inscrite à la TVA pour les besoins du régime de TVA suisse.

Taïwan

Si votre entreprise est installée à Taïwan, et que vous avez indiqué un numéro d’entreprise unifié de Taïwan (parfois appelé « numéro d’identification de l’entreprise », « numéro d’identification fiscale de l’entreprise » ou « numéro de TVA ») valide, Apple n’est pas tenue d’appliquer des taxes à vos factures Apple Search Ads. Pour pouvoir utiliser les services Apple Search Ads, vous devez être un client professionnel.

Turquie

Si votre entreprise est installée en Turquie, tout prélèvement à la source ou autre taxe (y compris, sans s’y limiter, les taxes retenues ou prélevées sur les services de publicité conformément au Décret présidentiel numéro 476) doit avoir lieu sur votre compte et ne doit pas réduire les sommes payables à Apple dans le cadre de ce contrat. Si un service fiscal approprié réclame à Apple de telles taxes non payées, vous devrez rapidement rembourser Apple de ces taxes applicables, des intérêts, des pénalités et des frais de litige, le cas échéant, sur demande d’Apple.

Concernant les pays suivants :

Allemagne, Arabie saoudite, Arménie, Autriche, Belgique, Biélorussie, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Émirats arabes unis, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Turquie :

Si vous avez fourni un numéro de TVA valide, Apple n’est pas tenue d’appliquer de la TVA à vos factures Apple Search Ads. Vous pourriez avoir vos propres responsabilités en matière de respect des exigences relatives à la TVA en vertu du régime de TVA de votre pays. Ainsi, vous devriez prendre les mesures nécessaires pour comprendre vos obligations en matière de respect des exigences à cet égard. Apple n’assume aucune responsabilité quant aux obligations de conformité fiscale qui peuvent s’appliquer aux clients Apple Search Ads dans leur pays d’origine.
Si vous n’avez pas fourni de numéro de TVA valide, Apple Distribution International Ltd. est tenue d’appliquer de la TVA à vos factures Apple Search Ads, conformément aux lois fiscales de votre pays. Apple Distribution International Ltd. est inscrite à la TVA dans votre pays dans le cadre de la collecte de cette TVA.

Autres pays ou régions non susmentionnés

Si votre entreprise est située dans un pays ou une région autre que ceux indiqués ci-dessus, veuillez consulter les Conditions générales d’Apple Search Ads à l’adresse https://searchads.apple.com/ca/fr/terms-of-service/ pour obtenir plus d’informations.

Impact des taxes sur votre budget mensuel Apple Search Ads

Les taxes ne compteront pas dans votre budget mensuel. Toutes les taxes applicables peuvent être ajoutées à votre facture sur une nouvelle ligne. Ou, si vous payez au moyen d’une carte de crédit, les taxes feront partie des frais figurant sur votre relevé de carte de crédit.

Facturation des clients sur une carte de crédit

Nous modifierons la façon dont nous portons les frais à votre compte afin que celle-ci reflète la répartition de votre budget dans chaque région.

Si, par exemple, vous avez un budget de 500 $ US :

Précédemment : les frais apparaissent sous la forme d’un nombre unique reflétant toutes les promotions d’apps regroupées, tous les 500 $ US ou tous les sept jours.

Nouveau : plusieurs chiffres apparaissent, car ils sont détaillés afin de présenter toutes les entités juridiques dans lesquelles des publicités sont apparues, tous les 500 $ US ou tous les sept jours.

Par exemple, si vous êtes installé en Australie, mais que vous effectuez la promotion d’une app aux États-Unis et au Royaume-Uni, les frais seront détaillés sur votre récapitulatif de facturation afin d’indiquer toutes les régions dans lesquelles vos publicités apparaissent. Ainsi, selon le lieu de diffusion de vos publicités, vous pourriez voir jusqu’à cinq lignes correspondant aux frais sur le même sommaire de facturation, mais le total de ces lignes ne dépassera pas votre seuil de 500 $ US. En Russie, les annonceurs doivent recevoir des factures d’Apple Distribution International Ltd. uniquement.

Notez que si vous prévoyez de diffuser des publicités dans l’App Store de plusieurs pays et régions, vous devez contacter l’organisme émetteur de votre carte bancaire pour vous assurer que le traitement des transactions à l’étranger ne posera pas de problème.

En quoi ce changement lié aux taxes affecte-t-il les clients disposant d’une ligne de crédit?

Des factures distinctes seront émises par chaque entité juridique Apple. Cependant, nous vous enverrons également un récapitulatif de facturation global, qui vous permettra d’effectuer un paiement unique à Apple. Pour en savoir plus, consultez la page Facturation sous Paramètres du compte.

Paramètres du compte

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