Informations fiscales supplémentaires par lieu d’activité (pays ou région)
Australie
Si votre entreprise est installée en Australie, la taxe GST australienne sera applicable aux factures Apple Search Ads qui vous seront envoyées par Apple Pty Ltd. Pour pouvoir utiliser les services Apple Search Ads, vous devez indiquer votre numéro ABN (Australian Business Number) à Apple et être inscrit à la TPS australienne.
Canada
Si votre entreprise est installée au Canada, et que vous avez fourni des numéros TPS et/ou TVQ, ainsi qu’un certificat d’exonération valide, Apple n’est pas tenue d’appliquer des taxes à vos factures Apple Search Ads. Dans le cas contraire, vos achats de services Apple Search Ads peuvent être soumis aux taxes TPS/TVH/TVP/TVQ, en fonction de votre province.
Colombie
Si votre entreprise est installée en Colombie, vous devez être un client d’affaires inscrit à la TVA (Impuesto Sobre Las Ventas, IVA) en Colombie et fournir à Apple un numéro NIT (Número De Identificación Tributaria) valide. Il est de votre entière responsabilité de vous conformer aux obligations applicables à la TVA en Colombie et aux autres règles officielles liées.
Corée du Sud
Si votre entreprise est installée en Corée du Sud, vous attestez que (1) vous possédez un numéro d’immatriculation d’entreprise ou un numéro d’enregistrement aux services fiscaux (collectivement « numéro d’identification fiscale coréen ») valide et le certificat approprié ou une autre preuve de ce numéro d’identification fiscale coréen; (2) vous fournirez à Apple votre numéro d’identification fiscale coréen en temps opportun et, sur demande d’Apple, le certificat approprié ou une autre preuve de ce numéro d’identification fiscale coréen; et (3) vous préviendrez immédiatement Apple si vous n’avez plus de numéro d’identification fiscale valide.
États-Unis
Si votre entreprise est installée aux États-Unis et que vous avez fourni un certificat d’exonération valide, Apple n’est pas tenue d’appliquer des taxes à vos factures Apple Search Ads. Si vous ne fournissez aucun certificat d’exonération valide, votre achat de services Apple Search Ads pourrait être assujetti à la taxe de vente selon la juridiction de votre région ou de votre État.
Hongrie
Si votre entreprise est installée en Hongrie, Apple Distribution International Ltd. déclare par la présente que si elle se conforme aux dispositions et obligations pertinentes définies dans la loi Act XXII de 2014 portant sur les taxes relatives à la publicité, elle se conforme à toutes les obligations de déclaration fiscale et de paiement appropriées.
Inde
Si votre entreprise est installée en Inde, et que vous avez indiqué un numéro d’enregistrement GST valide en Inde, Apple n’est pas tenue d’appliquer des taxes à vos factures Apple Search Ads. Pour pouvoir utiliser les services Apple Search Ads, vous devez être inscrit à la TPS indienne. Apple n’est pas à même de fournir de conseils sur la GST ou les autres taxes appliquées aux services Apple Search Ads que vous utilisez. Vous devez analyser, en compagnie de votre conseiller fiscal, votre obligation ou non de payer un impôt de péréquation ou une taxe GST sous la forme d’une autoliquidation. Le cas échéant, ces taxes seront à votre charge.
Irlande
Si votre entreprise est installée en Irlande, Apple Distribution International Ltd. est tenue d’appliquer de la TVA à vos factures Apple Search Ads.
Japon
Si votre entreprise est installée au Japon, la taxe japonaise sur la consommation (« JCT ») sera applicable aux factures Apple Search Ads qui vous seront envoyées par iTunes K.K. Vous devrez procéder à l’autoliquidation de toute taxe japonaise sur la consommation payable sur les factures Apple Search Ads émises par des entités juridiques Apple autres qu’iTunes K.K.
Nouvelle-Zélande
Si votre entreprise est installée en Nouvelle-Zélande, et que vous avez indiqué un numéro d’immatriculation d’entreprise en Nouvelle-Zélande ou un numéro GST, Apple n’est pas tenue d’appliquer des taxes à vos factures Apple Search Ads. Pour pouvoir utiliser les services Apple Search Ads, vous devez être inscrit à la TPS néo-zélandaise.
Russie
Si votre entreprise se trouve dans la Fédération de Russie (« Russie ») ou si vous êtes soumis à sa compétence (par exemple, en tant que résident fiscal en Russie), vous serez facturé par Apple Distribution International Ltd. et la facture reflètera l'application d'une TVA russe, quel que soit votre statut d'immatriculation à la TVA en Russie.
Singapour
Si votre entreprise est installée à Singapour, et que vous avez indiqué un numéro d’enregistrement GST valide à Singapour, Apple n’est pas tenue d’appliquer des taxes à vos factures Apple Search Ads. Si votre entreprise est installée à Singapour, et que vous n’avez pas fourni de numéro d’enregistrement GST valide à Singapour, Apple appliquera des taxes à vos factures Apple Search Ads associées aux campagnes diffusées dans l’App Store à Singapour.
Suisse
Si votre entreprise est installée en Suisse, Apple Distribution International Ltd. est tenue d’appliquer de la TVA à vos factures Apple Search Ads, que vous soyez ou non inscrit à la TVA en Suisse. Apple Distribution International Ltd. est une entité inscrite à la TVA pour les besoins du régime de TVA suisse.
Taïwan
Si votre entreprise est installée à Taïwan, et que vous avez indiqué un numéro d’entreprise unifié de Taïwan (parfois appelé « numéro d’identification de l’entreprise », « numéro d’identification fiscale de l’entreprise » ou « numéro de TVA ») valide, Apple n’est pas tenue d’appliquer des taxes à vos factures Apple Search Ads. Pour pouvoir utiliser les services Apple Search Ads, vous devez être un client professionnel.
Turquie
Si votre entreprise est installée en Turquie, tout prélèvement à la source ou autre taxe (y compris, sans s’y limiter, les taxes retenues ou prélevées sur les services de publicité conformément au Décret présidentiel numéro 476) doit avoir lieu sur votre compte et ne doit pas réduire les sommes payables à Apple dans le cadre de ce contrat. Si un service fiscal approprié réclame à Apple de telles taxes non payées, vous devrez rapidement rembourser Apple de ces taxes applicables, des intérêts, des pénalités et des frais de litige, le cas échéant, sur demande d’Apple.
Concernant les pays suivants :
Allemagne, Arabie saoudite, Arménie, Autriche, Belgique, Biélorussie, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Émirats arabes unis, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Turquie :
- Si vous avez fourni un numéro de TVA valide, Apple n’est pas tenue d’appliquer de la TVA à vos factures Apple Search Ads. Vous pourriez avoir vos propres responsabilités en matière de respect des exigences relatives à la TVA en vertu du régime de TVA de votre pays. Ainsi, vous devriez prendre les mesures nécessaires pour comprendre vos obligations en matière de respect des exigences à cet égard. Apple n’assume aucune responsabilité quant aux obligations de conformité fiscale qui peuvent s’appliquer aux clients Apple Search Ads dans leur pays d’origine.
- Si vous n’avez pas fourni de numéro de TVA valide, Apple Distribution International Ltd. est tenue d’appliquer de la TVA à vos factures Apple Search Ads, conformément aux lois fiscales de votre pays. Apple Distribution International Ltd. est inscrite à la TVA dans votre pays dans le cadre de la collecte de cette TVA.
Autres pays ou régions non susmentionnés
Si votre entreprise est située dans un pays ou une région autre que ceux indiqués ci-dessus, veuillez consulter les Conditions générales d’Apple Search Ads à l’adresse https://searchads.apple.com/ca/fr/terms-of-service/ pour obtenir plus d’informations.