Informations fiscales

Apple Search Ads fonctionne selon un modèle de ventes régionales

Votre achat de services Apple Search Ads peut être soumis à des taxes dans certains pays ou certaines régions, notamment, mais sans s’y limiter, à la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »), la taxe sur la vente et l’utilisation, la taxe sur les produits et services (« TPS ») ou la taxe sur la consommation. Apple établit le montant de ces taxes et vous le facture, conformément aux lois fiscales en vigueur. Consultez les Conditions générales des services publicitaires d’Apple pour plus de détails.

Pour toutes questions, consultez votre conseiller fiscal. Apple ne peut en aucun cas conseiller ses clients en matière de fiscalité.

Apple Distribution International Ltd. collectera et recevra vos fonds au nom des autres entités juridiques Apple, mais peut ne pas être l’entité juridique Apple à l’origine d’une facture en particulier. De plus, le terme « facture » désigne les factures disponibles sur votre compte en ligne Apple Search Ads. Il ne s’agit pas des relevés ou récapitulatifs de facturation que vous recevez tous les mois.

Application des taxes

En règle générale, l’applicabilité des taxes repose sur une combinaison de facteurs :

  • Le lieu de votre entreprise, c’est-à-dire le pays ou la région où votre entreprise est légalement enregistrée et où vous êtes considéré comme un résident fiscal. Il s’agit très souvent du pays ou de la région où se trouve le siège social de votre entreprise, son bureau principal ou ses activités principales, ou du pays ou de la région que votre entreprise indique sur son papier à en-tête officiel.

  • Vos informations fiscales, telles qu’un numéro d’identification fiscale valide, un statut d’exonération fiscale, etc.

  • L’entité juridique Apple de facturation, en fonction du lieu de l’App Store diffusant vos publicités Apple Search Ads.

Si un service fiscal donné impose une responsabilité de conformité fiscale aux clients des services Apple Search Ads, telle que, sans s’y limiter, l’autoliquidation, la comptabilité autonome et la génération de rapports, vous devez assumer l’entière responsabilité de cette obligation.

Déclarer une exonération fiscale

Si votre entreprise est installée aux États-Unis ou au Canada, vous pouvez indiquer qu’elle bénéficie d’une exonération fiscale (le cas échéant) sur la page Informations sur l’entreprise de votre compte Apple Search Ads. Une fois que vous aurez déclaré une exonération fiscale sur la page « Informations sur l’entreprise », vous recevrez une notification vous invitant à vérifier votre courrier électronique afin de remplir un processus de demande via Avalara et de vérifier votre statut d’exonération fiscale. Le processus de vérification Avalara ne se fait pas directement dans votre compte. Après approbation, vous recevrez un numéro de certificat d’exonération fiscale, que vous devrez indiquer sur la page Informations sur l’entreprise d’Apple Search Ads.

Si vous devez refaire une demande d’exonération fiscale, décochez la case « Exonération fiscale » sur la page « Informations sur l’entreprise » et enregistrez vos modifications. Revenez ensuite en arrière et sélectionnez à nouveau la case « Exonération fiscale ». Un nouveau courriel de vérification d’Avalara vous sera alors envoyé.

Fonctionnement du prélèvement d’impôts à la source

Si les sommes que vous devez payer à Apple en relation avec les services Apple Search Ads sont soumises à des prélèvements à la source, et que vous êtes dans l’obligation de collecter et reverser ces taxes, vous devez majorer les paiements à effectuer à Apple, de façon à ce que, après déduction et versement des prélèvements obligatoires applicables aux services fiscaux, Apple reçoive bien la somme facturée à l’origine. Vous assumez l’entière responsabilité de ces obligations de conformité. Si vous appliquez des prélèvements à la source, veuillez clairement indiquer sur les documents associés l’entité juridique Apple appropriée émettant la facture en question.

Informations fiscales supplémentaires par lieu d’activité (pays ou région)

Australie

Si votre entreprise est installée en Australie, la TPS australienne sera applicable aux factures Apple Search Ads qui vous seront envoyées par Apple Pty Ltd. Pour pouvoir utiliser les services Apple Search Ads, vous devez indiquer votre numéro ABN (Australian Business Number) à Apple et être inscrit à la TPS australienne.

Canada

Si votre entreprise est basée au Canada, et que vous avez fourni des numéros de TPS/TVH ou de TVP/TVQ ainsi qu’un certificat d’exonération valide, Apple n’est pas tenue d’appliquer des taxes à vos factures Apple Search Ads. Dans le cas contraire, vos achats de services Apple Search Ads peuvent être soumis aux taxes TPS/TVH/TVP/TVQ, en fonction de votre province.

Chine continentale

Si votre entreprise est située en Chine continentale, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) chinoise et d’autres taxes équivalentes seront applicables sur la facture Apple Ads émise par Apple Advertising (Beijing) Ltd. à votre intention.

Colombie

Si votre entreprise est installée en Colombie, vous devez être un client d’affaires inscrit à la TVA (Impuesto Sobre Las Ventas, IVA) en Colombie et fournir à Apple un numéro NIT (Número De Identificación Tributaria) valide. Vous êtes entièrement responsable de la soumission de toute TVA colombienne applicable et des autres taxes formelles relatives à la TVA.

Hongrie

Si votre entreprise est basée en Hongrie, Apple Distribution International Ltd. déclare par la présente que si votre entreprise se conforme aux dispositions et obligations pertinentes définies dans la loi Act XXII de 2014 portant sur les taxes relatives à la publicité, elle se conforme à toutes les obligations de déclaration fiscale et de paiement appropriées.

Inde

Si votre entreprise est basée en Inde et que vous avez fourni un numéro TPS valide en Inde, Apple n’est pas tenue d’appliquer des taxes à vos factures Apple Search Ads. Pour pouvoir utiliser les services Apple Search Ads, vous devez être inscrit à la TPS indienne. Apple n’est pas à même de fournir de conseils sur la TPS ou les autres taxes appliquées aux services Apple Search Ads que vous utilisez. Vous devez analyser, en compagnie de votre conseiller fiscal, votre obligation ou non de payer un impôt de péréquation ou une TPS sous la forme d’une autoliquidation. Le cas échéant, ces taxes seront à votre charge.

Irlande

Si votre entreprise est basée en Irlande, Apple Distribution International Ltd. est tenue d’appliquer la TVA à vos factures Apple Search Ads.

Japon

Si votre entreprise est installée au Japon, la taxe japonaise sur la consommation (« JCT ») sera applicable aux factures Apple Search Ads qui vous seront envoyées par iTunes K.K. Vous devrez procéder à l’autoliquidation de toute taxe japonaise sur la consommation payable sur les factures Apple Search Ads émises par des entités juridiques Apple autres qu’iTunes K.K.

Nouvelle-Zélande

Si votre entreprise est installée en Nouvelle-Zélande, vous devez fournir un numéro d’immatriculation d’entreprise en Nouvelle-Zélande ou un numéro de TPS. Pour pouvoir utiliser les services Apple Search Ads, vous devez être inscrit à la TPS néo-zélandaise.

Russie

Si votre entreprise se trouve dans la Fédération de Russie (« Russie ») ou si vous êtes soumis à sa compétence (par exemple, en tant que résident fiscal en Russie), vous serez facturé par Apple Distribution International Ltd. et la facture reflètera l’application d’une TVA russe, quel que soit votre statut d’immatriculation à la TVA en Russie.

Singapour

Si votre entreprise est installée à Singapour, et que vous avez indiqué un numéro d’enregistrement TPS valide à Singapour, Apple n’est pas tenue d’appliquer des taxes à vos factures Apple Search Ads. Si votre entreprise est installée à Singapour, et que vous n’avez pas fourni de numéro d’enregistrement TPS valide à Singapour, Apple appliquera des taxes à vos factures Apple Search Ads associées aux campagnes diffusées dans l’App Store à Singapour.

Corée du Sud

Si votre entreprise est installée en Corée du Sud, vous attestez que (1) vous possédez un numéro d’immatriculation d’entreprise ou un numéro d’enregistrement aux services fiscaux (collectivement « numéro d’identification fiscale coréen ») valide et le certificat approprié ou une autre preuve de ce numéro d’identification fiscale coréen; (2) vous fournirez à Apple votre numéro d’identification fiscale coréen en temps opportun et, sur demande d’Apple, le certificat approprié ou une autre preuve de ce numéro d’identification fiscale coréen; et (3) vous préviendrez immédiatement Apple si vous n’avez plus de numéro d’identification fiscale valide.

Suisse

Si votre entreprise est installée en Suisse, Apple Distribution International Ltd. est tenue d’appliquer de la TVA à vos factures Apple Search Ads, que vous soyez ou non inscrit à la TVA en Suisse. Apple Distribution International Ltd. est une entité inscrite à la TVA dans le cadre du régime de TVA suisse.

Taïwan

Si votre entreprise est basée à Taïwan et que vous avez fourni un numéro d’entreprise unifié de Taïwan (parfois appelé « numéro de la société », « numéro d’identification fiscale de l’entreprise » ou « numéro de TVA ») valide, Apple n’est pas tenue d’appliquer des taxes à vos factures Apple Search Ads. Pour pouvoir utiliser les services Apple Search Ads, vous devez être un client professionnel.

Turquie

Si votre entreprise est installée en Turquie, tout prélèvement à la source ou autre taxe (y compris, sans s’y limiter, les taxes retenues ou prélevées sur les services de publicité conformément au Décret présidentiel numéro 476) doit avoir lieu sur votre compte et ne doit pas réduire les sommes payables à Apple dans le cadre de ce contrat. Si un service fiscal approprié réclame à Apple de telles taxes non payées, vous devrez rapidement rembourser Apple de ces taxes applicables, des intérêts, des pénalités et des frais de litige, le cas échéant, sur demande d’Apple.

États-Unis

Si votre entreprise est installée aux États-Unis et que vous avez fourni un certificat d’exonération valide, Apple n’est pas tenue d’appliquer des taxes à vos factures Apple Search Ads. Si vous ne fournissez aucun certificat d’exonération valide, votre achat de services Apple Search Ads pourrait être assujetti à la taxe de vente selon la juridiction de votre région ou de votre État.

Concernant les pays suivants :

Allemagne, Arabie saoudite, Arménie, Autriche, Belgique, Biélorussie, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Émirats arabes unis, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Turquie :

  • Si vous avez fourni un numéro de TVA valide, Apple n’est pas tenue d’appliquer la TVA à vos factures Apple Search Ads. Vous pourriez avoir vos propres responsabilités en matière de respect des exigences relatives à la TVA en vertu du régime de TVA de votre pays. Ainsi, vous devriez prendre les mesures nécessaires pour comprendre vos obligations en matière de respect des exigences à cet égard. Apple n’assume aucune responsabilité quant aux obligations de conformité fiscale qui peuvent s’appliquer aux clients Apple Search Ads dans leur pays d’origine.
  • Si vous n’avez pas fourni de numéro de TVA valide, Apple Distribution International Ltd. est tenue d’appliquer la TVA à vos factures Apple Search Ads, conformément aux lois fiscales de votre pays. Apple Distribution International Ltd. est inscrite à la TVA dans votre pays dans le cadre de la collecte de cette TVA.

Autres pays ou régions non susmentionnés

Si votre lieu d’activité ne figure pas parmi les pays ou régions mentionnés ci-dessus, veuillez consulter les Conditions générales de service des services publicitaires d’Apple pour obtenir plus d’informations.

Impact des taxes sur votre budget Apple Search Ads

Les taxes ne seront pas comptabilisées dans votre budget de campagne. Toutes les taxes applicables peuvent être ajoutées à votre facture sur une nouvelle ligne. Si vous payez par carte de crédit, ces taxes sont incluses dans le prélèvement figurant sur votre relevé bancaire.