Services publicitaires Apple
Conditions d’utilisation

Date d’entrée en vigueur : 22 juin 2021

LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION (« CONDITIONS D’UTILISATION » OU « CONTRAT ») CONSTITUENT UN CONTRAT JURIDIQUE ET SONT CONCLUES ENTRE APPLE ET L’ENTITÉ QUI ACCEPTE LES PRÉSENTES MODALITÉS DE SERVICE OU SON REPRÉSENTANT AUTORISÉ, Y COMPRIS LES EMPLOYÉS, LES AGENTS, LES CESSIONNAIRES, LES MANDATAIRES, LES CONSULTANTS ET LES ENTREPRENEURS (INDIVIDUELLEMENT OU COLLECTIVEMENT UN « FOURNISSEUR DE CONTENU » OU « VOUS »), RÉGISSANT L’ACCÈS OU L’UTILISATION DES SERVICES FOURNIS PAR APPLE (I) ASSOCIÉS AU COMPTE CRÉÉ, CONSULTÉ OU UTILISÉ PAR VOUS DANS LE CADRE DES PRÉSENTES MODALITÉS DE SERVICE, OU (II) D’AUTRES SERVICES, PROGRAMMES, OU PRODUITS QUI INTÈGRENT PAR RÉFÉRENCE LES PRÉSENTES MODALITÉS DE SERVICE (LES « SERVICES »).

 

Sauf mention contraire dans les présentes, le terme « Apple » désigne l’un ou l’ensemble des éléments suivants, en fonction de l’endroit où votre contenu publicitaire est diffusé à l’aide des Services : Apple Inc., situé à One Apple Park Way, Cupertino, Californie 95014 pour le contenu publicitaire diffusé en Amérique du Nord, Centrale et du Sud (à l’exclusion du Canada et de ses territoires et possessions), ainsi que les territoires et les possessions des États-Unis, et les possessions françaises et britanniques en Amérique du Nord, en Amérique du Sud et dans les Caraïbes; Apple Canada Inc., situé à 120 boulevard Bremner, Bureau 1600, Toronto, M5J 0A8, Canada, pour le contenu publicitaire diffusé au Canada ou dans ses territoires et possessions; iTunes K.K situé à Roppongi Hills, 6-10-1 Roppongi, Minato-Ku, Tokyo 106-6140, Japon, pour le contenu publicitaire diffusé au Japon; Apple Pty Limited, situé à 20 rue Martin, niveau 3, Sydney, NSW 2000, Australie, pour le contenu publicitaire diffusé en Australie et en Nouvelle-Zélande, y compris leurs possessions insulaires, leurs territoires et les juridictions qui leur sont affiliées; Apple Distribution International Ltd (« ADI »), situé à Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande, pour le contenu publicitaire diffusé partout ailleurs.

 

Vous certifiez à Apple que vous ou votre représentant ou mandataire concluant les présentes Conditions d’utilisation avez l’âge légal de la majorité dans la ou les juridictions dans lesquelles vous résidez (au moins 18 ans dans de nombreux pays) et avez le droit et le pouvoir de conclure les présentes Conditions d’utilisation au nom de votre société, organisation, établissement d’enseignement ou organisme gouvernemental, et que votre représentant ou mandataire est légalement habilité à engager votre responsabilité à l’égard de toutes les conditions et obligations stipulées dans les présentes Conditions d’utilisation.

 

Vous acceptez de vous conformer aux Conditions d’utilisation dans leur intégralité : les modifications, ajouts et suppressions ne sont pas autorisés par Apple, et Apple se réserve le droit de refuser l’accès aux services en cas de non-respect de tout ou partie des présentes Conditions d’utilisation ou pour toute autre raison, à sa seule discrétion.

 

LA VERSION EN LANGUE ANGLAISE DU PRÉSENT CONTRAT EST L’ORIGINAL, L’ACTE CONSTITUTIF ET L’INTERPRÉTATION DES PARTIES. SI LE PRÉSENT CONTRAT EST MIS À DISPOSITION PAR APPLE DANS UNE LANGUE AUTRE QUE L’ANGLAIS, LA VERSION EN LANGUE ANGLAISE RÉGIRA ET CONTRÔLERA EN CAS DE CONFLIT AVEC TOUTE TRADUCTION DANS UNE AUTRE LANGUE.

 

Compte tenu de ce qui précède et des promesses et engagements mutuels énoncés dans les présentes, vous et Apple (collectivement les « parties ») convenez ce qui suit :

1. Accès..

L’accès aux services n’est offert, à la discrétion d’Apple, qu’à un fournisseur de contenu ayant signé un ou plusieurs contrats valides avec Apple ou avec ses sociétés affiliées, portant sur un fournisseur de contenu dont les supports sont proposés via des applications logicielles Apple (p. ex., l’App Store) ou sur d’autres personnes ou entités, désignées à la seule discrétion d’Apple.

2. Configuration requise.

L’usage des services requiert des équipements compatibles, une connexion à l’Internet ou un accès mobile, et certains logiciels, et peut nécessiter l’installation de mises à jour ou de mises à niveau de temps à autre. Des frais peuvent s’appliquer aux configurations requises du fournisseur de contenu. Compte tenu du fait que les services impliquent l’utilisation d’équipements, de logiciels, de l’Internet ou d’un accès mobile, votre capacité à utiliser les services peut être compromise par les performances de ces éléments. Il est vivement recommandé d’utiliser une connexion à l’Internet ou un accès mobile haut débit. Il vous incombe de vous assurer que vous disposez de la configuration requise, laquelle est sujette à des modifications périodiques. En outre, vous reconnaissez et acceptez le fait que les services représentent des services commerciaux destinés à un usage commercial.

3. Autres ententes.

Toute autre entente effective entre Apple et vous (collectivement, les « autres ententes ») est distincte des présentes Conditions d’utilisation. Sauf mention écrite dans les présentes ou dans les autres ententes, les présentes Conditions d’utilisation ne sauraient en aucun cas régir les autres ententes, et inversement. Aucune infraction aux présentes Conditions d’utilisation ne constituera une infraction aux autres ententes, et inversement. Vous reconnaissez et acceptez que l’exécution des obligations que vous imposent les présentes Conditions d’utilisation ne dépende pas du fait qu’Apple conclue une autre entente, fasse d’autres déclarations ou offre d’autres garanties relativement aux services.

4. Vos renseignements.

Vous acceptez de fournir les renseignements précis, à jour et exhaustifs, requis pour vous inscrire aux services auprès d’Apple et ceux qui sont nécessaires dans le cadre de l’utilisation des services (les « données de l’utilisateur commercial »), y compris, mais sans s’y limiter, le nom de l’entreprise, son adresse physique, les renseignements de paiement de l’entreprise, les renseignements fiscaux pertinents (dont tout éventuel identifiant ou certificat fiscal) ou toute autre information demandée. Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation des services repose sur le fait qu’Apple vous envoie des communications par courriel à l’adresse électronique que vous aurez fournie au moment de votre inscription. Vous consentez à ce qu’Apple puisse vous envoyer, par courriel ou autrement, des communications, y compris, mais sans s’y limiter, des notifications et des factures (ou d’autres documents relatifs à la facturation), en anglais. Vous confirmez par les présentes votre capacité à lire et à comprendre les communications en anglais ou votre capacité à faire traduire les communications en langue anglaise dans une langue de votre choix ou à la demande de la ou des compétences auxquelles vous êtes soumis, et ce, sans frais pour Apple. Vous confirmez par la présente que toutes les données d’utilisateur professionnel que Vous avez déjà fournies à Apple (y compris, sans s’y limiter, dans le processus d’application de l’App Store ou lors de l’utilisation préalable des Services) sont exactes, actuelles et complètes. Vous acceptez en outre d’actualiser dès que nécessaire vos données de l’utilisateur commercial, afin que celles-ci demeurent exactes, à jour et complètes. Vous comprenez et reconnaissez que si vous omettez de fournir des renseignements exacts, à jour et exhaustifs et de les tenir à jour comme l’exigent les présentes Conditions d’utilisation, votre accès aux services ou votre utilisation de ceux-ci pourront être suspendus ou résiliés à tout moment. Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple puisse conserver dans ses dossiers vos données d’utilisateur professionnel et les renseignements relatifs à vos données d’utilisateur professionnel, à votre compte et à votre utilisation des services, comme l’exigent les lois et règlements de la ou des juridictions dans lesquelles Vous résidez ou êtes situé ou auxquelles Vous êtes soumis et de chaque juridiction dans laquelle vos campagnes ou votre contenu publicitaire sont affichés, conformément à la politique de confidentialité d’Apple, disponible à l’adresse suivante : apple.com/ca/fr/privacy, et que cette conservation peut se poursuivre au-delà de votre cessation d’utilisation des services.

5. Compte et mot de passe.

En tant qu’utilisateur des services inscrit, vous devez créer un compte (le « compte ») pour utiliser les services. Vous assumez l’entière responsabilité de votre compte y compris s’agissant de sa confidentialité et de sa sécurité. Vous ne devez pas révéler les renseignements de votre compte à autrui, ni autoriser quiconque à utiliser votre compte ou celui d’un autre utilisateur, sans une autorisation préalable. Vous êtes seul responsable de toutes les activités survenues dans votre compte ou par le biais de celui-ci, et vous acceptez d’informer immédiatement Apple en cas d’utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre infraction à sa sécurité. Apple ne saurait être tenu responsable de toute perte découlant d’une utilisation non autorisée ou inappropriée de votre compte.

6. Services de publicité.

a. Vue d’ensemble. Dès votre acceptation des présentes Conditions d’utilisation, vous pourrez utiliser les services pour procéder à la configuration, à la gestion et au règlement à Apple de vos campagnes publicitaires (les « campagnes »), par le biais desquelles Apple fournira le contenu publicitaire (le « contenu publicitaire ») aux utilisateurs d’applications logicielles et d’appareils Apple (les « propriétés »).

b. Ciblage. Vous comprenez et acceptez qu’Apple puisse vous offrir la possibilité de sélectionner, de mettre en œuvre ou d’utiliser des caractéristiques ou des fonctionnalités des services pour vous aider à optimiser ou à cibler la diffusion de votre contenu publicitaire, y compris, mais sans s’y limiter : (I) la création publicitaire, (II) le trafic publicitaire et/ou les décisions de ciblage, y compris la sélection de mots-clés, les enchères et les segments, (III) les Propriétés, (IV) les propriétés vers lesquelles le contenu publicitaire peut diriger les spectateurs (par exemple, les téléchargements d’applications, les URL, les pages de destination), et (V) les URL et les redirections connexes et les services et produits annoncés sur ces URL et redirections (collectivement, le « Ciblage »). Apple et ses sociétés affiliées peuvent mettre à votre disposition certaines fonctionnalités optionnelles de ciblage comme des suggestions ou des recommandations relatives aux mots-clés ou aux enchères, afin de faciliter votre sélection et la génération de votre ciblage. Vous comprenez et acceptez que Vous n’êtes pas tenu de mettre en œuvre, d’utiliser, d’autoriser l’utilisation de ces fonctionnalités de Ciblage optionnelles ni de Vous en prévaloir, et, le cas échéant, Vous pouvez accepter ou refuser leur utilisation. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE MISE EN ŒUVRE, VOTRE UTILISATION, VOTRE AUTORISATION, VOTRE CONFIANCE ET VOS DÉCISIONS RELATIVES À TOUT CIBLAGE, Y COMPRIS TOUTE FONCTION DE CIBLAGE FACULTATIVE, QU’ELLE SOIT MISE EN ŒUVRE OU NON À L’AIDE DE FONCTIONS OU DE FONCTIONNALITÉS DES SERVICES, SERA DE VOTRE SEULE RESPONSABILITÉ DONT VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE, ET VOUS CONFORMEREZ À TOUTES LES EXIGENCES LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES, Y COMPRIS CELLES DE LA OU DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LEQUEL VOUS RÉSIDEZ OU ÊTES SITUÉ OU AUQUEL VOUS ÊTES SOUMIS ET DANS CHACUNE DES JURIDICTIONS DANS LESQUELLES VOS CAMPAGNES OU VOTRE CONTENU PUBLICITAIRE SONT AFFICHÉS. Vous comprenez et acceptez en outre que les services et fonctionnalités de Ciblage et tout aspect de ceux-ci sont fournis, et peuvent être modifiés, suspendus ou résiliés, à la seule discrétion d’Apple. Sous réserve de ce qui précède, Vous autorisez Apple à mettre en œuvre tout Ciblage que Vous sélectionnez, implémentez ou utilisez.

c. Bêta, expériences publicitaires, promotions. Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple ou ses affiliés puissent participer à ou mettre en œuvre des fonctionnalités de programmes bêta, de tests publicitaires ou de programmes promotionnels dans le cadre des services et que celles-ci seront régies par les présentes Conditions d’utilisation, sauf entente contraire. Vous acceptez de ne divulguer aucun renseignement non public relativement à ces programmes, produits ou fonctionnalités, ou concernant leur existence.

d. Données de l’annonceur.Dans la mesure où les fonctionnalités des services vous permettent de fournir des informations sur vos clients, produits et services à Apple (« Données de l’annonceur ») afin d’utiliser le Ciblage, et que vous choisissez de les utiliser, vous reconnaissez et acceptez qu’Apple peut utiliser vos Données de l’annonceur dans le seul but de réaliser votre Ciblage. Vous reconnaissez et acceptez également que vous êtes seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de vos Données de l’annonceur (sous réserve de la garantie Apple de la section 6(h) des présentes), que Vous disposez des autorisations et des consentements nécessaires (le cas échéant) pour utiliser et fournir vos Données de l’annonceur, que vous vous engagez à n’utiliser les Données de l’annonceur via les services qu’à des fins légales et autorisées et que vous supprimerez les Données de l’annonceur de toutes les propriétés Apple que vous utilisez en relation avec les services si vous n’avez plus l’intention d’utiliser ces données en relation avec les services.

e. Droit de rejeter le contenu publicitaire. Apple se réserve le droit de : (I) rejeter, supprimer ou annuler tout contenu publicitaire, toute campagne ou tout Ciblage à tout moment et pour toute raison, y compris, mais sans s’y limiter, si Apple estime que l’existence d’un tel contenu publicitaire pourrait exposer Apple à une responsabilité pénale ou civile, contrevenir aux Conditions d’utilisation, contrevenir aux politiques d’Apple ou être préjudiciable aux intérêts commerciaux d’Apple; et (II) caractériser ou désigner de manière raisonnable le contenu publicitaire comme matériel publicitaire ou promotionnel aux termes des lois et réglementations applicables, et des pratiques du secteur. Vous comprenez et acceptez également que certains contenus publicitaires, fournisseurs de contenu ou supports leur appartenant, et que les produits ou services de l’annonceur puissent ne pas bénéficier d’une promotion par le biais des services. Le fait qu’Apple ne rejette, ne supprime ni annule aucun contenu publicitaire ne saurait en aucun cas lever, réduire, limiter ou toucher autrement les responsabilités et les obligations que Vous imposent les Modalités de service.

f. Licence limitée du contenu publicitaire. Vous accordez par la présente à Apple une licence non exclusive, sans redevance, à l’échelle mondiale et entièrement payée, autorisant le stockage, l’utilisation, la reproduction et l’affichage du contenu publicitaire (lequel inclura le contenu dans son intégralité, y compris le texte, le son, la vidéo, les images, les produits livrables, les fichiers numériques, les pages web, les marques déposées, les caractéristiques de marque ou toute autre propriété intellectuelle qui y est contenue ou accessible) aux fins de la prestation des services et de celles expressément autorisées aux présentes.

g. Content Provider Representations, Warranties, and Covenants. Vous déclarez, garantissez et convenez que : (I) Vous avez le plein pouvoir de conclure et d’exécuter vos obligations aux termes des présentes Modalités de service, et à la demande d’Apple, Vous pouvez et devez immédiatement démontrer ce pouvoir et/ou l’autorisation à la satisfaction d’Apple, et de comprendre et de reconnaître que Votre omission de le faire sera considérée comme une violation importante des présentes Modalités de service; (II) vos actes et pratiques en matière d’accès ou d’utilisation des services, de votre contenu publicitaire et des Données de l’annonceur, sont et demeureront en pleine conformité avec toutes les exigences légales et réglementaires applicables, y compris celles de la ou des juridiction(s) dans lesquelles Vous résidez ou êtes situé ou auxquelles Vous êtes soumis, et celles de chaque juridiction dans laquelle vos campagnes ou contenus publicitaires sont affichés; (III) ENTRE VOUS ET APPLE, VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE VOTRE CONTENU PUBLICITAIRE, DE VOS DONNÉES PUBLICITAIRES, VOS DONNÉES DE L ANNONCEUR ET DE VOTRE CIBLAGE; (IV) Vous détenez les droits, autorisations, permissions et consentements nécessaires pour permettre toute utilisation du contenu publicitaire et des Données de l’annonceur en relation avec les services et à permettre toute utilisation du contenu publicitaire et des Données de l’annonceur par Apple dans le cadre de la fourniture des services; (V) Vous pouvez et devez supprimer tout contenu publicitaire ou Données de l’annonceur si et dans la mesure où Vous n’avez plus tous les droits, autorisations, permissions ou consentements à utiliser ce contenu publicitaire ou ces Données de l’annonceur; (VI) Vous ne devez pas, et n’autorisez aucune partie à, générer des clics, des impressions ou d’autres actions automatisés, frauduleux ou autrement invalides; (VII) Vous n’enfreindrez pas sciemment ou ne contournerez aucune mesure de sécurité du programme; (VIII) VOS SÉLECTIONS ET DÉCISIONS RELATIVES AU CIBLAGE DOIVENT ÊTRE ENTIÈREMENT CONFORMES À TOUTES LES EXIGENCES LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES, Y COMPRIS LES EXIGENCES ET RESTRICTIONS RELATIVES À LA SÉLECTION, LA MISE EN ŒUVRE OU L’UTILISATION DE MOTS-CLÉS DE LA OU DES JURIDICTIONS DANS LESQUELLES VOUS RÉSIDEZ OU ÊTES SITUÉ OU AUXQUELLES VOUS ÊTES SOUMIS, ET DE CHAQUE JURIDICTION DANS LAQUELLE VOS CAMPAGNES OU VOTRE CONTENU PUBLICITAIRE SONT AFFICHÉS; (IX) aucune des Données de l’annonceur ou du contenu publicitaire ou de leur utilisation ne fait ou ne fera : (A) enfreindre les droits d’auteur, les brevets, les marques, les secrets commerciaux ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou de propriété d’un tiers; (B) violer toute loi, statut, ordonnance ou règlement, y compris, sans s’y limiter, les lois et règlements régissant le contrôle des exportations; (C) être diffamatoire ou calomnieux; (D) être pornographique ou obscène; ou (E) contenir des logiciels malveillants, des logiciels espions, des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes à retardement, des rançongiciels ou d’autres routines de programmation nuisibles ou délétères semblables; (X) Vous avez obtenu toutes les approbations, licences et permis applicables requis pour le contenu publicitaire et les produits et/ou services des annonceurs et êtes responsable du maintien de ces approbations, licences et permis en vigueur pendant la durée des présentes Conditions de service; et (XI) si vous utilisez ou mettez en œuvre les services pour le compte d’un tiers (par exemple, en tant qu’agent ou fournisseur), vous êtes et serez légalement autorisé à agir pour le compte de chacun de ces tiers en cette qualité. Vous aurez lié chacun de ces tiers aux présentes Conditions de service, et si pour une raison quelconque vous n’avez pas lié un tel tiers aux présentes Conditions de service, vous serez responsable de l’exécution de toute obligation que chacun de ces tiers aurait eu en vertu des présentes Conditions de service.

h. Garantie Apple. Apple déclare et garantit : (I) avoir le plein pouvoir de conclure et d’acquitter de ses obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation; et (II) que les Services seront assurés de manière professionnelle. Sauf indication contraire, votre seul recours en cas d’infraction aux garanties ci-après est énoncé à la Section 9 (g) des présentes Conditions d’utilisation.

i. Autorisation de marketing. Vous acceptez qu’Apple puisse vous envoyer des communications marketing relatives aux services. Apple peut demander, et vous acceptez de ne pas refuser sans motif raisonnable, la permission d’utiliser le contenu publicitaire, y compris toute marque déposée et tout logo inclus dans ledit contenu publicitaire, dans les documents marketing Apple, et ce, à des fins promotionnelles. Apple doit approuver par écrit tout communiqué de presse ou toute annonce faisant référence ou se rapportant aux présentes Conditions d’utilisation, au contenu publicitaire ou à votre relation avec Apple.

j. Marques Apple. Vous ne devez pas utiliser les marques déposées, les marques de service, les noms commerciaux, les logos ou d’autres désignations commerciales ou produits d’Apple à quelque fin que ce soit sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit d’Apple. Tout autre droit en lien avec les marques déposées (y compris les droits légaux) est expressément exclu, dans la mesure permise par la loi.

k. Indicateurs de rapport. Vous reconnaissez que les indicateurs de rapport fournis par Apple (les « indicateurs de rapport ») sont les mesures définitives et contraignantes de l’exécution par Apple des services et qu’aucun autre indicateur de rapport, tiers ou autre ne sera contraignant dans le cadre des services. Apple n’émet aucune garantie concernant les indicateurs de rapport de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les impressions, les conversions et les touchers, en relation avec les services.

l. Utilisation des données. Apple aura le droit de collecter et d’utiliser des données de conversion de publicité et de toute activité relative aux utilisateurs liée aux services. Ces données permettent d’assurer le suivi, les rapports et l’optimisation des Services. Toutes les données collectées par Apple en relation avec les Services seront traitées et utilisées conformément à sa politique de confidentialité publiée, disponible à l’adresse suivante :apple.com/ca/fr/privacy.

m. Conformité aux spécifications et aux directives relatives au contenu et sur la politique. Vous acceptez de vous conformer aux spécifications édictées par Apple dans le cadre des Services, y compris, sans limitation, les spécifications techniques et les directives relatives au contenu et aux politiques qui sont toutes accessibles sur searchads.apple.com/policies et/ou ads.apple.com/cn/policies (chacune d’entre elles pouvant faire l’objet de modifications périodiques par Apple) et que vous vous engagez à consulter et à vérifier régulièrement. Il revient à vous seul de maintenir un contenu, un format et un fonctionnement appropriés et de maintenir à jour le contenu publicitaire que vous aurez soumis ou utilisé de toute autre manière dans le cadre des services. Vous reconnaissez que les modifications apportées à votre soumission dans l’App Store (par exemple, le prix, la description, etc.) peuvent avoir une incidence sur votre contenu publicitaire et que de telles modifications dans l’App Store peuvent prendre jusqu’à seize (16) heures pour être reflétés dans les Services. Vous êtes responsable de tous les coûts et de toutes les dépenses engagés dans le cadre du développement et de la certification de votre contenu publicitaire.

n. Relations entre les parties. Les présentes Conditions d’utilisation créent une relation d’entrepreneur indépendant entre vous et Apple. Aucune relation d’emploi, de partenariat ou de coentreprise n’est créée en vertu de ces Conditions d’utilisation, et ni Apple ni vous n’êtes en droit de vous présenter comme étant l’agent de l’autre partie, sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions d’utilisation.

o. Confidentialité. Vous acceptez que les particularités de votre relation professionnelle avec Apple, la fourniture des services par Apple et le résultat découlant de leur utilisation, ainsi que toutes les discussions y afférentes seront considérés comme des renseignements confidentiels (les « renseignements confidentiels »). En outre, tout renseignement non public que l’une des parties (le « divulgateur ») révèlera à l’autre partie (le « destinataire ») dans le cadre de ses communications à l’égard des services énoncés dans les présentes Conditions d’utilisation uniquement, sera considéré comme un renseignement confidentiel, y compris, mais sans s’y limiter, la propriété intellectuelle d’Apple, notamment le code, les outils et la technologie utilisés dans le cadre des services, les propriétés et les services (la « propriété intellectuelle d’Apple »), les indicateurs de rapport, les plans de produits non publics, les plans marketing, que ces renseignements soient clairement désignés comme « confidentiels » par écrit, ou qu’ils soient communiqués oralement ou de manière visuelle au moment de la divulgation, et qu’une personne raisonnable jugerait comme s’agissant de renseignements confidentiels. Nonobstant ce qui précède, les renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements qui : i) sont déjà ou deviendront disponibles au grand public sans que cela ne soit par une faute du destinataire ou en raison d’une infraction de sa part; (II) que le destinataire peut prouver avoir été en sa possession légitime avant toute divulgation par le divulgateur; (III) qui sont développés indépendamment par le destinataire sans utiliser un renseignement confidentiel; et (IV) que le destinataire a légitimement obtenus d’un tiers détenteur du droit de cession ou de divulgation en la faveur du destinataire, sans restriction. En outre, les renseignements confidentiels n’incluent pas les logiciels libres et en source ouverte (« FOSS ») contenus dans les services et assujettis à des conditions de licence n’imposant aucune obligation de confidentialité à l’égard de l’utilisation ou de la divulgation de ces logiciels FOSS. Rien dans les présentes Conditions d’utilisation n’obligera l’une ou l’autre des parties à divulguer des renseignements confidentiels.

Obligations relatives aux renseignements confidentiels. Le destinataire accepte de protéger les renseignements confidentiels du divulgateur avec au minimum le même degré de soin que celui apporté à ses propres renseignements confidentiels et exclusifs d’importance similaire, mais en aucun cas avec un degré de soin inférieur. Le destinataire accepte d’utiliser les renseignements confidentiels du divulgateur dans le seul but de satisfaire à ses obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation et en aucun cas pour son propre intérêt ou pour celui d’un tiers. Le destinataire s’engage à ne pas divulguer, publier ou diffuser les renseignements confidentiels à quiconque hormis les employés et les consultants qui ont besoin d’en avoir connaissance pour accomplir leur mission et qui sont liés par les présentes Conditions d’utilisation, lesquelles proscrivent la divulgation ou l’utilisation non autorisée des renseignements confidentiels. Le destinataire assumera l’entière responsabilité de toute infraction aux conditions énoncées dans la présente section par ses employés ou ses consultants. Le destinataire est en droit de divulguer des renseignements confidentiels dans la mesure où il y est obligé par la loi, à condition de s’efforcer de bonne foi de prévenir le divulgateur d’une telle obligation avant toute divulgation et d’entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir une protection des renseignements confidentiels.

q. Propriété. Sauf mention contraire dans les présentes, le fournisseur de contenu conserve tous les droits de propriété, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, relatifs à tout contenu publicitaire que vous aurez soumis, à condition que ce dernier ne comporte aucun renseignement confidentiel ou aucune propriété intellectuelle d’Apple. Apple conserve tous les droits, titres et intérêts sur : (I) la propriété intellectuelle d’Apple et (II) l’ensemble des analyses, rapports, données et autres renseignements développés par Apple eu égard à l’utilisation des services, que ceux-ci soient ou non divulgués aux fournisseurs de contenu.

r. Confidentialité et sécurité des données personnelles

Si à quelque moment que ce soit vous constatez qu’une fonction ou fonctionnalité des Services vous permet de recueillir des données permettant l’identification d’une personne (les « Données personnelles »), vous devez : (I) aviser Apple immédiatement par écrit; (II) maintenir une confidentialité et des mesures de sécurité strictes pour protéger les Données personnelles; (III) ne pas divulguer les Données personnelles à d’autres parties; (IV) aviser Apple immédiatement en cas de faille potentielle ou effective de sécurité concernant les Données personnelles; (V) vous conformer aux lois, aux réglementations, et aux traités et accords internationaux applicables en matière de Données personnelles, y compris, le cas échéant, aux transferts de Données personnelles depuis l’Espace économique européen ou la Suisse vers une juridiction dont la Commission européenne ou, le cas échéant, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, n’ont pas constaté un niveau de protection adéquat des Données personnelles.

Conformément à la politique d’Apple sur le suivi, Vous acceptez que dans le cadre des services, Vous n’accéderez pas et ne tenterez pas d’accéder, d’utiliser ou de traiter de quelque manière que ce soit tout renseignement pouvant être utilisé pour suivre une personne ou un appareil, sauf autorisation expresse de l’utilisateur au moyen des API de transparence du suivi des applications. Le suivi est défini par les politiques et directives d’Apple, notamment celles disponibles à l’adresse https://developer.apple.com/app-store/user-privacy-and-data-use.

7. Paiement pour les services.

a. En contrepartie de ces services, vous acceptez de régler à Apple et qu’Apple puisse vous facturer par le biais de la méthode de paiement que vous aurez choisie les frais de toute campagne que vous aurez achetée ou mise en œuvre, comme indiqué dans les services, déduction faite de toute remise ou promotion qu’Apple vous aura offerte, et compte tenu de tout montant supplémentaire (y compris les taxes et les frais de retard, le cas échéant) découlant de ou en relation avec les services ou votre compte. Vous déclarez, garantissez et acceptez que (I) toutes les méthodes de paiement associées à votre compte ou à votre utilisation des Services, y compris, mais sans s’y limiter, les cartes de crédit, les cartes de débit, les comptes bancaires, les portefeuilles électroniques et les comptes de débit automatique, sont valablement autorisées pour cette utilisation par Vous aux termes de toutes les lois applicables, (II) si Vous associez ou utilisez une méthode de paiement détenue par votre représentant autorisé, si la loi applicable l’exige, Vous devez avoir fourni une autorisation valide ou avoir conclu un accord valide avec votre représentant pour cette utilisation, (II) si Vous associez ou utilisez un mode de paiement détenu par votre représentant autorisé, si la loi applicable l’exige, Vous devez avoir fourni une autorisation valide ou conclu un accord valide avec votre représentant pour cette utilisation, y compris pour les remboursements appropriés, et Vous pouvez et devez fournir la validation de cette autorisation ou de cet accord sur demande, (III) entre les parties, Vous êtes seul responsable de l’obtention, de la garantie et de la validation des autorisations spécifiées dans les présentes, et (IV) quel que soit le mode de paiement utilisé, Vous êtes entièrement responsable de tous les paiements dus en rapport avec votre compte ou votre utilisation des services. Vous êtes tenu de régler tous les frais qui vous incombent dans les délais impartis et de fournir à Apple une méthode de paiement valide en ce sens. Vous acceptez qu’Apple puisse débiter les montants dus sur votre méthode de paiement à tout moment après la livraison effective d’une partie des services; si Apple décide de vous proposer un crédit ou de le prolonger, Apple vous facturera la livraison effective ayant eu lieu au cours de la période de facturation applicable, avec un paiement dû dans les 45 jours de la date de facturation. Les paiements tardifs porteront intérêt au taux d’un pour cent (1 %) par mois ou au taux le plus élevé autorisé par la loi si celui-ci est moins élevé. Les paiements effectués dans les délais ne seront pas subordonnés à des intérêts.

b.Tous les paiements et rapports relatifs aux services seront libellés dans la devise que vous aurez sélectionnée dans la plateforme des services concernée (p. ex., la page web de votre compte). Toutefois, Apple ne prend en charge qu’une seule devise par compte, quel que soit l’endroit où les services sont fournis. En matière de facturation ou de paiement, vous reconnaissez et acceptez qu’Apple puisse ne pas être en mesure de proposer une devise que vous préférez ou utilisez dans le cadre normal de vos activités, ou une devise disponible ou mandatée par la juridiction dans laquelle vous résidez ou vous trouvez ou à laquelle vous êtes soumis. Vous acceptez expressément et confirmez votre capacité à effectuer des transactions licites avec Apple en vertu des présentes Conditions d’utilisation conformément aux exigences et restrictions applicables en matière de devises et de paiements dans votre juridiction, y compris celles qui concernent les virements (dont les virements transfrontaliers), de paiements par carte de crédit et de paiements sur des octrois de crédit, en utilisant la ou les devises qu’Apple met à votre disposition.

c.Votre utilisation des Services est assujettie à l’acceptation de contrats ou à des transactions électroniques. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES SOUMISSIONS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE FONT FOI DE VOTRE ACCEPTATION ET DE VOTRE VOLONTÉ D’ÊTRE LIÉ CONTRACTUELLEMENT, DE RÉGLER CES CONTRATS ET TRANSACTIONS, ET INDIQUENT QUE VOUS ÊTES AUTORISÉ À CONCLURE DE TELS CONTRATS ET DE TELLES TRANSACTIONS. VOTRE ACCORD ET VOTRE INTENTION D’ÊTRE LIÉ VIA DES SOUMISSIONS ÉLECTRONIQUES S’APPLIQUENT À TOUS LES DOSSIERS RELATIFS À TOUTES LES TRANSACTIONS AUXQUELLES VOUS PARTICIPEZ DANS LE CADRE OU PAR LE BIAIS DES SERVICES. Apple se réserve le droit de clôturer votre compte ou, sauf disposition contraire stipulée dans d’autres ententes, tout autre compte Apple, et d’exiger une autre méthode de paiement si une méthode de paiement a été obtenue ou utilisée de manière frauduleuse dans le cadre des services. Afin d’accéder à vos dossiers électroniques et de les gérer, vous pouvez être tenu de vous équiper de certains supports matériels et logiciels, dont vous aurez l’entière responsabilité.

Vous reconnaissez et acceptez que, sauf indication contraire dans les présentes : (I) Apple Inc., Apple Canada Inc., iTunes K.K., Apple Pty Limited et ADI sont autorisés à vous fournir les services en fonction de l’emplacement où votre contenu publicitaire est servi par le biais des services; (II) Apple Inc., Apple Canada Inc., iTunes K.K. et Apple Pty Limited ont respectivement donné à ADI l’autorité de percevoir les paiements en leur nom au titre des services fournis et facturés par chacun d’eux; (III) ADI est autorisé à percevoir et susceptible de percevoir le paiement en son nom et au nom d’Apple Inc., Apple Canada Inc., iTunes K.K. et Apple Pty Limited; (IV) les factures ou d’autres formes de facturation des services émises par une ou plusieurs des cinq entités d’Apple citées dans les présentes peuvent vous obliger à soumettre des paiements uniquement à ADI; (V) vous verserez tous ces paiements à ADI en sa qualité de bénéficiaire désigné.

e. Taxes.Apple peut vous facturer les taxes, redevances, droits, coûts, frais, déductions ou tout autre frais d’effet équivalent applicables, imposés par toute autorité fiscale sur ou en rapport avec les services qui vous sont fournis par Apple en vertu des présentes Conditions d’utilisation, y compris, mais sans s’y limiter, la taxe de vente, la taxe d’utilisation, la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »), la taxe sur les produits et services (« TPS ») et la taxe sur la consommation. Apple détermine, collecte et remet les taxes applicables aux autorités fiscales compétentes, et vous acceptez de payer lesdites taxes telles qu’elles sont facturées par Apple. Dans l’éventualité où une autorité fiscale vous impose une responsabilité en matière de conformité fiscale, y compris, mais sans s’y limiter, la comptabilité d’autoliquidation, l’autocomptabilité et la déclaration, vous assumez l’entière responsabilité de telles obligations de conformité. Nonobstant ce qui précède, et en sus de toute éventuelle requête ou obligation susceptible d’être imposée par Apple :

  1. Si un montant payable par vous à Apple en vertu des présentes Conditions d’utilisation est soumis à toute retenue à la source applicable ou à toute taxe similaire imposée par une autorité fiscale (« retenue d’impôt ») et que vous êtes tenu de percevoir et de verser une telle retenue d’impôt, vous acceptez que le montant total de cette taxe concerne uniquement votre compte et ne réduise pas le montant payable à Apple. Vous devez majorer le paiement correspondant, de sorte qu’après avoir déduit et versé la retenue d’impôt applicable, vous paierez Apple et Apple recevra le même montant que celui initialement facturé. Vous assumez l’entière responsabilité desdites obligations de conformité.
  2. Si vous êtes résident de l’Australie, les présentes Conditions d’utilisation exigent que vous soyez titulaire d’un numéro d’entreprise australien valide (« NEA ») et que vous soyez inscrit à la TPS en Australie. Vous fournirez à Apple une preuve satisfaisante de votre NEA. Vous garantissez que vous aviserez Apple si vous cessez de détenir un NEA valide ou si vous cessez d’être inscrit à la TPS.
  3. Si vous êtes résident de l’Inde, les présentes Conditions d’utilisation exigent que vous soyez inscrit à la TPS en Inde et que les services achetés soient directement et effectivement reliés à l’entreprise pour laquelle votre inscription à la TPS est en place. Vous fournirez à Apple une preuve satisfaisante de votre inscription à la TPS en Inde. Vous garantissez que vous aviserez immédiatement Apple si vous cessez d’être inscrit à la TPS en Inde. Toute retenue d’impôt ou toute autre taxe (y compris, mais sans s’y limiter, la taxe de péréquation) sera sur votre compte, et ne réduira pas le montant payable à Apple en vertu des présentes Conditions d’utilisation.
  4. Si votre bureau principal ou votre siège social est situé au Japon, vous acceptez de facturer à l’avance toute taxe de consommation japonaise payable sur les services en vertu des présentes Conditions d’utilisation, sauf si les services vous sont fournis par iTunes K.K. Pour éviter tout doute, lorsque les services vous sont fournis par iTunes K.K., iTunes K.K. vous facturera toute taxe de consommation japonaise applicable sur les services et vous acceptez de payer cette taxe de consommation japonaise.
  5. Si vous êtes résident de la Nouvelle-Zélande, les présentes Conditions d’utilisation exigent que vous soyez titulaire d’un numéro d’entreprise néo-zélandais valide et que vous soyez inscrit à la TPS en Nouvelle-Zélande. Vous fournirez à Apple une preuve satisfaisante de votre numéro d’entreprise néo-zélandais ou de votre inscription à ladite TPS en Nouvelle-Zélande. Vous garantissez que vous aviserez Apple si vous cessez d’être inscrit à ladite TPS en Nouvelle-Zélande.
  6. Si vous êtes résident de Taïwan, les présentes Conditions d’utilisation exigent que vous soyez un client d’entreprise et que vous disposiez d’un numéro de TVA valide (c’est-à-dire, le numéro d’entreprise unifié de Taïwan). Vous fournirez à Apple une preuve satisfaisante de votre numéro de TVA. Vous garantissez que vous aviserez Apple si vous cessez de détenir un numéro de TVA valide ou si vous cessez d’être considéré comme un client d’entreprise.
  7. Si vous êtes résident de la Colombie, les présentes Conditions d’utilisation exigent que vous soyez un client d’entreprise et que vous disposiez d’un numéro de TVA (Impuesto Sobre Las Ventas (IVA)) en Colombie et un numéro NIT (Número De Identificación Tributaria) valide. Sur demande d’Apple, vous devrez fournir sans délai une preuve satisfaisante de votre NIT. Vous déclarez et garantissez que vous aviserez Apple immédiatement si vous cessez de détenir un NIT valide, ou si vous cessez d’être enregistré pour la TVA colombienne. Vous êtes entièrement responsable de la soumission de toute TVA colombienne applicable et de toute autre taxe formelle relative à la TVA.
  8. Si vous êtes résident de la Hongrie, ADI déclare par les présentes que si ADI respecte les dispositions et les seuils pertinents énoncés dans la loi XXII de 2014 sur la taxe de publicité, ADI se conformera à toute déclaration et à tout paiement d’impôts, le cas échéant.
  9. Si Vous êtes un résident de la République de Corée, Vous déclarez, garantissez et acceptez que (1) Vous détenez un numéro d’enregistrement d’entreprise ou un numéro d’enregistrement valide auprès du NTS (Service national des impôts) (collectivement « Numéro d’identification fiscale coréen ») et le certificat ou autre preuve correspondant à ce Numéro d’identification fiscale coréen; (2) Vous fournirez à Apple en temps voulu votre Numéro d’identification fiscale coréen et, à la demande d’Apple, le certificat ou autre preuve correspondant à ce Numéro d’identification fiscale coréen; et (3) Vous informerez immédiatement Apple si Vous cessez de détenir un Numéro d’identification fiscale coréen valide.
  10. Si vous êtes résident de la Turquie, toute retenue d’impôt ou toute autre taxe (y compris, mais sans s’y limiter, la retenue ou la perception de services publicitaire en vertu du décret présidentiel n° 476) sera à votre compte, et ne réduira pas le montant dû à Apple en vertu des présentes Conditions d’utilisation. Si Apple est tenue par les autorités fiscales compétentes de payer de tels montants d’impôts impayés, vous devrez immédiatement rembourser à Apple les taxes, intérêts, pénalités applicables ainsi que tous frais juridiques, le cas échéant, à la demande d’Apple.

f. Vous acceptez d’aviser Apple par courriel de tout litige concernant une facture dans les trente (30) jours à compter de la date de réception de ladite facture (la « période de règlement des litiges relatifs aux factures »). Tout litige concernant les factures doit être communiqué à l’adresse searchads-billing-inquiries@group.apple.com et doit inclure les raisons détaillées qui concernent le litige. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS RENONCEZ À TOUTE RÉCLAMATION RELATIVE À UNE FACTURE, Y COMPRIS LES SERVICES ET LES FRAIS QUI Y SONT MENTIONNÉS, À MOINS QUE VOUS NE LA RÉCLAMIEZ OU NE LA FASSIEZ VALOIR PENDANT LA PÉRIODE DE CONTESTATION DE LA FACTURE. AFIN DE LEVER TOUTE AMBIGUÏTÉ, SI VOUS NE CONTESTEZ PAS UNE FACTURE AU COURS DE LA PÉRIODE DE RÈGLEMENT DE LITIGES RELATIFS AUX FACTURES, VOUS RECONNAISSEZ QUE LA FACTURE SERA CONSIDÉRÉE COMME PAYABLE INTÉGRALEMENT ET « EN L’ÉTAT ». Si Vous avez conclu un accord avec un tiers dans le cadre duquel ce dernier traitera vos factures en votre nom, Vous déploierez des efforts commercialement raisonnables pour fournir à ce dernier les renseignements requis ou les autorisations nécessaires afin qu’il procède en temps opportun aux paiements dus à Apple. De plus, Vous acceptez que votre obligation de Vous acquitter de tout paiement en temps opportun ou d’informer Apple de tout litige concernant des factures dans les délais impartis ne sera nullement allégée ni annulée en raison des actions dudit tiers.

g.DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS RENONCEZ À TOUTE RÉCLAMATION PORTANT SUR LES SERVICES ET LES FRAIS CORRÉLÉS, À MOINS QUE CELLE-CI N’AIT ÉTÉ DÉCLARÉE OU DÉPOSÉE DURANT LA PÉRIODE DE SOIXANTE (60) JOURS SUIVANT LA FIN DE LA CAMPAGNE ASSOCIÉES À CES SERVICES OU FRAIS.

h.Vous reconnaissez et acceptez que les frais reposent uniquement sur les indicateurs de rapport associés à une campagne. Dans toute la mesure permise par la loi, les remboursements (le cas échéant) sont effectués à la seule discrétion d’Apple et uniquement conformément à l’article 9(g) des présentes Conditions d’utilisation.

i.À sa seule discrétion, Apple peut décider de vous proposer un crédit au titre des services, sous réserve des conditions suivantes :

  1. Tout montant payable à Apple sera dû dans les quarante-cinq (45) jours à compter de la date de facturation par Apple, sauf si Apple établit d’autres modalités par écrit. Tout montant en souffrance sera subordonné à des intérêts au titre de chaque jour de retard au taux mensuel d’un pour cent (1 %) ou au taux le plus élevé prévu par la loi si celui-ci est inférieur. Si un paiement est subordonné à un délai autre que quarante-cinq (45) jours à compter de la date de la facture, ces nouvelles modalités deviendront la norme entre vous et Apple.
  2. Les facilités de crédit limiteront le montant total du crédit susceptible de vous être proposé à un moment quelconque en vertu des présentes Conditions d’utilisation, de toute autre entente conclue entre vous et Apple, ou de toute autre vente ou offre de crédit qu’Apple pourrait vous proposer.
  3. Apple peut proroger, revoir ou révoquer le crédit qui Vous est offert à sa seule discrétion, pour un motif quelconque et à tout moment, avec ou sans préavis. Outre tout autre recours prévu par les présentes Conditions d’utilisation, Apple peut, sans préavis, exercer toute action corrective, notamment la suspension ou la résiliation de vos campagnes ou comptes si les montants que vous devez à Apple dépassent le montant des facilités de crédit.
  4. Pour pouvoir recevoir ou continuer de recevoir un crédit, vous devrez peut-être soumettre une demande de crédit fournie par Apple et transmettre à Apple : (1) des renseignements, relevés et rapports financiers, comme des bilans, des états des flux de trésorerie et des comptes de résultat, ainsi que des rapports d’audit et des notes accompagnant les rapports financiers, le cas échéant, et toute autre information ou document de ce type habituellement fourni aux fournisseurs bailleurs de fonds ou créancier pour appuyer des octrois de crédit; et (2) toutes autres données financières pouvant être raisonnablement demandées par Apple. Vous reconnaissez et acceptez en outre qu’Apple puisse vérifier votre solvabilité, éventuellement par le biais de prestataires extérieurs, avant de vous accorder tout crédit ou toute prolongation de crédit.

j. Les factures se basent sur les livraisons effectives au cours d’un cycle de facturation d’un mois civil et le nombre de factures peut varier selon la campagne. Afin de lever toute ambiguïté, Apple doit générer des factures sur la base des indicateurs de rapport d’Apple qui constituent la seule mesure contraignante de la performance d’Apple quant à la livraison des services régis par les présentes.

k. Si vous n’effectuez pas le paiement dans les délais prévus ou si vous ne respectez pas les présentes Conditions d’utilisation ou toute garantie énoncée dans les présentes, vous serez tenu responsable de toute dépense (y compris les frais et honoraires d’avocat) encourue par Apple pour recouvrer ces montants. Sans préjudice des droits de résiliation, de suspension ou de modification d’Apple en vertu de l’article 13, dans le cas où vous enfreignez les présentes Conditions d’utilisation, y compris en ne respectant pas les conditions de paiement ou de crédit, Apple se réserve le droit d’immédiatement : (I) résilier ou suspendre l’exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation, (II) résilier, suspendre, modifier ou restreindre votre accès aux services, ou (III) déclarer toutes les sommes dues à Apple immédiatement exigibles et payables.

I.Vous reconnaissez et acceptez que tout renseignement relatif aux modes de paiement que vous fournissez à Apple puisse être partagé par Apple avec des sociétés travaillant en son nom, notamment des organismes de traitement des paiements ou des agences de crédit, uniquement à des fins de vérification du crédit, de versement des paiements à Apple et de gestion de votre compte. Vous reconnaissez à Apple le droit, sans responsabilité à votre égard, de divulguer tout renseignement relatif aux modes de paiement aux autorités chargées de l’application des lois, aux représentants du gouvernement ou à tout tiers, dans la mesure où Apple estime que cela est raisonnablement nécessaire ou approprié pour appliquer ou vérifier le respect de toute partie des présentes Conditions d’utilisation (y compris, mais sans s’y limiter, le droit d’Apple à coopérer dans le cadre de toute procédure judiciaire relative à votre utilisation des services ou de toute réclamation de la part d’un tiers selon laquelle votre utilisation desdits services est illégale ou enfreint les droits dudit tiers).

8. Propriété intellectuelle.

a. Reconnaissance de la propriété.Vous acceptez que les services contiennent des renseignements et des supports propriétaires qui sont la propriété d’Apple ou de ses concédants de licence, et qui sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et toute autre loi, et que vous n’utiliserez pas lesdits renseignements ou supports propriétaires de quelque manière que ce soit, sauf pour l’utilisation des services conformément aux présentes Conditions d’utilisation. Sauf dispositions expressément décrites dans les présentes ou dans la mesure où les lois applicables interdisent Apple de vous en empêcher, toute reproduction d’une partie quelconque des services est interdite, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit.

b. Droits d’auteur.Tout droit d’auteur relatif aux services est détenu par Apple ou ses concédants de licence.

c. Marques déposées. Apple, le logo Apple, l’App Store, iTunes, Search Ads et les autres marques déposées, marques de service, graphiques et logos Apple utilisés en rapport avec les services sont des marques déposées d’Apple Inc. aux États-Unis ou dans d’autres pays. Aucun droit ou aucune licence ne vous est accordé en ce qui concerne les marques déposées susmentionnées et leur utilisation.

9. Exclusion de garanties; limitation de responsabilité.

a.VOUS POUVEZ DISPOSER DE DROITS OU DE RECOURS NON EXCLUSIFS EN VERTU DES LOIS DE VOTRE JURIDICTION. AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION N’EST DESTINÉE À OU N’A POUR EFFET DE LIMITER, DE MODIFIER OU D’EXCLURE TOUTE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE AINSI LIMITÉE, MODIFIÉE OU EXCLUE PAR LA LOI. TOUTE LIMITATION OU EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ D’APPLE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION NE S’APPLIQUE QUE DANS LA MESURE OÙ DE TELLES LIMITATIONS SONT AUTORISÉES PAR LA LOI.

b. APPLE NE SAURAIT GARANTIR QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SE FERA SANS INTERRUPTION NI ERREUR, ET VOUS ACCEPTEZ QU’APPLE SUSPENDE DE TEMPS À AUTRE LES SERVICES (OU DES PRODUITS OU SERVICES SPÉCIFIQUES CONNEXES) POUR DES PÉRIODES INDÉFINIES, OU CESSE DE FOURNIR LES SERVICES EN TOUT OU EN PARTIE, À TOUT MOMENT, SI CELA S’AVÈRE NÉCESSAIRE POUR PROTÉGER LES INTÉRÊTS D’APPLE, ÉTANT ENTENDU TOUTEFOIS QUE LA RESPONSABILITÉ ET LES RECOURS PRÉVUS À L’ARTICLE 9(G) CI-DESSOUS PEUVENT S’APPLIQUER.

c.APPLE NE SAURAIT GARANTIR QUE LES SERVICES OU VOTRE CONTENU PUBLICITAIRE SPÉCIFIQUE SONT DISPONIBLES DANS TOUTES LES RÉGIONS ET, DANS LA MESURE OÙ ILS SONT DISPONIBLES, QUE TOUTES LES LANGUES UTILISÉES DANS LESDITES RÉGIONS SERONT DISPONIBLES.

d.EN OUTRE, APPLE N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT À L’APPROBATION OU À L’AUTORISATION DE VOTRE UTILISATION DESDITS SERVICES OU DUDIT CONTENU PUBLICITAIRE DANS UNE RÉGION SPÉCIFIQUE. LES SERVICES ET TOUS LES PRODUITS ET SERVICES QUI VOUS SONT FOURNIS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES » POUR VOTRE UTILISATION, SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PRÉCIS, DE TITRE ET DE NON-VIOLATION. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LES TARIFS DES SERVICES PEUVENT SE BASER, EN TOUT OU EN PARTIE, SUR UN MODÈLE D’ENCHÈRES QUI PEUT VARIER EN FONCTION DE NOMBREUX FACTEURS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES ALGORITHMES PROPRIÉTAIRES UTILISÉS PAR APPLE.

e. DANS LA MESURE OÙ CELA N’EST PAS INTERDIT PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS APPLE, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, AGENTS, CONTRACTANTS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, PUNITIF, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE OU PERTE COMMERCIALE, RÉSULTANT DE OU LIÉ À CES MODALITÉS DE SERVICE OU À VOTRE UTILISATION OU ACCÈS AUX SERVICES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, POUR TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT PRODUIT, SERVICE, CARACTÉRISTIQUE OU FONCTIONNALITÉ, OU TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L’UTILISATION D’UN PRODUIT, D’UN SERVICE, D’UNE CARACTÉRISTIQUE OU D’UNE FONCTIONNALITÉ DISPONIBLE PAR LE BIAIS DES SERVICES, MÊME S’IL A ÉTÉ INFORMÉ DE LEUR POSSIBILITÉ, QUE CE SOIT EN VERTU D’UNE THÉORIE DE CONTRAT, DE GARANTIE, DE DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS, DE VIOLATION D’UNE OBLIGATION LÉGALE, DE PRINCIPES D’INDEMNISATION OU AUTRE, ET NONOBSTANT L’ÉCHEC DE L’OBJECTIF ESSENTIEL OU DE TOUT RECOURS. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE QU’APPLE A ENVERS VOUS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT POUR TOUT DOMMAGE (SAUF SI LA LOI APPLICABLE PRÉVOIT D’AUTRES MODALITÉS EN CAS DE PRÉJUDICE CORPOREL) NE SAURAIT DÉPASSER LE MONTANT DES FRAIS EFFECTIVEMENT PAYÉS OU DUS À APPLE EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION.

f.APPLE NE SAURAIT GARANTIR QUE LES SERVICES SERONT EXEMPTS DE PANNES DE RÉSEAU, DE PERTES, DE CORRUPTIONS, D’ATTAQUES, DE VIRUS, D’INTERFÉRENCES, DE PIRATAGES OU DE TOUTE AUTRE BRÈCHE DE SÉCURITÉ, ET APPLE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD.

g. DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ APPLE NE PARVIENT PAS À DIFFUSER VOTRE CAMPAGNE À QUELQUE ÉGARD QUE CE SOIT, LA SEULE RESPONSABILITÉ D’APPLE ENVERS VOUS ET VOTRE SEUL RECOURS SE LIMITERONT À LA PROLONGATION DE LA CAMPAGNE JUSQU’À LA LIVRAISON DES MESURES CONTRACTUELLES OU À UNE COMPENSATION AU MAXIMUM ÉGALE À CENT POUR CENT (100 %) DES FRAIS EFFECTIVEMENT PAYÉS OU DUS À APPLE EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, APPLE NE SAURAIT GARANTIR TOUTE LIVRAISON DES ANNONCES BASÉES SUR LES ENCHÈRES.

10. Indemnisation.

EN UTILISANT CES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, D’INDEMNISER ET DE DÉGAGER APPLE, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, AGENTS, SOUS-TRAITANTS ET CONCÉDANTS DE LICENCE EN CE QUI CONCERNE LES RÉCLAMATIONS, PERTES, RESPONSABILITÉS, DÉPENSES, COÛTS, FRAIS OU AUTRES TYPES DE DOMMAGES DÉCOULANT DE L’UN DES ÉLÉMENTS SUIVANTS OU S’Y RAPPORTANT : (A) VOTRE VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, Y COMPRIS TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU PROMESSE FAITE PAR VOUS DANS LES PRÉSENTES; (B) VOTRE UTILISATION INAPPROPRIÉE, NON AUTORISÉE OU ILLÉGALE DES SERVICES; (C) TOUTE ALLÉGATION SELON LAQUELLE VOTRE CONTENU PUBLICITAIRE, VOS DONNÉES D’ANNONCEUR OU VOTRE CIBLAGE UTILISÉS EN RELATION AVEC LES SERVICES (I) ONT DÉTOURNÉ, VIOLÉ OU ENFREINT UN BREVET, UN DROIT D’AUTEUR, UNE MARQUE DÉPOSÉE, UN SECRET COMMERCIAL, UN TRAVAIL DE MASQUE OU TOUT AUTRE DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU DE PROPRIÉTÉ D’UN TIERS; (II) DIFFAMÉ, OU VIOLÉ LA CONFIDENTIALITÉ OU LA VIE PRIVÉE D’UNE AUTRE PERSONNE; (III) CONSTITUÉ DES ACTES OU PRATIQUES FAUX, TROMPEURS, DÉLOYAUX, ABUSIFS, Y COMPRIS EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ OU DE VENTE; OU (IV) NON CONFORME À TOUTE LOI OU RÉGLEMENTATION APPLICABLE.

11. Avis.

Apple peut vous envoyer par courriel un avis concernant les services à l’adresse électronique enregistrée dans les renseignements de contact de votre compte, par courrier à l’adresse indiquée dans lesdits renseignements de contact de votre compte ou en diffusant un avis sur la plateforme des services concernés (à savoir le site web). Les avis par courriel qui vous sont adressés par Apple entrent en vigueur immédiatement après l’envoi par Apple dudit courriel, indépendamment du moment où vous le recevez. Les avis qu’Apple vous envoie par courrier entrent en vigueur (a) lorsqu’ils sont remis en mains propres, (b) trois (3) jours ouvrables après avoir été envoyés par un transporteur commercial de nuit avec une preuve écrite de livraison, ou (c) cinq (5) jours ouvrables après avoir été envoyés par courrier de première classe ou certifié, en port payé. Une copie desdits avis par courriel et par courrier sera également remise à votre contact principal au titre des services, le cas échéant. Vous vous engagez à vérifier régulièrement votre adresse électronique et votre adresse postale pour les avis qui vous sont adressés par Apple, et à informer immédiatement Apple si vous n’avez plus accès à l’adresse électronique ou à l’adresse postale figurant dans les renseignements de contact de votre compte. Les avis d’Apple sous forme de notifications sur la plateforme des services concernés entrent en vigueur immédiatement. Sauf mention contraire dans les présentes, tous les avis d’Apple concernant les présentes Conditions d’utilisation seront considérés comme ayant été remis (x) lorsqu’ils sont remis en mains propres, (y) trois jours ouvrables après avoir été envoyés par un transporteur commercial de nuit avec une preuve écrite de livraison, ou (z) cinq jours ouvrables après avoir été envoyés par courrier de première classe ou certifié, en port payé, à l’adresse Apple suivante : Apple Inc., Legal (attn: Advertising Platforms Legal), One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, United States. Toute partie peut modifier son adresse électronique ou postale, moyennant un préavis écrit envoyé à l’autre partie, tel que décrit ci-dessus.

12. Modification ou amendement des Conditions d’utilisation.

Apple se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou d’amender les présentes Conditions d’utilisation à tout moment. En cas de modifications, les Conditions d’utilisation modifiées seront disponibles sur searchads.apple.com/terms-of-service et/ou ads.apple.com/cn/terms-of-service/english, ou à tout autre endroit accessible indiqué par Apple et prendront effet après qu’une notification à cet effet vous aura été envoyée conformément à l’article 11 ci-dessus, ou à une date ultérieure comme indiqué dans ladite notification. Vous acceptez de consulter régulièrement le site searchads.apple.com/terms-of-service et/ou ads.apple.com/cn/terms-of-service/english, ou tout autre endroit accessible indiqué par Apple afin de vérifier les Conditions d’utilisation et ses éventuelles modifications qui peuvent être indiquées par des mises à jour de la Date d’entrée en vigueur indiquée en haut des Conditions d’utilisation. Vous reconnaissez et acceptez qu’il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement les modifications apportées aux présentes Conditions d’utilisation. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS UNE MODIFICATION APPORTÉE AUXDITES MODALITÉS DE SERVICE, VOUS DEVEZ IMMÉDIATEMENT CESSER TOUT ACCÈS AUX SERVICES ET TOUTE UTILISATION DESDITS SERVICES. LA POURSUITE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SUIVANT TOUTE MODIFICATION APPORTÉE AUX MODALITÉS DE SERVICE VAUDRA L’ACCEPTATION DESDITES MODALITÉS DE SERVICE COMME MODIFIÉES.

13. Résiliation.

L’une ou l’autre des Parties peut, à sa seule discrétion, résilier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment, moyennant un préavis et sans motif, à condition toutefois que toute utilisation continue des services par le fournisseur de contenu suivant ledit préavis de résiliation soit soumise aux Conditions d’utilisation alors en vigueur. À l’expiration ou à la résiliation de la présente entente, sauf disposition contraire expresse dans les présentes : (a) l’ensemble des droits, licences, consentements et autorisations accordés par l’une des parties à l’autre en vertu des présentes prendront fin immédiatement; (b) toute utilisation des services doit être interrompue; et (c) tous les frais dus à Apple en vertu des présentes Conditions d’utilisation deviendront immédiatement exigibles et payables. LES DROITS ET OBLIGATIONS DÉCRITS DANS LES SECTION 6(o), SECTION 6(p), SECTION 6(r), SECTION 7(a), SECTION 7(g), ET SECTIONS 8 À 15 RESTERONT EN VIGUEUR APRÈS L’EXPIRATION OU LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES MODALITÉS DE SERVICE. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DES PRÉSENTES MODALITÉS DE SERVICE, APPLE PEUT, À SA SEULE DISCRÉTION, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, IMMÉDIATEMENT ET SANS PRÉAVIS, SUSPENDRE, RÉSILIER OU REFUSER DE TOUTE AUTRE MANIÈRE VOTRE ACCÈS OU VOTRE UTILISATION DE TOUT OU PARTIE DES SERVICES. Le présent article 13 ne limite aucunement tout autre droit ou recours d’Apple, qu’il relève de la loi, de l’équité ou des présentes Conditions d’utilisation.

14. Droit applicable.

VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE LES LOIS DE L’ÉTAT DE CALIFORNIE, À L’EXCLUSION DE SES RÈGLES DE CONFLITS DE LOIS, RÉGISSENT LES PRÉSENTES MODALITÉS DE SERVICE ET VOTRE UTILISATION DES SERVICES, ET QUE LA JURIDICTION EXCLUSIVE POUR TOUTE PROCÉDURE LIÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERA LE DISTRICT NORD DE LA CALIFORNIE. VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE AU DROIT D’OBJECTER AU CHOIX DE LA LOI, DE LA JURIDICTION PERSONNELLE OU DU LIEU D’EXÉCUTION SUS MENTIONNÉ.

15. Divers.

Les présentes Conditions d’utilisation, y compris toute annexe, constituent l’intégralité de l’entente conclue entre vous et Apple et régissent votre utilisation des services, et prévalent sur toute entente antérieure conclue entre vous et Apple. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions d’utilisation, y compris, mais sans s’y limiter, par effet de la loi ou par une fusion, sans l’accord écrit préalable d’Apple, et toute tentative de cession des présentes Conditions d’utilisation sans un tel accord sera jugée nulle. Si une partie des présentes Conditions d’utilisation est jugée nulle ou non applicable, ladite partie sera interprétée conformément aux lois applicables afin de refléter, autant que possible, les intentions initiales des parties, et les parties restantes desdites Conditions d’utilisation demeureront pleinement en vigueur. L’incapacité d’Apple à faire respecter tout droit ou toute disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ladite disposition ou à toute autre disposition des présentes Conditions d’utilisation. Apple ne saurait être tenu responsable en cas de manquement à ces obligations pour des raisons indépendantes de sa volonté.

ANNEXE 1 (aux Conditions d’utilisation)

Conditions supplémentaires pour la France

Les conditions suivantes sont intégrées aux Conditions d’utilisation et s’appliquent à l’utilisation des services dans le cadre de campagnes en France :

Apple et le fournisseur de contenu conviennent par les présentes que la loi 93-122 du 29 janvier 1993, dite « Sapin I », et la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Sapin II » (collectivement, « Loi Sapin ») s’appliquent à votre utilisation de Search Ads sur l’App Store France et à toute autre utilisation des services pour diffuser des campagnes en France. En conséquence, si vous agissez en tant qu’agent, vous ne pouvez pas entreprendre une campagne pour le compte ou au profit d’un client annonceur (« annonceur ») sur l’App Store France (c’est-à-dire une campagne principalement diffusée sur le territoire français) si l’annonceur est une « société française ». Aux fins de la présente Annexe 1, vous convenez qu’une « société française » est enregistrée, établie ou située en France. À cette fin, il vous est interdit d’agir secrètement en tant qu’agent ou de cacher que vous agissez en tant qu’agent lors de l’utilisation des services. Conformément à l’article 10 (Indemnisation), vous serez tenu responsable et accepterez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Apple, ses administrateurs, dirigeants, employés, affiliés, agents, sous-traitants et concédants de licence pour toute réclamation découlant de votre violation de la présente Annexe 1.

ANNEXE 2 (aux Conditions d’utilisation)

Conditions supplémentaires pour la Corée du Sud

Les conditions suivantes sont intégrées aux Conditions d’utilisation et s’appliquent aux fournisseurs de contenu qui résident ou sont situés en République de Corée ou sont soumis à la juridiction de ce pays :

Nonobstant l’article 13 (Résiliation) ci-dessus, si vous ne respectez pas une disposition importante des présentes Conditions d’Utilisation, Apple, moyennant un préavis de dix (10) jours, peut : (I) résilier les présentes Conditions d’utilisation et/ou votre compte, et vous resterez redevable de tout montant dû au titre de votre compte jusqu’à la date de résiliation incluse; (II) mettre fin à la licence de l’application logicielle; et/ou (III) interdire l’accès aux services (ou à toute partie desdits services), sauf si cette violation substantielle est corrigée dans les dix (10) jours.

ANNEXE 3 (aux Conditions d’utilisation)

Conditions supplémentaires pour la Hongrie

Les conditions suivantes sont intégrées aux Conditions d’utilisation et s’appliquent aux fournisseurs de contenu qui résident ou se situent en Hongrie ou sont soumis à la juridiction de ce pays :

Apple attire expressément votre attention sur les articles 7(f), 9(e), 9(g) et 13 des présentes Conditions d’utilisation. Vous confirmez par la présente que vous avez pris connaissance de ces clauses et que vous y consentez expressément, ainsi qu’à l’ensemble des Conditions d’utilisation.

ANNEXE 4 (aux Conditions d’utilisation)

Conditions supplémentaires pour la Roumanie

Les conditions suivantes sont intégrées aux Conditions d’utilisation et s’appliquent aux fournisseurs de contenu qui résident ou se situent en Roumanie ou sont soumis à la juridiction de ce pays :

Vous reconnaissez et acceptez que toute extension de crédit qu’Apple vous accorderait relativement aux services constitue une offre de conditions de paiement pour vous permettre d’acheter les services en vertu des présentes Conditions d’utilisation, et ne constitue pas un octroi de facilités de crédit ou une activité de crédit en vertu de la loi roumaine (y compris la loi nº  93/2009 sur les institutions bancaires non financières et l’ordonnance gouvernementale d’urgence n°  99/2006 sur les établissements de crédit et l’adéquation des fonds propres, respectivement).

ANNEXE 5 (aux Conditions d’utilisation)

Conditions supplémentaires pour la Russie

Les conditions suivantes sont intégrées aux Conditions d’utilisation et s’appliquent aux fournisseurs de contenu qui résident ou se situent dans la Fédération de Russie (« Russie ») ou sont soumis à la juridiction de ce pays :

Les services prévus par la présente entente vous seront fournis directement par ADI, indépendamment de la définition du nom « Apple » figurant dans les présentes ou de l’emplacement de l’App Store qui diffuse votre contenu publicitaire.

ANNEXE 6 (aux Conditions d’utilisation)

Conditions supplémentaires pour la Chine continentale

Les conditions suivantes s’ajoutent aux Conditions d’utilisation et s’appliquent aux Fournisseurs de contenu qui résident ou sont situés en Chine continentale, ou qui sont soumis aux lois chinoises :

Vous reconnaissez et acceptez qu’indépendamment de la définition de « Apple » dans les présentes ou de l’emplacement de l’App Store diffusant votre Contenu publicitaire : (i) votre cocontractant dans le cadre de cet Accord est Apple Advertising (Beijing) Ltd., sis Room 203-2, Level 2, Building 1, Zone 1, No.  81 Beiqing Road, Haidian District, Beijing; (ii) en lien avec les Services, Apple Advertising (Beijing) Ltd. entretient des rapports commerciaux avec vous pour l’accès et l’utilisation des Services; (iii) Apple Advertising (Beijing) Ltd. est habilité à facturer et peut vous facturer l’accès et l’utilisation des Services et, en cas de facturation ou autre directive, vous devez adresser vos paiements à Apple Advertising (Beijing) Ltd. conformément aux instructions; et (iv) outre la ou les méthode(s) de notification à Apple spécifiées à l’article 11, vous pouvez envoyer une notification écrite en vertu du présent Accord à l’adresse spécifiée à la clause (i) ci-dessus et l’adresser au « Legal Counsel for Apple Advertising (Beijing) Ltd. ».