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Informations fiscales

Apple Search Ads fonctionne selon un modèle commercial régional. Veuillez consulter les Conditions de service pour en savoir plus. Votre achat de services Apple Search Ads peut être soumis à des taxes dans certains pays et/ou certaines régions, notamment, mais sans s’y limiter, à la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »), la taxe sur la vente et l’utilisation, la taxe sur les biens et services (« GST ») ou la taxe sur la consommation. Apple détermine et facture ces taxes conformément aux lois fiscales applicables. Si vous avez des questions, veuillez consulter votre conseiller fiscal. Notez qu’Apple n’est pas à même de conseiller ses clients en matière de fiscalité.

Notez qu’Apple Distribution International Ltd. collectera et recevra vos fonds au nom des autres entités juridiques Apple, mais peut ne pas être l’entité juridique Apple à l’origine de la facture spécifique. De plus, le terme « facture » fait référence aux factures disponibles sur votre compte en ligne Apple Search Ads. Il ne s’agit pas des relevés ou récapitulatifs de facturation que vous recevez tous les mois.

Application des taxes

En règle générale, l’applicabilité des taxes dépend de tout un ensemble de facteurs :

Le lieu de votre entreprise, c’est-à-dire le pays ou la région où votre entreprise est légalement enregistrée et où vous êtes considéré comme un résident fiscal. Il s’agit très souvent du pays ou de la région où se trouve le siège social de votre entreprise, son bureau principal ou ses activités principales, ou du pays ou de la région que votre entreprise indique sur son papier à en-tête officiel.
Vos informations fiscales, telles qu’un numéro d’identification fiscale valide, un statut d’exonération fiscale, etc.
L’entité juridique Apple de facturation, en fonction du lieu de l’App Store diffusant vos annonces Apple Search Ads.

Si un service fiscal donné impose une responsabilité de conformité fiscale aux clients des services Apple Search Ads, telle que, sans s’y limiter, l’autoliquidation, la comptabilité autonome et la génération de rapports, vous devez assumer l’entière responsabilité de cette obligation.

Déclarer une exonération fiscale

Si votre entreprise est installée aux États-Unis ou au Canada, vous pouvez indiquer qu’elle bénéficie d’une exonération fiscale (le cas échéant) sur la page Informations sur l’entreprise de votre compte Apple Search Ads. Vous serez alors invité à remplir une demande via Avalara et à confirmer votre statut d’exonération fiscale. Après approbation, vous recevrez un certificat d’exonération fiscale, que vous devrez indiquer sur la page Informations sur l’entreprise d’Apple Search Ads.

Fonctionnement du prélèvement d’impôts à la source

Si les sommes que vous devez payer à Apple en relation avec les services Apple Search Ads sont soumises à des prélèvements à la source, et que vous êtes dans l’obligation de collecter et reverser ces taxes, vous devez majorer les paiements à effectuer à Apple, de façon à ce que, après déduction et versement des prélèvements obligatoires applicables aux services fiscaux, Apple reçoive bien la somme facturée à l’origine. Vous êtes entièrement responsable de ces obligations de conformité. Si vous appliquez des prélèvements à la source, veuillez clairement indiquer sur les documents associés l’entité juridique Apple appropriée émettant la facture spécifique.

Autres informations fiscales en fonction du lieu d’activité (pays ou région)

Australie

Si votre entreprise est installée en Australie, la taxe GST australienne sera applicable aux factures Apple Search Ads qui vous seront envoyées par Apple Pty Ltd. Pour pouvoir utiliser les services Apple Search Ads, vous devez indiquer votre numéro ABN (Australian Business Number) à Apple et être inscrit à la taxe GST australienne.

Canada

Si votre entreprise est installée au Canada, et que vous avez fourni des numéros TPS et/ou TVQ, ainsi qu’un certificat d’exonération valide, Apple n’est pas tenue d’appliquer des taxes à vos factures Apple Search Ads. Dans le cas contraire, vos achats de services Apple Search Ads peuvent être soumis aux taxes TPS/TVH/TVP/TVQ, en fonction de votre province.

Colombie

Si votre entreprise est installée en Colombie, vous devez être un client professionnel inscrit à la TVA (Impuesto Sobre Las Ventas, IVA) en Colombie et fournir à Apple un numéro NIT (Número De Identificación Tributaria) valide. Il est de votre entière responsabilité de vous conformer aux obligations applicables à la TVA en Colombie et aux autres règles officielles liées.

Corée du Sud

Si votre entreprise est installée en Corée du Sud, vous attestez que (1) vous possédez un numéro d’immatriculation d’entreprise ou un numéro d’enregistrement aux services fiscaux (collectivement « numéro d’identification fiscale coréen ») valide et le certificat approprié ou une autre preuve de ce numéro d’identification fiscale coréen ; (2) vous fournirez à Apple votre numéro d’identification fiscale coréen en temps opportun et, sur demande d’Apple, le certificat approprié ou une autre preuve de ce numéro d’identification fiscale coréen ; et (3) vous préviendrez immédiatement Apple si vous n’avez plus de numéro d’identification fiscale valide.

États-Unis

Si votre entreprise est installée aux États-Unis et que vous avez fourni un certificat d’exonération valide, Apple n’est pas tenue d’appliquer des taxes à vos factures Apple Search Ads. Si vous ne fournissez pas de certificat d’exonération valide, vos achats de services Apple Search Ads peuvent être soumis à une taxe sur les ventes, en fonction de votre juridiction locale et/ou d’état.

Hongrie

Si votre entreprise est installée en Hongrie, Apple Distribution International Ltd. déclare par la présente que si elle se conforme aux dispositions et obligations pertinentes définies dans la loi Act XXII de 2014 portant sur les taxes relatives à la publicité, elle se conforme à toutes les obligations de déclaration fiscale et de paiement appropriées.

Inde

Si votre entreprise est installée en Inde, et que vous avez indiqué un numéro d’enregistrement GST valide en Inde, Apple n’est pas tenue d’appliquer des taxes à vos factures Apple Search Ads. Pour pouvoir utiliser les services Apple Search Ads, vous devez être inscrit à la taxe GST indienne. Apple n’est pas à même de fournir de conseils sur la GST ou les autres taxes appliquées aux services Apple Search Ads que vous utilisez. Vous devez analyser, en compagnie de votre conseiller fiscal, votre obligation ou non de payer un impôt de péréquation ou une taxe GST sous la forme d’une autoliquidation. Le cas échéant, ces taxes seront à votre charge.

Irlande

Si votre entreprise est installée en Irlande, Apple Distribution International Ltd. est tenue d’appliquer de la TVA à vos factures Apple Search Ads.

Japon

Si votre entreprise est installée au Japon, la taxe japonaise sur la consommation (« JCT ») sera applicable aux factures Apple Search Ads qui vous seront envoyées par iTunes K.K. Vous devrez procéder à l’autoliquidation de toute taxe japonaise sur la consommation payable sur les factures Apple Search Ads émises par des entités juridiques Apple autres qu’iTunes K.K.

Nouvelle-Zélande

Si votre entreprise est installée en Nouvelle-Zélande, et que vous avez indiqué un numéro d’immatriculation d’entreprise en Nouvelle-Zélande ou un numéro GST, Apple n’est pas tenue d’appliquer des taxes à vos factures Apple Search Ads. Pour pouvoir utiliser les services Apple Search Ads, vous devez être inscrit à la taxe GST néo-zélandaise.

Russie

Si votre entreprise est installée en Fédération de Russie (Russie) ou si vous êtes soumis à la juridiction de ce pays, les services Apple Search Ads seront fournis à votre entreprise directement par Apple Distribution International Ltd. quel que soit le lieu de l’App Store diffusant votre contenu publicitaire.

Suisse

Si votre entreprise est installée en Suisse, Apple Distribution International Ltd. est tenue d’appliquer de la TVA à vos factures Apple Search Ads, que vous soyez ou non inscrit à la TVA en Suisse. Apple Distribution International Ltd. est une entité inscrite à la TVA dans le cadre du régime de TVA suisse.

Taïwan

Si votre entreprise est installée à Taïwan, et que vous avez indiqué un numéro d’entreprise unifié de Taïwan (parfois appelé « numéro d’identification de l’entreprise », « numéro d’identification fiscale de l’entreprise » ou « numéro de TVA ») valide, Apple n’est pas tenue d’appliquer des taxes à vos factures Apple Search Ads. Pour pouvoir utiliser les services Apple Search Ads, vous devez être un client professionnel.

Turquie

Si votre entreprise est installée en Turquie, tout prélèvement à la source ou autre taxe (y compris, sans s’y limiter, les taxes retenues ou prélevées sur les services de publicité conformément au Décret présidentiel numéro 476) doit avoir lieu sur votre compte et ne doit pas réduire les sommes payables à Apple dans le cadre de ce contrat. Si un service fiscal approprié réclame à Apple de telles taxes non payées, vous devrez rapidement rembourser Apple de ces taxes applicables, des intérêts, des pénalités et des frais de litige, le cas échéant, sur demande d’Apple.

Concernant les pays suivants :

Allemagne, Arabie saoudite, Arménie, Autriche, Belgique, Biélorussie, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Émirats arabes unis, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Turquie :

Si vous avez fourni un numéro de TVA valide, Apple n’est pas tenue d’appliquer de la TVA à vos factures Apple Search Ads. Vous pouvez être soumis à vos propres obligations de conformité à la TVA dans le cadre du régime de TVA de votre pays. Vous devez donc prendre les mesures requises pour vous conformer à ces obligations. Apple n’assume aucune responsabilité quant aux obligations de conformité fiscale qui peuvent s’appliquer aux clients Apple Search Ads dans leur pays d’origine.
Si vous n’avez pas fourni de numéro de TVA valide, Apple Distribution International Ltd. est tenue d’appliquer de la TVA à vos factures Apple Search Ads, conformément aux lois fiscales de votre pays. Apple Distribution International Ltd. est inscrite à la TVA dans votre pays dans le cadre de la collecte de cette TVA.

Autres pays ou régions

Si votre entreprise est installée dans un pays ou une région qui n’a pas été mentionné ci-dessus, Apple n’est pas tenue d’appliquer des taxes à vos factures Apple Search Ads.

Impact des taxes sur votre budget mensuel Apple Search Ads

Aucune taxe n’est comptabilisée dans votre budget mensuel. D’autres taxes applicables peuvent être ajoutées sur une nouvelle ligne de vos factures. Si vous payez par carte bancaire, ces taxes sont incluses au prélèvement apparaissant sur votre relevé.

Facturation des clients sur une carte bancaire

La façon dont nous facturons votre compte va changer afin de refléter la façon dont votre budget est dépensé dans chaque région.

Si, par exemple, vous avez un budget de 500 USD :

Précédemment : les frais apparaissent sous la forme d’un nombre unique reflétant toutes les promotions d’apps regroupées, tous les 500 USD ou tous les sept jours.

Nouveau : plusieurs chiffres apparaissent, car ils sont détaillés afin de présenter toutes les entités juridiques dans lesquelles des annonces sont apparues, tous les 500 USD ou tous les sept jours.

Par exemple, si vous êtes installé en Australie, mais que vous effectuez la promotion d’une app aux États-Unis et au Royaume-Uni, les frais seront détaillés sur votre récapitulatif de facturation afin d’indiquer toutes les régions dans lesquelles vos annonces apparaissent. En fonction des lieux de diffusion de vos annonces, vous pouvez voir apparaître jusqu’à cinq lignes de frais distinctes à la fois sur votre récapitulatif de facturation, mais elles ne dépasseront pas le seuil de 500 USD. En Russie, les annonceurs doivent recevoir des factures d’Apple Distribution International Ltd. uniquement.

Notez que si vous prévoyez de diffuser des annonces dans l’App Store de plusieurs pays et régions, vous devez contacter l’organisme émetteur de votre carte bancaire pour vous assurer que le traitement des transactions à l’étranger ne posera pas de problème.

En quoi le changement lié aux taxes affecte-t-il les clients disposant d’une ligne de crédit ?

Chaque entité juridique Apple émettra ses propres factures. Cependant, nous vous enverrons également un récapitulatif de facturation global, qui vous permettra d’effectuer un paiement unique à Apple. Pour en savoir plus, consultez la page Facturation sous Paramètres du compte.

Paramètres du compte

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