Conditions générales relatives au Crédit promotionnel Search Ads

En bénéficiant d’un Crédit promotionnel Search Ads, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales (les « Conditions générales relatives au Crédit promotionnel Search Ads »). Aux fins des présentes Conditions générales relatives au Crédit promotionnel Search Ads, les termes « vous », « votre », « Vos » et « Vôtre » désignent l’équipe du Programme pour développeurs Apple que vous (en tant qu’utilisateur final) êtes autorisé à représenter et à engager juridiquement, et au nom de laquelle vous pouvez agir concernant Search Ads.

Votre crédit promotionnel Search Ads équivaut à un montant de cent dollars américains (100 USD) (le « Crédit promotionnel »), uniquement applicable à l’achat de produits et services Search Ads proposés par Apple sur l’App Store.

Critères d’éligibilité. Vous êtes éligible audit crédit si vous (a) êtes développeur et enregistré en tant que titulaire d’un compte sur iTunes Connect et que vous disposez d’au moins une app disponible à la vente sur l’Apple App Store en Australie, au Canada, au Mexique, en Nouvelle-Zélande, en Suisse, au Royaume-Uni ou aux États-Unis ; et que (b) vous respectez les présentes Conditions générales relatives au Crédit promotionnel Search Ads, lesquelles sont susceptibles d’être modifiées de temps à autre. Des critères d’éligibilité supplémentaires peuvent être spécifiés dans l’offre que vous avez reçue de la part d’Apple, offre susceptible d’être révoquée par Apple à tout moment ou pour quelque motif que ce soit. Apple n’est pas responsable des tentatives d’utilisation non conformes, qui seront refusées. En cas de fraude ou d’utilisation non autorisée, Apple se réserve le droit de refuser toute demande d’utilisation ou d’annuler tout Crédit promotionnel Search Ads utilisé.

Si votre compte Search Ads utilise ou est par la suite associé à une ligne de crédit Apple, vous ne serez pas éligible à un Crédit promotionnel Search Ads, et tout solde restant ne sera plus disponible.

Conditions générales du programme. Vous reconnaissez et acceptez que l’utilisation de votre crédit promotionnel est subordonnée et sujette à la création d’un compte Search Ads valide et à votre choix d’accepter les Conditions générales de Search Ads accessibles ici, et qu’elle doit être effectuée conformément aux politiques Search Ads relatives aux contenus et aux publicités.

Votre crédit promotionnel ne peut être cédé, vendu ou échangé. Il n’est applicable qu’à l’achat de produits et services Search Ads proposés par Apple par le biais de votre compte Search Ads.

Toute publicité dépassant le crédit promotionnel vous sera facturée conformément aux Conditions générales d’utilisation de Search Ads. Pour éviter des frais de campagne supplémentaires, vous devez mettre Vos campagnes en pause avant l’épuisement du montant de votre crédit promotionnel. L’épuisement de votre crédit promotionnel ne vous sera pas signalé.

Si vous avez défini dans votre compte Search Ads une devise autre que le dollar américain (USD), le crédit promotionnel sera converti dans la devise définie à la date d’utilisation du Crédit. Le taux de conversion se basera sur le taux de change journalier d’Apple.