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Conditions générales

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES CONSTITUENT UN ACCORD LÉGAL ENTRE L’ENTITÉ EXÉCUTANT CES CONDITIONS GÉNÉRALES OU UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ, NOTAMMENT DES EMPLOYÉS, DES AGENTS, DES PERSONNES DÉSIGNÉES, DES CONSULTANTS ET DES ENTREPRENEURS (DÉSIGNÉS COLLECTIVEMENT OU INDIVIDUELLEMENT SOUS LE TERME « FOURNISSEUR DE CONTENU » OU « VOUS ») ET APPLE INC. (« APPLE »), QUI RÉGIT L’USAGE DE SEARCH ADS D’APPLE, LES PRODUITS ET LES SERVICES OFFERTS PAR SON BIAIS ET EST RÉFÉRENCÉ PAR CES MÊMES CONDITIONS GÉNÉRALES (« SEARCH ADS »). CLIQUEZ SUR « ACCEPTER » POUR ACCEPTER CES CONDITIONS GÉNÉRALES. VOUS DEVEZ ACCEPTER CES CONDITIONS GÉNÉRALES ET VOUS Y CONFORMER DANS LEUR INTÉGRALITÉ : TOUTE MODIFICATION, AJOUT OU SUPPRESSION N’EST PAS ACCEPTABLE, ET APPLE SE RÉSERVE LE DROIT DE REFUSER L’ACCÈS À SEARCH ADS EN CAS DE NON-CONFORMITÉ À TOUT OU PARTIE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU POUR TOUTE AUTRE RAISON, À LA SEULE DISCRÉTION D’APPLE. COMPTE TENU DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :

1. Accès. L’accès à Search Ads est uniquement disponible à un Fournisseur de contenu ayant signé un ou plusieurs contrats valides avec Apple ou avec ses sociétés affiliées, portant sur un Fournisseur de contenu dont les supports sont proposés via des applications logicielles Apple (par ex., l’App Store) ou sur d’autres personnes ou entités, désignées à la seule discrétion d’Apple.

2. Configuration requise. L’usage de Search Ads requiert des équipements compatibles, une connexion à Internet et/ou un accès mobile, certains logiciels, et peut nécessiter l’installation de mises à jour ou de mises à niveau de temps à autre (« Configuration requise »). Le Fournisseur de contenu doit s’assurer de la configuration requise, laquelle est sujette à des modifications périodiques. Compte tenu du fait que Search Ads implique l’utilisation d’équipements, de logiciels, d’Internet et/ou d’un accès mobile, votre capacité à utiliser Search Ads peut être affectée par les performances de ces facteurs. Il est vivement recommandé d’utiliser une connexion Internet et/ou un accès mobile haut débit.

3. Autres contrats. Tout autre contrat effectif entre Apple et Vous (collectivement, les « Autres contrats ») est distinct des présentes Conditions générales. Ces Conditions générales ne sauraient en aucun cas régir les Autres contrats, et inversement. Aucune infraction aux présentes Conditions générales ne constituera une infraction aux Autres contrats, et inversement.

4. Vos informations. Vous acceptez de fournir des informations précises, à jour et exhaustives, requises pour vous inscrire à Search Ads et lorsque nécessaire dans le cadre de l’utilisation de Search Ads (les « Données de l’utilisateur »). Les Données de l’utilisateur sont assujetties à la politique de confidentialité d’Apple, laquelle est disponible à l’adresse suivante : https://www.apple.com/chfr/privacy. Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation de Search Ads et des Services (tels que définis aux présentes) requiert qu’Apple vous envoie des communications par e-mail à l’adresse e-mail que vous aurez fournie au moment de votre inscription. Vous confirmez que toute Donnée de l’utilisateur fournie à Apple (y compris, mais sans s’y limiter, dans le cadre du processus de souscription de l’App Store ou via l’utilisation de Search Ads) est précise, à jour et exhaustive. Vous acceptez en outre d’actualiser dès que nécessaire vos Données de l’utilisateur, afin que celles-ci demeurent exactes, à jour et complètes.

5. Compte et mot de passe. En tant qu’utilisateur inscrit de Search Ads, vous devez créer un compte (le « Compte »). Vous seul êtes responsable de la confidentialité et de la sécurité de votre Compte. Vous ne devez pas révéler les informations de votre Compte à autrui, ni autoriser quiconque à utiliser votre Compte ou celui d’un autre utilisateur, sans une autorisation préalable. Vous êtes seul responsable de toutes les activités survenues dans votre Compte ou par le biais de celui-ci, et vous acceptez d’informer immédiatement Apple en cas d’utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre infraction à sa sécurité. Apple ne saurait être tenu responsable de toute perte découlant d’une utilisation non autorisée ou inappropriée de votre Compte.

6. Services publicitaires.

a. Présentation. Dès votre acceptation des présentes Conditions générales, vous pourrez utiliser Search Ads, ou autoriser Apple à l’utiliser en votre nom, pour procéder à la configuration, à la gestion et au règlement à Apple de vos campagnes publicitaires (les « Campagnes »), par le biais desquelles Apple fournira le contenu publicitaire (le « Contenu publicitaire ») aux utilisateurs d’applications logicielles et d’appareils Apple (les « Propriétés ») (collectivement, les « Services »).

b. Ciblage. Vous comprenez et acceptez que le Contenu publicitaire peut être fourni à toutes les Propriétés autorisées par Apple pour afficher le Contenu publicitaire, conformément à vos choix en termes de (I) publicités, (II) trafic des annonces et/ou de ciblage (par ex. des mots-clés), (III) propriétés vers lesquelles le Contenu publicitaire peut rediriger les utilisateurs (par ex. des téléchargements d’apps, des pages d’accueil) et (IV) URL connexes, redirections et produits et services promus via de telles URL et redirections (collectivement, le « Ciblage ») pour lesquels vous assumez l’entière responsabilité et vous autorisez et acceptez toutes les livraisons de Ciblage. Apple et ses sociétés affiliées peuvent mettre à votre disposition certains Services optionnels afin de faciliter votre sélection et la génération de votre Ciblage. Vous n’êtes pas tenu d’autoriser l’utilisation de ces fonctionnalités de Ciblage optionnelles et, le cas échéant, vous pouvez activer ou désactiver l’utilisation de ces fonctionnalités. Toutefois, vous êtes seul responsable de vos activités de Ciblage si vous utilisez ces fonctionnalités. Les services de ciblage sont fournis et peuvent être modifiés, suspendus ou supprimés à la seule discrétion d’Apple.

c. Versions bêta, tests publicitaires et promotions. Vous reconnaissez qu’Apple peut participer à des fonctionnalités de « programmes bêta », de « tests publicitaires » ou de « promotion ». Vous n’êtes pas autorisé à divulguer toute information relative aux fonctionnalités de ces programmes, à leurs conditions générales ou concernant l’existence de fonctionnalités non destinées au public.

d. Données de l’annonceur. Certaines fonctionnalités de Search Ads peuvent vous permettre de fournir des informations sur vos clients, produits et services à Apple (les « Données de l’annonceur ») afin d’utiliser le Ciblage. Search Ads peut utiliser les Données de l’annonceur, et ce uniquement dans le but de satisfaire à votre demande de ciblage. Vous comprenez et acceptez que vous êtes seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de vos Données de l’annonceur (sous réserve des présentes conditions régissant la Garantie Apple), que vous utiliserez uniquement les Données de l’annonceur via les Services à des fins légitimes et autorisées et que vous supprimerez les Données de l’annonceur si vous n’avez plus l’intention d’utiliser ces données dans le cadre d’une Campagne.

e. Droit de rejeter le Contenu publicitaire. Apple se réserve le droit de rejeter ou d’annuler tout Contenu publicitaire, Campagne ou Ciblage à tout moment, pour tout motif raisonnable (notamment si Apple estime raisonnablement que l’existence d’un tel Contenu publicitaire pourrait mettre en cause sa responsabilité pénale ou civile ou pourrait avoir des conséquences néfastes sur ses intérêts commerciaux). Vous comprenez et acceptez également que certains Fournisseurs de contenu, ou certains supports leur appartenant, ou les produits et/ou services de l’annonceur, peuvent ne pas être éligibles à une promotion dans le cadre d’une Campagne configurée via Search Ads. Le fait qu’Apple ne rejette aucun Contenu publicitaire ne saurait en aucun cas lever, réduire, limiter ou affecter de toute autre manière vos responsabilités et vos obligations conformément aux Conditions générales.

f. Licence limitée du Contenu publicitaire. Vous accordez par la présente à Apple une licence non exclusive, sans redevance, à l’échelle mondiale et entièrement payée, autorisant le stockage, l’utilisation, la reproduction et l’affichage du Contenu publicitaire (lequel inclura le contenu dans son intégralité, y compris le texte, l’audio, la vidéo, les images, les produits livrables, les fichiers numériques, les pages Web, les marques déposées, les caractéristiques de marque ou toute autre propriété intellectuelle qui y est contenue ou accessible) aux fins de la prestation des Services et de celles expressément autorisées aux présentes.

g. Garantie du Fournisseur de contenu. Vous déclarez et garantissez ce qui suit : (I) vous avez le plein pouvoir de vous engager et de satisfaire à vos obligations en vertu des présentes Conditions générales et, sur demande d’Apple, vous devez immédiatement démontrer ce pouvoir et/ou cette autorisation afin de satisfaire aux exigences d’Apple. Vous comprenez et reconnaissez que tout manquement de votre part à ces obligations sera considéré comme étant une infraction substantielle à ces Conditions générales ; (II) vous jouissez des droits nécessaires pour autoriser toutes les utilisations du Contenu publicitaire par Apple spécifiées ci-après ; (III) vous détenez tous les droits, autorisations et consentements nécessaires pour utiliser les Données de l’annonceur et pour autoriser toutes les utilisations des Données de l’annonceur par Apple dans le cadre des Services et, le cas échéant, vous avez lié des tiers à ces Conditions générales lorsque vous faites de la publicité pour ces derniers dans le cadre de ces Conditions générales ; (IV) vous vous conformez à toutes les lois, règlements et directives applicables portant sur la collecte et l’utilisation des Données de l’annonceur ; (V) vous supprimerez toutes les Données de l’annonceur si, et dans la mesure où, vous ne disposez plus de tous les droits, autorisations ou consentements nécessaires pour utiliser ces données ; (VI) vous ne devez pas, ni ne devez autoriser aucune partie à, générer des clics, des impressions ou d’autres actions automatisé(e)s, frauduleux/ses ou autrement invalides ; (VII) vous ne saurez sciemment enfreindre ou contourner toute mesure de sécurité du programme ; et (VIII) aucun Contenu publicitaire ne saurait : (A) enfreindre des droits d’auteur, de brevet, de marque commerciale, de secret commercial tiers, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou propriétaire ; (B) enfreindre toute loi, ordonnance ou réglementation, y compris, sans s’y limiter, les lois et règlements régissant le contrôle des exportations ; (C) être diffamatoire ou calomnieux à l’égard de toute entreprise ; (D) être de caractère pornographique ou obscène ; ou (E) contenir des logiciels malveillants, des logiciels espions, des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes à retardement, des ransomware ou d’autres programmes nuisibles ou pernicieux similaires.

h. Garantie Apple. Apple déclare et garantit qu’il a le plein pouvoir de conclure et de s’acquitter de ses obligations en vertu des présentes Conditions générales, et que les Services seront assurés de manière professionnelle. Votre seul recours en cas d’infraction aux garanties ci-après est énoncé à la Section 8 (f) des présentes Conditions générales.

i. Règlement des services.

(I) En contrepartie de ces Services, vous acceptez de régler Apple et qu’Apple puisse facturer votre méthode de paiement des frais de toute Campagne que vous aurez achetée, tel qu’indiqué dans Search Ads, déduits de toute remise ou promotion qu’Apple vous aura offerte, et de tout montant supplémentaire (y compris les taxes et les frais de retard, le cas échéant) découlant de ou en relation avec les Services ou votre Compte. Vous êtes tenu de régler tous les frais qui vous incombent dans les délais impartis et de fournir à Apple une méthode de paiement valide en ce sens. Vous acceptez qu’Apple puisse facturer votre méthode de paiement à tout moment après la livraison effective d’une partie des Services ; si Apple décide de vous proposer un crédit, Apple vous facturera la livraison effective survenue au cours de la période de facturation applicable, avec un paiement dû 45 jours à compter de la date de facturation. Les paiements tardifs porteront intérêt au taux d’un pour cent (1 %) par mois (ou le taux le plus élevé autorisé par la loi, selon le montant le moins important). Tous les paiements et rapports relatifs aux Services seront libellés dans la devise que vous aurez sélectionnée dans la plateforme Search Ads.

(II) Votre utilisation des Services est assujettie à l’acceptation de contrats et/ou à des transactions électroniques. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES SOUMISSIONS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE FONT FOI DE VOTRE ACCEPTATION ET DE VOTRE VOLONTÉ D’ÊTRE LIÉ CONTRACTUELLEMENT, DE RÉGLER CES CONTRATS ET TRANSACTIONS, ET INDIQUENT QUE VOUS ÊTES AUTORISÉ À CONCLURE DE TELS CONTRATS ET DE TELLES TRANSACTIONS. VOTRE ACCORD ET VOTRE INTENTION D’ÊTRE LIÉ VIA DES SOUMISSIONS ÉLECTRONIQUES S’APPLIQUENT À TOUS LES DOSSIERS RELATIFS À TOUTES LES TRANSACTIONS AUXQUELLES VOUS PARTICIPEZ DANS SEARCH ADS. Apple se réserve le droit de clôturer votre Compte ou, sauf disposition contraire stipulée dans d’Autres contrats, tout autre compte Apple, et d’exiger une méthode de paiement alternative si une méthode de paiement a été obtenue ou utilisée de manière frauduleuse dans Search Ads. Afin d’accéder et de maintenir vos dossiers électroniques, vous pouvez être tenu de vous équiper de certains supports matériels et logiciels, dont vous aurez l’entière responsabilité.

(III) Vous êtes tenu de régler toute taxe ou tout impôt imposé(e) par une entité gouvernementale, y compris, mais sans s’y limiter, les retenues à la source, les impôts sur les ventes et sur l’utilisation, la taxe sur les produits et les services (« TPS ») et la taxe sur la valeur ajoutée, portant sur l’exécution des Services par Apple et autres que les impôts sur le revenu net d’Apple découlant de l’exécution de ces Services. Apple, à sa discrétion, peut vous facturer toute taxe ou prélèvement applicable, et vous acceptez de payer ces taxes ou impôts. Vous acceptez que tout paiement versé à Apple ne sera déduit d’aucune retenue d’impôt ou taxe similaire.

Si vous êtes enregistré ou êtes tenu de vous enregistrer à la GST (Goods and Services Tax) en Australie, vous acceptez de vous acquitter de toute taxe GST due pour ces Services en vertu de la Division 83 de la loi New Tax System (Goods and Services Tax) Act 1999. Vous acceptez également que tout paiement versé à Apple ne sera déduit d’aucune retenue d’impôt ou taxe similaire.

Si vous êtes considéré comme étant un résident néo-zélandais ou si votre entreprise exerce ses activités en Nouvelle-Zélande et que vous êtes tenu de vous enregistrer à la GST en Nouvelle-Zélande, vous déclarez aux présentes que vous êtes inscrit à la GST de la Nouvelle-Zélande en vertu de la loi Goods and Services Tax Act 1985. Si vous êtes enregistré ou êtes tenu de vous enregistrer à la GST en Nouvelle-Zélande, vous acceptez de vous acquitter de toute taxe GST due pour ces Services. Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple puisse demander à tout moment les informations nécessaires pour confirmer votre inscription à la GST en Nouvelle-Zélande, y compris, mais sans s’y limiter, votre numéro d’enregistrement à la GST ou le numéro d’immatriculation de votre entreprise en Nouvelle-Zélande. Vous acceptez également que tout paiement versé à Apple ne sera déduit d’aucune retenue d’impôt ou taxe similaire.

Si votre bureau principal ou votre siège social est situé au Japon, vous devez procéder à l’autoliquidation de toute taxe japonaise sur la consommation due pour ces Services. Apple, à sa discrétion, peut vous facturer toute taxe ou tout prélèvement applicable (à l’exception de la TPS assujettie au mécanisme d’autoliquidation en vertu de la section 83 de la loi New Tax System (Goods and Services Tax) Act 1999, ou la taxe de consommation japonaise que vous devrez autoliquider, si votre bureau principal ou votre siège social est situé au Japon), et vous acceptez de payer ces taxes ou impôts. Vous acceptez également que tout paiement versé à Apple ne sera déduit d’aucune retenue d’impôt ou taxe similaire.

(IV) Vous acceptez de recevoir par e-mail toute facturation et d’informer Apple par e-mail de tout litige concernant une facture dans les trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture (la « Période de règlement des litiges relatifs aux factures »). Tout litige concernant les factures doit être communiqué à l’adresse SearchAds-Billing-Inquiries@group.apple.com et doit inclure les raisons détaillées qui concernent le litige. Vous renoncez, dans la plus ample mesure permise par la loi, à toutes les réclamations relatives aux Services et aux frais en découlant, à moins que celles-ci ne soient déclarées pendant la Période de règlement des litiges relatifs aux factures. Afin de lever toute ambiguïté, si vous ne contestez pas une facture au cours de la Période de règlement des litiges relatifs aux factures, vous reconnaissez que la facture est payable intégralement. Si vous avez conclu un accord avec un tiers dans le cadre duquel ce dernier traitera vos factures en votre nom, vous déploierez des efforts commercialement raisonnables pour fournir à ce dernier les informations requises et/ou les autorisations nécessaires afin qu’il procède en temps opportun aux paiements dus à Apple. En outre, vous acceptez que votre obligation de vous acquitter de tout paiement en temps opportun et/ou d’informer Apple de tout litige concernant des factures dans les délais impartis ne sera nullement allégée ni annulée en raison des actions de ce tiers.

(V) Vous renoncez, dans toute la mesure permise par la loi, à toute réclamation portant sur les Services et les frais corrélés, à moins que celle-ci n’ait été déclarée ou déposée durant la période de soixante (60) jours suivant la fin de la Campagne associée à ces Services ou frais.

(VI) Vous reconnaissez et acceptez que les frais sont basés uniquement sur les mesures des rapports (telles que définies aux présentes) associées à une Campagne. Les remboursements (le cas échéant) seront effectués à la seule discrétion d’Apple et uniquement conformément à l’article 8(f) des présentes Conditions générales, et ce dans toute la mesure permise par la loi.

(VII) Apple peut décider de vous offrir un crédit, à son entière discrétion. Afin de profiter d’un tel crédit, vous devrez soumettre une demande de crédit pour déterminer votre éligibilité à ce dernier. Apple peut allonger, modifier ou révoquer ce crédit à tout moment. Apple n’est pas dans l’obligation de fournir tout Contenu publicitaire excédant la limite de crédit et/ou le budget planifié.

(VIII) Les factures se baseront sur la livraison effective survenue pendant le cycle de facturation d’un mois calendaire et le nombre de factures pourra varier selon la Campagne. Afin de lever toute ambiguïté, Apple doit générer des factures sur la base des mesures des résultats d’Apple qui constitueront la seule mesure contraignante de l’exécution par Apple des Services régis par la présente.

(IX) Si vous ne parvenez pas à effectuer un paiement dans les délais prévus ou en cas de toute autre infraction aux présentes Conditions générales ou à toute garantie énoncée dans le présent document, vous serez responsable de tous les frais (y compris les frais et honoraires d’avocat) encourus par Apple dans le but de récupérer ces sommes. Apple se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions générales et/ou de restreindre votre accès à Search Ads si vous ne parvenez pas à effectuer un paiement en temps voulu aux termes des présentes ou en cas d’autres infractions aux présentes Conditions générales ou à toute autre garantie énoncée aux présentes, et ce immédiatement après avis d’Apple.

(X) Vous reconnaissez et acceptez que toute méthode de paiement que vous fournissez à Apple peut être partagée par Apple avec des entreprises qui travaillent en son nom, telles que des organismes de traitement des paiements et/ou des agences de crédit, uniquement aux fins de vérification du crédit, de versement des paiements à Apple et de gestion de votre compte. Vous reconnaissez à Apple le droit, sans responsabilité envers vous, de transmettre les informations de votre compte aux organismes chargés de l’application de la loi, aux fonctionnaires et/ou à des tiers, selon ce qu’Apple juge raisonnablement nécessaire ou approprié afin de garantir et/ou de vérifier la conformité de toutes les parties à ces Conditions générales, (y compris, sans s’y limiter, le droit d’Apple de coopérer dans le cadre de procédures judiciaires en relation avec votre utilisation du Service et/ou de toute réclamation de la part d’un tiers selon laquelle vous utilisez Search Ads d’une manière illégale ou enfreignant ses droits).

j. Autorisation de marketing. Vous acceptez qu’Apple puisse vous envoyer des communications marketing relatives aux Services fournis par Search Ads. Apple peut demander, et vous acceptez de ne pas refuser sans motif raisonnable, la permission d’utiliser le Contenu publicitaire, y compris toutes les marques déposées et les logos inclus dans celui-ci, dans les documents marketing Apple, et ce à des fins promotionnelles. Apple doit approuver par écrit tout communiqué de presse ou toute annonce faisant référence ou se rapportant à ces Conditions générales, au Contenu publicitaire ou à votre relation avec Apple.

k. Marques Apple. Vous ne devez pas utiliser les marques déposées, les marques de service, les noms commerciaux, les logos ou d’autres désignations commerciales ou produits d’Apple à quelque fin que ce soit sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit d’Apple. Tout autre droit en lien avec les marques déposées (y compris les droits légaux) est expressément exclu.

l. Mesures des rapports. Vous reconnaissez que les mesures de rapport fournies par Apple (les « Mesures de rapport ») sont les mesures définitives et contraignantes de l’exécution par Apple des Services et qu’aucune autre mesure de rapport, tierce ou autre, ne sera contraignante dans le cadre des Services. Apple n’émet aucune garantie concernant les Mesures de rapport de quelque nature que ce soit, y compris, sans s’y limiter, les impressions, les conversions et les touchers, en relation avec les Services.

m. Utilisation des données. Apple aura le droit de collecter et d’utiliser des données de conversion de publicité et de toute activité relative aux utilisateurs liée aux Services. Ces données permettent d’assurer le suivi, les rapports et l’optimisation des Services. Toutes les données collectées par Apple en relation avec Search Ads et les Services seront traitées et utilisées conformément à sa politique de confidentialité publiée, disponible à l’adresse suivante : https://www.apple.com/chfr/privacy. Vous acceptez de ne suivre aucun utilisateur individuel dans le cadre des Services.

n. Conformité aux spécifications et aux directives relatives au contenu et sur la politique. Vous acceptez de vous conformer aux spécifications édictées par Apple afin de permettre l’affichage correct du Contenu publicitaire dans le cadre des Services, y compris, sans s’y limiter, aux spécifications techniques et aux directives relatives au contenu et aux politiques (chacune d’entre elles pouvant faire l’objet de modifications périodiques par Apple). Il revient à vous seul de maintenir un contenu, un format et un fonctionnement appropriés et de maintenir à jour le Contenu publicitaire que vous aurez soumis ou utilisé de toute autre manière dans le cadre des Services. Vous reconnaissez que les modifications apportées à votre soumission dans l’App Store (par exemple, prix ou description) peuvent avoir un impact sur votre Contenu publicitaire et que jusqu’à seize (16) heures peuvent être nécessaires avant que ces changements dans l’App Store ne soient visibles dans Search Ads. Vous êtes responsable de tous les coûts et de toutes les dépenses survenus dans le cadre du développement et de la certification du Contenu publicitaire.

o. Relation entre les Parties. Les présentes Conditions générales créent une relation d’entrepreneur indépendant entre vous et Apple. Aucune relation d’emploi, de partenariat ou de coentreprise n’est créée en vertu de ces Conditions générales, et ni Apple ni vous n’est en droit de se présenter comme étant l’agent de l’autre partie, sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions générales.

p. Confidentialité. Vous acceptez que les termes de ces Conditions générales d’utilisation, la nature et l’existence de votre relation professionnelle avec Apple, la fourniture des Services par Apple et le résultat découlant de leur utilisation, ainsi que toutes les discussions y afférentes seront considérés comme des informations confidentielles (les « Informations confidentielles »). En outre, toute information non publique que l’une des parties ( le « Divulgateur ») révèlera à l’autre partie (le « Destinataire ») dans le cadre de ses communications à l’égard des Services énoncés dans les présentes Conditions générales uniquement, sera considérée comme une information confidentielle, y compris, sans s’y limiter, la propriété intellectuelle d’Apple, notamment le code, les outils et la technologie utilisés dans le cadre de Search Ads, les Propriétés et les Services (la « Propriété intellectuelle d’Apple »), les Mesures de rapport, les plans de produits non publics, les plans marketing, que ces informations soient clairement désignées comme « confidentielles » par écrit, ou qu’elles soient communiquées oralement ou de manière visuelle au moment de la divulgation, et qu’une personne raisonnable jugerait comme s’agissant d’informations confidentielles. Nonobstant ce qui précède, sont exclues des Informations confidentielles toutes les informations : (I) qui sont déjà ou deviendront disponibles au grand public sans que cela ne soit par une faute du Destinataire ou en raison d’une infraction de sa part ; (II) que le Destinataire peut prouver avoir été en sa possession légitime avant toute divulgation par le Divulgateur ; (III) qui sont développées indépendamment par le Destinataire sans utiliser une quelconque Information confidentielle ; et (IV) que le Destinataire a légitimement obtenues d’un tiers détenteur du droit de cession ou de divulgation en la faveur du Destinataire, sans restriction. En outre, les informations confidentielles n’incluent pas les logiciels gratuits et open source contenus dans Search Ads et assujettis à des termes de licence n’imposant aucune obligation de confidentialité à l’égard de l’utilisation ou de la divulgation de ces logiciels gratuits et open source. Aucune des présentes Conditions générales n’obligera l’une ou l’autre des parties à divulguer des Informations confidentielles.

q. Obligations à l’égard des Informations confidentielles. Le Destinataire accepte de protéger les Informations confidentielles du Divulgateur avec au minimum le même degré de soin que celui apporté à ses propres informations confidentielles et exclusives d’importance similaire, mais en aucun cas avec un degré de soin inférieur. Le Destinataire accepte d’utiliser les Informations confidentielles du Divulgateur dans le seul but de satisfaire à ses obligations en vertu des présentes Conditions générales et en aucun cas pour son propre intérêt ou pour celui d’un tiers. Le Destinataire s’engage à s’abstenir de divulguer, publier ou diffuser les Informations confidentielles à quiconque hormis les employés et les consultants qui ont besoin d’en avoir connaissance pour accomplir leur mission et qui sont liés par ces Conditions générales, lesquelles proscrivent la divulgation ou l’utilisation non autorisée des Informations confidentielles. Le Destinataire assumera l’entière responsabilité de toute infraction aux conditions énoncées dans la présente section par ses employés ou ses consultants. Le Destinataire est en droit de divulguer les Informations confidentielles dans la mesure où il y est obligé par la loi, à condition de s’efforcer de bonne foi de prévenir le Divulgateur d’une telle obligation avant toute divulgation et d’entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir une protection des Informations confidentielles.

r. Propriété. Le Fournisseur de contenu conserve tous les droits de propriété, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, relatifs à tout Contenu publicitaire que vous aurez soumis, à condition que ce dernier ne comporte aucune Information confidentielle ou Propriété intellectuelle d’Apple. Apple conserve tous les droits de propriété, titres et intérêts sur sa propriété intellectuelle.

s. Confidentialité et sécurité des Données personnelles.

(I) Vous êtes en droit de recueillir des informations personnellement identifiables (les « Données personnelles ») dans le Contenu publicitaire uniquement si (A) vous informez les utilisateurs de l’entité au nom de laquelle les Données personnelles seront collectées (la « Partie responsable »), (B) vous obtenez le consentement d’un utilisateur de collecter, utiliser, divulguer, transférer et traiter des Données personnelles au préalable, (C) la Partie responsable est liée à ces Conditions générales, (D) la Partie responsable a mis en place une politique de confidentialité légale et publiquement accessible, et (E) cette politique de confidentialité est accessible au moment de la collecte des Données personnelles dans le Contenu publicitaire. Les Données personnelles sont la propriété de la Partie responsable et sont considérées comme étant des Informations confidentielles.

(II) La Partie responsable doit maintenir en vigueur des normes d’exploitation et des procédures de sécurité raisonnables et utilisera des efforts commercialement raisonnables pour sécuriser ces Données personnelles et vérifier qu’elles sont protégées contre : (A) la perte ; (B) l’accès, l’utilisation, la modification ou la divulgation non autorisé(e) ; et (C) toute autre utilisation abusive. La Partie responsable doit à tout moment se conformer à l’ensemble des législations, réglementations, accords internationaux, traités applicables, y compris, mais sans s’y limiter, à toutes les lois et réglementations sur la collecte et la protection des données applicables dans le cadre de toute collecte, utilisation et/ou transfert des Données personnelles. Tout manquement de la part de la Partie responsable à maintenir une politique de confidentialité, tout non-respect de sa propre politique de confidentialité ou toute autre violation de cette section justifie l’annulation immédiate de la campagne par Apple. La Partie responsable doit fournir une assistance et un soutien raisonnables à Apple en cas d’enquête menée par Apple ou par un organisme chargé d’assurer la protection des données ou par toute autre autorité similaire, concernant la collecte, la maintenance, l’utilisation, le traitement ou le transfert des Données personnelles en vertu des présentes Conditions générales. Si la Partie responsable n’est pas en mesure de se conformer aux obligations énoncées dans cette section, vous ou la Partie responsable en informerez Apple dans les plus brefs délais, et Apple pourra suspendre le transfert des Données personnelles à la Partie responsable ou exiger que cette dernière cesse de traiter les Données personnelles.

7. Propriété intellectuelle.

a. Reconnaissance de la propriété. Vous convenez que Search Ads contient des informations et des supports propriétaires qui appartiennent à Apple et/ou à ses concédants de licence, lesquels sont protégés par les lois applicables sur la propriété intellectuelle ou autres, et que vous n’utiliserez pas ces informations ou supports propriétaires à toute fin autre que l’utilisation de Search Ads, conformément aux présentes Conditions générales. Sauf dispositions expresses stipulées par la présente, et sauf cas où les lois applicables interdisent Apple de vous empêcher de le faire, toute reproduction d’une partie quelconque de Search Ads est interdite, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit.

b. Droits d’auteur. Tous les droits d’auteur relatifs à Search Ads sont détenus par Apple et/ou par ses concédants de licence.

c. Marques déposées. Apple, le logo Apple, l’App Store, iTunes, Search Ads et d’autres marques, marques de service, graphismes et logos Apple utilisés en rapport avec Search Ads sont des marques commerciales ou marques déposées d’Apple Inc., aux États-Unis et/ou dans d’autres pays. Il ne vous est accordé aucun droit ni aucune licence sur les marques commerciales susmentionnées ni sur leur utilisation.

8. Exclusion de garanties ; Limitation de responsabilité.

a. VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE DROITS OU DE RECOURS INALTÉRABLES CONFORMÉMENT AUX LOIS EN VIGUEUR DANS LE PAYS OÙ VOUS RÉSIDEZ. AUCUNE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES N’EST CONÇUE POUR OU N’A POUR EFFET DE LIMITER, DE MODIFIER OU D’EXCLURE TOUTE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE AINSI LIMITÉE, MODIFIÉE OU EXCLUE PAR LA LÉGISLATION, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER, LA RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES CORPORELS OU DÉCÈS CAUSÉS PAR NÉGLIGENCE, FAUSSE DÉCLARATION, FAUTE DÉLIBÉRÉE, NÉGLIGENCE GRAVE OU INFRACTION AUX RÈGLES D’ORDRE PUBLIQUE. TOUTES LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS DE LA RESPONSABILITÉ D’APPLE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES NE DOIVENT S’APPLIQUER QUE DANS TOUTE LA MESURE OÙ DE TELLES LIMITATIONS SONT AUTORISÉES PAR LA LOI.

b. APPLE NE GARANTIT PAS QUE VOTRE UTILISATION DE SEARCH ADS SE FERA SANS INTERRUPTION NI ERREUR ET VOUS ACCEPTEZ QU’APPLE SUSPENDE DE TEMPS EN TEMPS L’ACCÈS À SEARCH ADS (OU À DES PRODUITS ET SERVICES SPÉCIFIQUES CORRÉLÉS) POUR DES PÉRIODES NON PRÉDÉFINIES OU METTE UN TERME À TOUT MOMENT À SEARCH ADS DANS SON INTÉGRALITÉ ET SANS PRÉAVIS.

c. VOUS CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION OU VOTRE IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER SEARCH ADS EST À VOS PROPRES RISQUES. SEARCH ADS ET TOUS LES PRODUITS ET SERVICES FOURNIS PAR LE BIAIS DE SEARCH ADS VOUS SONT LIVRÉS EN L’ÉTAT ET SELON DISPONIBILITÉ, SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE VALEUR MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER, À UN TITRE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR. VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QUE LES TARIFS DES SERVICES SE BASENT SUR UN MODÈLE D’ENCHÈRE QUI PEUT VARIER EN FONCTION DE NOMBREUX FACTEURS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, SELON LES ALGORITHMES PROPRIÉTAIRES UTILISÉS PAR APPLE.

d. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, APPLE, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AGENTS, ENTREPRENEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT EN AUCUN CAS TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, SPÉCIFIQUES OU DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE SEARCH ADS OU DE TOUTE AUTRE RÉCLAMATION DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À VOTRE UTILISATION DE SEARCH ADS(QU’ELLE SOIT BASÉE SUR DES PRINCIPES DE CONTRAT, UNE GARANTIE, UNE NÉGLIGENCE, OU TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU OBLIGATION LÉGALE, DES PRINCIPES D’INDEMNISATION, L’INCAPACITÉ DE N’IMPORTE QUEL RECOURS À ATTEINDRE SON OBJECTIF FONDAMENTAL, OU AUTRE), Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, DE TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT PRODUIT OU SERVICE OU DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU PRODUIT OU DU SERVICE MIS À DISPOSITION, TRANSMIS OU AUTREMENT FOURNI VIA SEARCH ADS, MÊME APRÈS AVOIR ÉTÉ INFORMÉS D’UNE TELLE POSSIBILITÉ.

e. APPLE NE DÉCLARE PAS NI NE GARANTIT QUE SEARCH ADS SERA EXEMPT DE TOUTE PANNE RÉSEAU, PERTE, CORRUPTION, ATTAQUE, VIRUS, INTERFÉRENCE, PIRATAGE OU DE TOUTE AUTRE INTRUSION DE SÉCURITÉ ET NE SAURAIT EN ÊTRE TENU RESPONSABLE.

f. DANS LE CAS OÙ APPLE ÉCHOUE À DIFFUSER VOTRE CAMPAGNE À CET ÉGARD, SA SEULE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS ET VOTRE SEUL RECOURS SE LIMITERONT À UNE PROLONGATION DE LA CAMPAGNE JUSQU’À LIVRAISON DES MESURES CONTRACTUELLES. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, APPLE NE GARANTIT PAS LA LIVRAISON DES ANNONCES BASÉES SUR DES ENCHÈRES.

9. Indemnisation. EN UTILISANT SEARCH ADS, VOUS ACCEPTEZ, DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ APPLE, SES DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AGENTS, ENTREPRENEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE VOTRE VIOLATION DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES, DE VOS DÉCLARATIONS OU GARANTIES OU DE VOTRE UTILISATION NON AUTORISÉE, INAPPROPRIÉE OU ILLÉGALE DE SEARCH ADS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, CONCERNANT TOUTE ALLÉGATION SELON LAQUELLE LE CONTENU PUBLICITAIRE OU LES DONNÉES D’ANNONCE DIFFUSÉES OU LIVRÉES À UNE PROPRIÉTÉ (I) ONT ENFREINT LES DROITS D’AUTEUR OU RELATIFS AUX BREVETS, AUX MARQUES, AUX SECRETS COMMERCIAUX, AUX CIRCUITS INTÉGRÉS OU À TOUTE AUTRE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU DROIT DE PROPRIÉTÉ ; (II) ONT PORTÉ ATTEINTE À LA CONFIDENTIALITÉ D’UN TIERS ; (III) CONSTITUENT DES PRATIQUES PUBLICITAIRES OU COMMERCIALES DÉLOYALES, TROMPEUSES OU MALHONNÊTES ; OU (IV) ONT ENFREINT TOUTE LOI OU TOUT RÈGLEMENT FÉDÉRAL, ÉTATIQUE OU LOCAL APPLICABLE.

10. Notifications. Apple peut vous envoyer une notification concernant Search Ads par e-mail à l’adresse e-mail enregistrée dans les informations de contact de votre compte, par lettre postale à l’adresse indiquée dans les informations de contact de votre compte ou en diffusant un message sur la plateforme de Search Ads. Les notifications prennent effet immédiatement. Toutes les notifications adressées à Apple concernant les présentes Conditions générales seront considérées comme ayant été remises (a) lorsqu’elles auront été livrées personnellement (b) trois jours ouvrables après avoir été envoyées par un transporteur commercial sous 24 heures avec accusé de réception écrit et (c) cinq jours ouvrables après avoir été envoyées par courrier suivi ou recommandé, à l’adresse Apple suivante : Advertising Platforms, Apple Inc., 1 Infinite Loop, Mail Stop 319-5MP, Cupertino, CA 95014, Attention Advertising Platforms Legal Counsel. Une copie d’une telle notification sera également remise à votre contact principal Search Ads, le cas échéant.

11. Modification ou correction des Conditions générales. Apple se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ou de corriger ces Conditions générales après vous avoir envoyé une notification conformément à la Section 10 susmentionnée. Certaines modifications ou corrections prendront effet immédiatement dès la remise de la notification et seront intégrées à ces Conditions générales, et la poursuite de votre utilisation de Search Ads vaudra acceptation de ces nouveaux termes.

12. Résiliation. En cas de manquement de votre part, ou si Apple a des raisons de penser que vous n’avez pas respecté une disposition quelconque des présentes Conditions générales, Apple pourra, à sa seule discrétion et sans préavis : (I) mettre fin à ces Conditions générales et/ou résilier votre Compte, auquel cas vous resterez redevable de toutes les sommes dues portées à votre Compte, jusqu’à la date de résiliation comprise ; (II) résilier la licence du logiciel ; et/ou (III) vous interdire l’accès aux Services (ou de toute partie ou de tout contenu de ces Services).

Apple se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin à Search Ads (ou à toute partie ou fonctionnalité de ce service) à tout moment, avec ou sans préavis, et la responsabilité d’Apple ne pourra être engagée de ce fait envers vous ou envers tout tiers.

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