Conditions spécifiques aux pays et aux régions des services publicitaires d’Apple

Date d’entrée en vigueur : 1er février 2024

Votre utilisation des services publicitaires d’Apple est soumise aux Conditions suivantes spécifiques aux pays et aux régions des services publicitaires d’Apple. La signification des termes qui débutent par une majuscule et ne sont pas définis dans le présent document est identique à celle qui est indiquée dans les Conditions générales des services publicitaires d’Apple (les « Conditions générales »).

Entités Apple

Sauf mention contraire dans les présentes ou dans les Conditions générales, « Apple » désigne l’une ou toutes les entités suivantes en fonction de l’emplacement où Votre contenu publicitaire est diffusé par le biais des Services :

Apple Inc., située à One Apple Park Way, Cupertino, Californie, 95014, pour le Contenu publicitaire diffusé en Amérique du Nord, centrale et du Sud (à l’exception du Canada et de ses territoires et possessions), ainsi que dans les territoires et les possessions des États-Unis, et dans les possessions françaises et britanniques en Amérique du Nord et du Sud et dans les Caraïbes ;
Apple Canada Inc., située au 120 Bremner Blvd., Suite 1600, Toronto ON M5J 0A8, Canada, pour le Contenu publicitaire diffusé au Canada ou dans ses territoires et possessions ;
iTunes K.K., située à Roppongi Hills, 6-10-1 Roppongi, Minato-ku, Tokyo 106-6140, Japon, pour le Contenu publicitaire diffusé au Japon ;
Apple Pty Limited, située à Level 3, 20 Martin Place, Sydney NSW 2000, Australie, pour le Contenu publicitaire diffusé en Australie et Nouvelle-Zélande, y compris leurs territoires et possessions insulaires et pays affiliés ; et
Apple Distribution International Ltd. (« ADI »), située à Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande, pour le Contenu publicitaire diffusé dans tous les autres pays et régions.

Chine continentale

Les conditions suivantes s’appliquent aux Fournisseurs de contenu qui résident ou sont situés en Chine continentale ou qui sont soumis à ses lois :

Vous reconnaissez et acceptez qu’indépendamment de la définition d’« Apple » dans les présentes ou de l’emplacement de l’App Store diffusant Votre Contenu publicitaire : (i) Votre cocontractant dans le cadre de cet Accord est Apple Advertising (Beijing) Ltd., située Room 603, Level 6, Building 4, Zone 1, No. 81 Beiqing Road, Haidian District, Beijing ; (ii) en lien avec les Services, Apple Advertising (Beijing) Ltd. entretient des rapports commerciaux avec Vous pour l’accès à l’utilisation des Services ; (iii) Apple Advertising (Beijing) Ltd. est habilité à facturer et peut Vous facturer l’accès aux Services et leur utilisation et, en cas de facturation ou autre directive, Vous devez adresser Vos paiements à Apple Advertising (Beijing) Ltd. conformément aux instructions ; et (iv) outre la ou les méthode(s) de notification à Apple spécifiées à l’article 11, Vous pouvez envoyer une notification écrite en vertu du présent Accord à l’adresse « Apple Advertising (Beijing) Ltd. » : Room 212-215, Level 2, No. 2 Kexueyuan South Road, Haidian District, Beijing.

Égypte

Les conditions suivantes s’appliquent aux Fournisseurs de contenu qui résident ou sont situés en Égypte ou qui sont soumis à ses lois :

Les Services relevant du présent Accord Vous seront fournis directement par ADI quelle que soit la définition du nom « Apple » dans les présentes et quel que soit le lieu où se situe l’App Store diffusant Votre Contenu publicitaire.

France

Les conditions suivantes s’appliquent à l’utilisation des Services en France :

Apple et le Fournisseur de contenu conviennent que la loi 93-122 du 29 janvier 1993 dite « Sapin I » et la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » (collectivement, la « Loi Sapin ») s’appliquent à Votre utilisation des Services sur l’App Store France et à tout autre usage des Services pour diffuser des Campagnes en France. En conséquence, si Vous agissez en tant qu’Agent, Vous ne pouvez pas entreprendre une Campagne au nom ou pour le compte d’un client annonceur (l’« Annonceur ») sur l’App Store France (c’est-à-dire une Campagne principalement reçue sur le territoire français) si l’Annonceur est une « Société française ». Aux fins des Conditions générales, Vous convenez qu’une « Société française » est une société enregistrée, établie ou autrement située en France. À cette fin, il Vous est interdit d’agir secrètement en tant qu’Agent ou de dissimuler que Vous agissez en tant qu’Agent lors de l’utilisation des Services. Conformément à l’article 10 (Indemnisation), Vous convenez et serez tenu responsable d’indemniser et d’exonérer Apple et ses administrateurs, dirigeants, employés, sociétés affiliées, agents, sous-traitants et concédants de licence pour toute réclamation découlant de Votre violation des Conditions générales.

Hongrie

Les conditions suivantes s’appliquent aux Fournisseurs de contenu qui résident ou sont situés en Hongrie ou qui sont soumis à ses lois :

Vous confirmez par la présente que Vous avez examiné les articles 7(f), 9(e), 9(g) et 13 des Conditions générales et que Vous y consentez expressément, ainsi qu’à l’intégralité des Conditions générales.

Indonésie

Les conditions suivantes s’appliquent aux Fournisseurs de contenu qui résident ou sont situés en Indonésie ou qui sont soumis à ses lois :

Roumanie

Les conditions suivantes s’appliquent aux Fournisseurs de contenu qui résident ou sont situés en Roumanie ou qui sont soumis à ses lois :

Vous reconnaissez et acceptez que toute extension de crédit qu’Apple Vous accorderait relativement aux Services constitue une offre de conditions de paiement Vous permettant d’acheter les Services en vertu des présentes Conditions générales et ne constitue pas un octroi de facilités de crédit ou une activité de crédit selon la législation roumaine (y compris la loi n° 93/2009 sur les institutions bancaires non financières et l’ordonnance gouvernementale d’urgence n° 99/2006 sur les établissements de crédit pour les Campagnes expressément identifiées comme éligibles aux ADU (définies ci-dessous) dans une opération d’investissement et l’adéquation des fonds propres, respectivement).

Russie

Les conditions suivantes s’appliquent aux Fournisseurs de contenu qui résident ou sont situés en Russie ou qui sont soumis à ses lois :

Corée du Sud

Les conditions suivantes s’appliquent aux Fournisseurs de contenu qui résident ou sont situés en République de Corée ou qui sont soumis à ses lois :

Nonobstant l’article 13 (Résiliation) des Conditions générales, si Vous ne respectez pas une disposition importante des Conditions générales, Apple, avec un préavis de 10 jours, pourra : (I) résilier ces Conditions générales et/ou Votre Compte, et Vous resterez responsable de tous les montants dus sous Votre compte jusqu’à la date de résiliation comprise ; (II) mettre fin à la licence de l’application logicielle ; et/ou (III) interdire l’accès aux Services (ou toute partie de ceux-ci), sauf si cette violation substantielle est corrigée dans les 10 jours.

Ukraine

Les conditions suivantes s’appliquent aux Fournisseurs de contenu qui résident ou sont situés en Ukraine ou qui sont soumis à ses lois :

Viêt Nam

Les conditions suivantes s’appliquent aux Fournisseurs de contenu qui résident ou sont situés au Viêt Nam ou qui sont soumis à ses lois :