Obligations
et exigences fiscales
des services publicitaires d’Apple

Votre utilisation des services publicitaires d’Apple est soumise aux obligations et exigences fiscales suivantes. La signification des termes qui débutent par une majuscule et ne sont pas définis dans le présent document est identique à celle qui est indiquée dans les Conditions générales des services publicitaires d’Apple (les « Conditions générales »).

Australie

Si vous résidez ou êtes situé en Australie, vous déclarez, conformément aux dispositions des Conditions générales, que vous êtes titulaire dʼun numéro dʼentreprise australien valide (Australian Business Number ou ABN) et que vous êtes inscrit à la TPS en Australie. Vous fournirez à Apple une preuve satisfaisante de votre ABN. Vous garantissez que vous aviserez Apple si vous cessez de détenir un ABN valide ou si vous cessez dʼêtre inscrit à la TPS.

Canada

Si vous résidez ou êtes situé au Canada, et que vous avez fourni des numéros de TPS/TVH ou de TVP/TVQ ainsi qu’un certificat d’exonération valide, Apple n’est pas tenue d’appliquer des taxes à votre facture. Dans le cas contraire, vos achats de services publicitaires peuvent être soumis aux taxes TPS/TVH/TVP/TVQ, en fonction de votre province.

Chine continentale

Si vous résidez ou êtes situé en Chine continentale, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) chinoise et d’autres taxes équivalentes s’appliqueront à votre facture émise par Apple Advertising (Beijing) Ltd.

Colombie

Si vous résidez ou êtes situé en Colombie et que vous êtes inscrit au registre de la TVA (Impuesto sobre las Ventas ou IVA) en Colombie et fournissez à Apple votre RUT (Registro Único Tributario) avec un numéro NIT (Número de Identificación Tributaria) valide attestant que vous êtes assujetti à la TVA, Apple n’est pas tenue d’appliquer la TVA à vos factures. Vous êtes entièrement responsable du dépôt de toute TVA colombienne applicable et des autres exigences relatives à la TVA. Sinon, Apple appliquera la TVA à vos factures.

Hongrie

Si vous résidez ou êtes situé en Hongrie et que vous achetez des services publicitaires sur l’App Store en Hongrie, Apple Distribution International Ltd. reconnaît par les présentes que s’il respecte les dispositions et les seuils pertinents énoncés dans la loi XXII de 2014 sur la taxe de publicité, il se conformera à toute déclaration et paiement d’impôts, le cas échéant.

Inde

Si vous résidez ou êtes situé en Inde, vous déclarez, conformément aux dispositions des Conditions générales, que vous êtes inscrit à la TPS en Inde et que les Services achetés sont directement et effectivement reliés à l’entreprise pour laquelle votre inscription à la TPS est en place. Vous fournirez à Apple une preuve satisfaisante de votre inscription à la TPS en Inde. Vous acceptez que vous aviserez Apple immédiatement si vous cessez de détenir une inscription valide à la TPS en Inde. Toute retenue d’impôt ou autre taxe (y compris, sans s’y limiter, la taxe de péréquation) s’effectuera sur votre compte, et ne doit pas réduire le montant payable à Apple en vertu des Conditions générales. Vous devez analyser, en compagnie de votre conseiller ou conseillère en fiscalité, votre obligation ou non de payer un impôt de péréquation ou une TPS sous la forme d’autoliquidation. Le cas échéant, ces taxes seront à votre charge. 

Indonésie

Si vous résidez ou êtes situé en Indonésie, Apple Distribution International Ltd. est tenu d’appliquer la TVA à vos factures.

Irlande

Si vous résidez ou êtes situé en Irlande, Apple Distribution International Ltd. est tenu d’appliquer la TVA à vos factures.

Japon

Si vous résidez ou êtes situé au Japon, vous acceptez de facturer à l’avance toute taxe de consommation japonaise payable sur les Services en vertu des Conditions générales, sauf si les Services vous sont fournis par iTunes K.K. Pour éviter tout doute, lorsque les Services vous sont fournis par iTunes K.K., iTunes K.K. vous facturera toute taxe de consommation japonaise applicable sur les Services et vous acceptez de payer ladite taxe de consommation japonaise.

Malaisie

Si vous résidez ou êtes situé en Malaisie, la taxe sur les ventes et les services (MSST) sera applicable à vos factures, quel que soit votre statut d’immatriculation à la TVA en Malaisie.

Nouvelle-Zélande

Si vous résidez ou êtes situé en Nouvelle-Zélande, les Conditions générales stipulent que vous devez fournir à Apple votre numéro d’immatriculation d’entreprise en Nouvelle-Zélande et/ou votre numéro d’inscription à la TPS en Nouvelle-Zélande.

Corée du Sud

Si vous résidez ou êtes situé en Corée du Sud, vous déclarez, garantissez et acceptez que (1) vous êtes titulaire d’un numéro d’enregistrement d’entreprise ou numéro d’enregistrement valide du NTS (National Tax Service) (collectivement, un « Numéro d’identification fiscale coréen »), et du certificat ou de toute autre preuve correspondant audit Numéro d’identification fiscale coréen ; (2) vous transmettrez rapidement à Apple votre Numéro d’identification fiscale coréen et, si Apple vous le demande, le certificat ou toute autre preuve correspondant audit Numéro d’identification fiscale coréen, et (3) vous aviserez immédiatement Apple si vous cessez de détenir un Numéro d’identification fiscale coréen valide.

Afin remplir ses obligations de validation du numéro d’identification fiscale coréen en vertu de la loi applicable, Apple fera appel à un fournisseur de services pour procéder à ladite validation et lui transférera votre numéro d’identification fiscale coréen à cette fin. Les données personnelles collectées par Apple seront traitées conformément à l’Engagement de confidentialité d’Apple.

Suisse

Si vous résidez ou êtes situé en Suisse, Apple est tenue d’appliquer la TVA à vos factures, que vous soyez ou non immatriculé à la TVA en Suisse. Apple est une entité assujettie à la TVA dans le cadre du régime de TVA suisse.

Taïwan

Si vous résidez ou êtes situé à Taïwan, vous déclarez, conformément aux dispositions des Conditions générales, que vous êtes un Client d’entreprise et que vous avez un numéro d’identification fiscale valide (c’est-à-dire, le numéro d’entreprise unifié de Taïwan). Vous fournirez à Apple une preuve satisfaisante de votre numéro d’identification fiscale. Vous garantissez que vous aviserez Apple si vous cessez de détenir un numéro d’identification fiscale valide ou si vous cessez d’être considéré comme un Client d’entreprise.

Turquie

Si vous résidez ou êtes situé en Turquie, toute retenue d’impôt ou autre taxe (y compris, sans s’y limiter, retenue ou perception de services publicitaires par décret présidentiel n° 476) s’effectuera sur votre compte, et ne réduira pas le montant dû à Apple en vertu des Conditions générales. Si Apple est tenue par les autorités fiscales compétentes de payer de tels montants d’impôts impayés, vous devrez immédiatement rembourser à Apple les taxes, intérêts, pénalités ainsi que les frais juridiques, le cas échéant, à la demande d’Apple.

Pour tous les clients qui ne sont pas basés en Turquie, Apple inclura temporairement la TVA requise pour la publicité sur l’App Store en Turquie dans le montant facturé pour les services publicitaires Apple en Turquie, ce qui signifie que la TVA facturée pour la publicité sur l’App Store en Turquie ne sera pas appliquée aux annonceurs basés en dehors de Turquie pour le moment. Les clients qui font de la publicité sur l’App Store en Turquie seront responsables de la TVA à l’avenir. À ce moment-là, Apple n’inclura plus la TVA dans le montant facturé. Les clients seront informés lorsque ce changement entrera en vigueur. Notez que les données de rapport que vous recevez de la part d’Apple pour les services ne sont pas affectées par les taxes. Que la taxe soit temporairement incluse dans le montant total de votre facture ou soit facturée séparément, les indicateurs de rapports, tels que le coût par tap, seront les mêmes et n'auront pas d'incidence..

États-Unis

Si vous résidez ou êtes situé aux États-Unis et que vous avez fourni un certificat d’exonération valide, Apple n’est pas tenue d’appliquer des taxes à vos factures. Si vous ne fournissez pas de certificat d’exonération valide, votre achat de services publicitaires pourra être soumis à une taxe sur les ventes, en fonction de la juridiction locale ou de votre État.

Viêt Nam

Si vous résidez ou êtes situé au Viêt Nam, Apple est tenue dʼappliquer la TVA à vos factures. Apple Distribution International Ltd. est inscrit à la TVA au Viêt Nam.

Concernant les pays suivants :

Allemagne, Arabie saoudite, Arménie, Autriche, Belgique, Biélorussie, Bulgarie, Cambodge, Chypre, Croatie, Danemark, Égypte, Émirats arabes unis, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Thaïlande, Turquie, Ukraine :

• Si vous avez fourni un numéro de TVA valide, Apple n’est pas tenue d’appliquer la TVA à vos factures. Il est possible que vous soyez tributaire de vos propres obligations de conformité à la TVA dans le cadre du régime de TVA de votre pays. Vous devrez alors prendre les mesures nécessaires pour vous soumettre à ces obligations. Apple n’assume aucune responsabilité quant aux obligations de conformité fiscale qui peuvent s’appliquer aux clientes et aux clients dans leur pays d’origine.
• Si vous n’avez pas fourni de numéro de TVA valide, Apple peut être tenue d’appliquer la TVA à vos factures conformément aux lois fiscales de votre pays. Apple est enregistrée aux fins de la TVA dans votre pays dans le cadre de la collecte de cette taxe.