Obligations et exigences fiscales
des services
publicitaires d’Apple

Votre utilisation des services publicitaires d’Apple est soumise aux obligations et exigences fiscales suivantes. La signification des termes qui débutent par une majuscule et ne sont pas définis dans le présent document est identique à celle qui est indiquée dans les Conditions générales des services publicitaires d’Apple (les « Conditions générales »).

Australie

Si vous résidez ou êtes situé en Australie, vous déclarez, conformément aux dispositions des Conditions générales, que vous êtes titulaire d’un numéro d’entreprise australien valide (« NEA ») et que vous êtes inscrit à la TPS en Australie. Vous fournirez à Apple une preuve satisfaisante de votre NEA. Vous garantissez que vous aviserez Apple si vous cessez de détenir un NEA valide ou si vous cessez d’être inscrit à la TPS.

Colombie

Si vous résidez ou êtes situé en Colombie, vous déclarez, conformément aux dispositions des Conditions générales, que vous êtes un client d’entreprise et que vous avez un numéro de TVA (Impuesto Sobre Las Ventas [IVA]) en Colombie et un NIT (Número De Identificación Tributaria) valide. Sur demande d’Apple, vous devrez fournir sans délai une preuve satisfaisante de votre NIT. Vous déclarez et garantissez que vous aviserez Apple immédiatement si vous cessez de détenir un NIT valide, ou si vous cessez d’être enregistré pour la TVA colombienne. Vous êtes entièrement responsable du dépôt de toute TVA colombienne applicable et des autres taxes officielles relatives à la TVA.

Hongrie

Si vous résidez ou êtes situé en Hongrie, ADI déclare par les présentes que si ADI respecte les dispositions et les seuils pertinents énoncés dans la loi XXII de 2014 sur la taxe de publicité, il se conformera à toute déclaration et paiement d’impôts, le cas échéant.

Inde

Si vous résidez ou êtes situé en Inde, vous déclarez, conformément aux dispositions des Conditions générales, que vous êtes inscrit à la TPS en Inde et que les Services achetés sont directement et effectivement reliés à l’entreprise pour laquelle votre inscription à la TPS est en place. Vous fournirez à Apple une preuve satisfaisante de votre inscription à la TPS en Inde. Vous garantissez que vous aviserez Apple immédiatement si vous cessez de détenir une inscription valide à la TPS en Inde. Toute retenue d’impôt ou autre taxe (y compris, sans s’y limiter, la taxe de péréquation) s’effectuera sur votre compte, et ne doit pas réduire le montant payable à Apple en vertu des Conditions générales.

Japon

Si votre bureau principal ou votre siège social est situé au Japon, vous acceptez de facturer à l’avance toute taxe de consommation japonaise payable sur les Services en vertu des Conditions générales, sauf si les Services vous sont fournis par iTunes K.K. Pour éviter tout doute, lorsque les Services vous sont fournis par iTunes K.K., iTunes K.K. vous facturera toute taxe de consommation japonaise applicable sur les Services et vous acceptez de payer ladite taxe de consommation japonaise.

Nouvelle-Zélande

Si vous résidez ou êtes situé en Nouvelle-Zélande, les Conditions générales stipulent que vous devez fournir à Apple votre numéro d’immatriculation d’entreprise en Nouvelle-Zélande et/ou votre numéro d’inscription à la TPS en Nouvelle-Zélande. 

Corée du Sud

Si vous résidez ou êtes situé en Corée du Sud, vous déclarez, garantissez et acceptez que (1) vous êtes titulaire d’un numéro d’enregistrement d’entreprise ou numéro d’enregistrement valide du NTS (National Tax Service) (collectivement, un « Numéro d’identification fiscale coréen »), et du certificat ou de toute autre preuve correspondant audit Numéro d’identification fiscale coréen ; (2) vous transmettrez rapidement à Apple votre Numéro d’identification fiscale coréen et, si Apple vous le demande, le certificat ou toute autre preuve correspondant audit Numéro d’identification fiscale coréen, et (3) vous aviserez immédiatement Apple si vous cessez de détenir un Numéro d’identification fiscale coréen valide.

Taïwan

Si vous résidez ou êtes situé à Taïwan, vous déclarez, conformément aux dispositions des Conditions générales, que vous êtes un Client d’entreprise et que vous avez un numéro d’identification fiscale valide (c’est-à-dire, le numéro d’entreprise unifié de Taïwan). Vous fournirez à Apple une preuve satisfaisante de votre numéro d’identification fiscale. Vous garantissez que vous aviserez Apple si vous cessez de détenir un numéro d’identification fiscale valide ou si vous cessez d’être considéré comme un Client d’entreprise.

Turquie

Si vous résidez ou êtes situé en Turquie, toute retenue d’impôt ou autre taxe (y compris, sans s’y limiter, retenue ou perception de services publicitaires par décret présidentiel n° 476) s’effectuera sur votre compte, et ne réduira pas le montant dû à Apple en vertu des Conditions générales. Si Apple est tenue par les autorités fiscales compétentes de payer de tels montants d’impôts impayés, vous devrez immédiatement rembourser à Apple les taxes, intérêts, pénalités ainsi que les frais juridiques, le cas échéant, à la demande d’Apple.