Politiques relatives à l’audio, à l’affichage et à la vidéo
des services publicitaires d’Apple

Date d’entrée en vigueur : 11 juillet 2024

Ces politiques décrivent ce qui est autorisé et ce qui est interdit dans le cadre de la diffusion de votre contenu avec les services publicitaires d’Apple.

1. Droits et responsabilités

Il est de la responsabilité du Fournisseur de s’assurer que toutes les publicités et toutes les sponsorisations répondent à chacune des exigences suivantes :

  • 1.1 Vous devez respecter les politiques et les conditions applicables d’Apple.

  • 1.2 La Publicité doit être conforme à l’ensemble des lois et règlements applicables (par exemple, FTC, FDA, etc.), ainsi qu’aux directives gouvernementales et aux politiques énoncées (par exemple, les directives de la FTC sur les publicités et les recommandations natives, etc.), et aux normes généralement reconnues de l’industrie (par exemple, les directives de la CARU), y compris celles relatives aux licences ou permis nécessaires pour la Publicité, y compris dans tous les pays dans lesquels la Publicité est diffusée. Cela inclut la formulation de toutes les clauses de non-responsabilité et autres déclarations requises par la loi.

  • 1.3 La Publicité doit respecter et ne doit pas enfreindre la propriété intellectuelle ou d’autres droits légaux de tiers.

  • 1.4 Tous les éléments apparaissant dans la Publicité doivent disposer des droits et licences appropriés, que ce soit pour les images, les logos, le texte ou les ressemblances.

  • 1.5 L’utilisation sans autorisation préalable du nom, des produits, du logo ou de tout autre attribut de la marque Apple est interdite. Les annonces ne doivent pas imiter ou ressembler à la marque Apple, ni à l’interface utilisateur des produits Apple. Pour plus d’informations, reportez-vous aux directives liées à l’utilisation des marques déposées et des droits d’auteur Apple.

  • 1.6 Les annonces ne doivent pas contenir de fautes de grammaire, de ponctuation ou d’utilisation des majuscules. Les symboles, les chiffres et les lettres doivent être utilisés correctement. Les annonces doivent être correctement localisées.

  • 1.7 La Publicité ne doit pas induire en erreur ni tromper le public, y compris par le biais d’omissions importantes. Les produits ou services promus doivent être représentés de manière authentique et précise dans la Publicité. La Publicité ne doit pas induire en erreur ou tromper le public en lui faisant croire que le contenu est indépendant, impartial ou provient d’une source autre que l’annonceur commanditaire.

  • 1.8 Toutes les déclarations explicites et implicites faites dans la Publicité doivent être suffisamment étayées avant la date prévue pour la parution de la Publicité. Les allégations portant sur des attributs mesurables et vérifiables doivent être étayées par des preuves également mesurables et vérifiables. Cela comprend des preuves scientifiques pertinentes et fiables pour les allégations qui nécessitent de telles justifications (par exemple, des allégations relatives à la santé, à la sécurité ou à l’environnement) et peut également inclure, par exemple, des études de marché, des tests de produits et des enquêtes auprès des consommateurs.

  • 1.9 Les annonces qui incluent des enquêtes doivent indiquer l’entité à l’origine de l’enquête, et inclure une déclaration de la personne interrogée/confidentialité.

  • 1.10 Les avis de non-responsabilité dans la Publicité doivent être présentés de manière claire et visible, et doivent être conformes à toutes les lois, réglementations et directives applicables (par exemple, les déclarations de politique et les orientations de la FTC). Les avis de non-responsabilité doivent être rédigés dans la même langue que les allégations et être faciles à comprendre par les consommateurs ordinaires. Les déclarations textuelles visuelles doivent apparaître dans une police de caractères suffisamment grande pour être facilement repérées et lues, et doivent rester affichées à l’écran assez longtemps pour être lues par un public moyen. Les déclarations audibles doivent être diffusées à un volume, une vitesse et une cadence suffisants pour que les consommateurs ordinaires les entendent et les comprennent facilement. Si la Publicité utilise à la fois des moyens visuels et sonores, la déclaration doit être présentée dans les deux formats.

  • 1.11 Les Publicités qui incluent des garanties ou d’autres types d’assurance destinés aux consommateurs doivent en divulguer le contenu et les limites, et être conformes à toutes les lois, réglementations et directives applicables.

  • 1.12 Les recommandations ou les témoignages dans la Publicité doivent refléter l’expérience précise et véridique de la personne qui apporte son soutien, ne doivent pas indiquer de manière fausse ou trompeuse que la recommandation est représentative de l’expérience habituelle du consommateur, doivent divulguer de manière claire et visible le lien matériel qui existe entre la personne qui apporte son soutien et l’annonceur, et ne doivent pas inclure de déclarations ou d’allégations qui enfreindraient les lois, réglementations ou directives applicables (par exemple, les guides de recommandation de la FTC : What People Are Asking [Ce que demandent les gens]).

  • 1.13 Sauf accord écrit explicite d’Apple, la Publicité ne peut pas affirmer, sous-entendre ou raisonnablement faire croire au public qu’Apple soutient, sponsorise ou est associée au contenu ou à l’objet de la Publicité.

  • 1.14 La Publicité ne doit pas induire en erreur ou tromper le public pour qu’il fournisse des informations personnelles à son insu, sous de faux prétextes, ou à des entreprises qui revendent, commercialisent, échangent, troquent ou utilisent ces informations personnelles à mauvais escient.

  • 1.15 Si la Publicité concerne un produit ou un service visant à collecter des informations personnelles du public, le fournisseur du produit ou du service doit obtenir le contenu de l’utilisateur et doit mettre à la disposition des utilisateurs sa politique de protection de la confidentialité, conformément à la loi en vigueur.

2. Contenu interdit

Les catégories suivantes de publicité et de sponsorisation sont interdites :

  • 2.1 Substances contrôlées ou intoxicantes : les Publicités qui contiennent ou qui encouragent ou facilitent, directement ou indirectement, la vente, la distribution, la consommation, l’adoption, le soutien ou l’utilisation (1) de produits du tabac ou de drogues à usage récréatif (substances qui intoxiquent ou altèrent l’état mental, qu’elles soient légitimes ou non dans un quelconque pays), (2) d’articles ou d’appareils utilisés pour la consommation de tabac ou de drogues à des fins récréatives, ou (3) de produits du tabac, de drogues à usage récréatif ou d’accessoires/appareils par des personnes qui ne sont pas légalement autorisées à les utiliser (par exemple, des personnes n’ayant pas atteint l’âge légal dans le pays dans lequel la Publicité est diffusée). Les restrictions relatives à la publicité pour l’alcool sont décrites ci-dessous.

  • 2.2 Tromperie : les Publicités qui contiennent ou encouragent, directement ou indirectement, des allégations ou des messages faux, frauduleux ou trompeurs, y compris des titres, des déclarations ou des illustrations trompeurs, y compris la tromperie par sous-entendu ou omission d’informations importantes. Parmi les exemples, on peut citer :
  • Les Publicités utilisant des titres ou du contenu attrayants dans le but de tromper ou d’induire en erreur quant au contenu (par exemple, « Vous avez été sélectionné pour remporter gratuitement un… ») sont interdites.
  • Les Publicités présentant de manière trompeuse des articles comme gratuits alors que des frais s’appliquent (par exemple, des articles nécessitant un paiement quelconque, des frais administratifs, des frais de port ou d’autres frais, et qui ne sont donc pas des articles vraiment gratuits) sont interdites.
  • Les messages publicitaires qui identifient les informations personnelles du public désigné, le cas échéant (par exemple, « Messieurs, si vous avez entre 18 et 24 ans, et êtes célibataires, essayez ceci ! ») sont interdits.
  • Les déclarations concernant le prix, y compris les mentions « gratuit » ou « sans frais », ne doivent pas être trompeuses ni omettre des informations sur les prix, les conditions de paiement, les frais ou les dépenses qu’un consommateur normal serait susceptible d’engager.
  • Les offres disponibles dans les annonces doivent être claires pour les utilisateurs, et ne doivent pas présenter de fausses informations sur la nature de l’offre. Pour les apps, les morceaux de musique, les films, les séries TV et les livres, les prix doivent être exacts et tels qu’indiqués dans l’app Apple correspondante. En outre, toutes les déclarations de classification doivent être exactes à tout moment, telles qu’indiquées dans l’iTunes Store ou l’App Store.
  • Les titres et les contenus des annonces doivent représenter avec précision les produits/services faisant l’objet de la publicité.
  • Les annonces doivent diriger les utilisateurs vers un contenu pertinent, et non vers une « page de renvoi » ou des « liens associés ».

  • 2.3 Contenu diffamatoire et vulgaire : les Publicités qui contiennent ou promeuvent, directement ou indirectement, un contenu diffamatoire, calomnieux ou illégal, ainsi que des propos grossiers (y compris des formulations ou expressions de mauvais goût).

  • 2.4 Contenu discriminatoire : les Publicités qui contiennent ou qui promeuvent ou facilitent, directement ou indirectement, la discrimination, les attaques ou la haine à l’égard d’une personne ou d’un groupe en raison de son appartenance ethnique, son sexe, sa croyance, sa couleur de peau, son origine nationale, son appartenance ethnique, son handicap, son appartenance religieuse, son âge, sa langue, son orientation sexuelle, son identité de genre, ou toute autre catégorie de personnes protégées contre de tels comportements en vertu de la loi en vigueur.

  • 2.5 Conduite illégale ou criminelle : les Publicités qui contiennent ou promeuvent, directement ou indirectement, un comportement illégal ou criminel, qu’il soit général ou spécifique, ainsi que des instructions ou des conseils pour se livrer à un comportement illégal ou criminel, pour éviter la détection d’un comportement illégal ou criminel, ou pour échapper à l’application de la loi. Parmi les exemples, on peut citer :
  • Les Publicités qui promeuvent ou facilitent la vente de produits ou de services dont la légalité est douteuse (par exemple, des mots de passe faussement obtenus, des systèmes pyramidaux ou des produits conçus pour déjouer les systèmes de contrôle routier, ou encore la promotion de pays soumis à des sanctions commerciales).
  • Les Publicités de réseaux Usenet, de groupes de discussion ou de partage de fichiers peer-to-peer qui permettent aux utilisateurs de télécharger des fichiers ou d’y accéder directement grâce à d’autres utilisateurs.

  • 2.6 Violations de la propriété intellectuelle : les Publicités qui contreviennent aux droits de propriété intellectuelle légitimes d’autrui, ainsi que les Publicités qui contiennent ou qui promeuvent ou facilitent, directement ou indirectement, la vente de produits ou services qui enfreignent la protection de la propriété intellectuelle (logiciels, décodeurs de signal par câble ou satellite, par exemple) ou de produits contrefaits, faux ou piratés, ou de répliques ou d’imitations de produits de créateurs.

  • 2.7 Contenu interdit divers :

  • 2.7.1 Les Publicités qui contiennent des comparaisons, rabaissent, amoindrissent ou portent atteinte à l’image, à la valeur ou à la réputation d’Apple ou des produits, services, systèmes ou applications d’Apple sont interdites.

  • 2.7.2 Les Publicités qui promeuvent ou facilitent, directement ou indirectement, la vente de produits ou de services qui sont en concurrence avec les produits matériels d’Apple (par exemple, des téléphones mobiles/smartphones, des tablettes, des ordinateurs portables/de bureau et des montres intelligentes) sont examinées au cas par cas.

  • 2.7.3 Apple se réserve le droit d’évaluer et de suspendre ou de retirer toute publicité qu’elle considère comme préjudiciable à ses intérêts en adressant un préavis au Fournisseur. Concernant les catégories de publicité sur lesquelles Apple n’a aucun contrôle de suspension ou de résiliation (par exemple, sur un terrain, dans un stade, sur le maillot d’un joueur, etc.), les Parties entameront des discussions de bonne foi afin de traiter rapidement les publicités portant préjudice aux intérêts d’Apple.

  • 2.7.4 Les Publicités de diplômes ou de relevés de notes proposés à la vente ou fournis par des universités ou des programmes non accrédités, des diplômes « d’expérience de vie », des services de rédaction de devoirs scolaires, ou la vente de rédactions, de thèses, ou de dissertations déjà rédigées.

  • 2.8 Publicité politique : les Publicités qui contiennent ou promeuvent, directement ou indirectement, des candidats politiques, des titulaires de charges, des partis, des organisations, des collectes de fonds, des votes ou des initiatives électorales, y compris les publicités exprimant une opposition à ces dernières, sont interdites. Les Publicités qui portent sur des sujets d’importance publique et peuvent également être en lien avec l’actualité ou des thèmes politiques sensibles peuvent être évaluées au cas par cas.

  • 2.9 Publicité à caractère religieux : les Publicités qui prônent ou discréditent une religion.

  • 2.10 Contenu sensible ou inapproprié : les Publicités qui contiennent ou facilitent, directement ou indirectement, la vente de contenu ou d’images obscènes, choquants ou excessivement explicites, ainsi que des thèmes ou du contenu sexuellement explicites ou suggestifs (par exemple, la pornographie, le Kama Sutra, l’érotisme, les dysfonctions érectiles, les « modes d’emploi » et les jeux sexuels).

  • 2.10.1 Les Publicités qui promeuvent des produits ou des services destinés aux adultes n’étant pas sexuellement explicites ou suggestifs d’une manière appropriée et respectueuse du public potentiel (par exemple, des produits relatifs aux soins personnels, intimes, à la contraception et à la fertilité) peuvent être évaluées au cas par cas.

  • 2.11 Produits et services liés à la santé dangereux/non éprouvés : les Publicités qui contiennent ou qui promeuvent ou facilitent, directement ou indirectement, la vente de médicaments, de compléments alimentaires, de drogues et/ou d’appareils, ou d’autres produits, services, régimes ou recommandations liés à la santé dont la sécurité ou l’efficacité n’a pas été suffisamment établie ou prouvée en vertu de la législation applicable, et au moins par des preuves scientifiques pertinentes et fiables.

  • 2.12 Armes : les Publicités qui contiennent, promeuvent ou facilitent, directement ou indirectement, la vente ou l’utilisation d’armes, de munitions ou d’articles ou matières explosifs (tels que des bombes, des grenades, des feux d’artifice ou des pétards), ainsi que tout support didactique relatif à la création, à l’assemblage, à l’amélioration ou à l’acquisition d’articles explosifs.

  • 2.13 Violence : les Publicités qui contiennent ou encouragent, directement ou indirectement, la violence, les atteintes physiques ou un comportement antisocial.

3. Contenu restreint

Les catégories suivantes de publicité et de sponsorisation sont soumises aux restrictions spécifiées ci-dessous, en plus de toutes les autres restrictions et responsabilités énoncées :

  • 3.1 Alcool : les Publicités qui contiennent ou qui promeuvent ou facilitent, directement ou indirectement, la vente de produits ou services liés à l’alcool sont soumises aux restrictions suivantes :

  • 3.1.1 Les Publicités ne peuvent pas décrire la consommation d’alcool d’une manière dangereuse ou illégale, y compris toute représentation d’une consommation excessive ou irresponsable d’alcool.

  • 3.1.2 Toutes les personnes et les scènes représentées dans une Publicité doivent être adaptées à l’âge des personnes concernées, par exemple, en mettant en scène des personnes raisonnablement perçues comme ayant dépassé l’âge légal pour consommer de l’alcool.

  • 3.1.3 Les Publicités ne doivent pas cibler ou attirer intentionnellement l’attention, dépeindre ou encourager la consommation de boissons alcoolisées par des personnes n’ayant pas atteint l’âge légal pour consommer de l’alcool.

  • 3.1.4 Les Publicités doivent inclure une déclaration relative à une consommation responsable (par exemple, « À consommer avec modération ») dans les contenus audio et/ou vidéo.

  • 3.1.5 Les Publicités ne doivent pas exprimer ou laisser entendre que la consommation d’alcool entraînera une amélioration des qualités physiques, de l’attractivité, de la personnalité, des performances ou des capacités intellectuelles, physiques ou sportives ou de la réussite sociale, professionnelle, éducative, sportive ou financière.

  • 3.1.6 Les Publicités ne peuvent pas faire la promotion du degré d’alcool de produits alcoolisés, y compris en faisant référence à la teneur en alcool par volume.

  • 3.1.7 Les Publicités doivent respecter les restrictions de programmation applicables. Elles doivent, par exemple, être diffusées ou affichées à des heures limitées de la journée afin de garantir une audience ou une composition de leur public appropriées.

  • 3.1.8 Les Publicités doivent être conformes à toutes les lois, réglementations et directives applicables aux allégations formulées dans chaque pays ou région où elles sont diffusées.

  • 3.2 Concours et loteries : les Publicités qui contiennent, promeuvent ou facilitent, directement ou indirectement, la commercialisation de concours ou de loteries (y compris les concours de sports virtuels) sont soumises aux restrictions suivantes :

  • 3.2.1. Le produit ou le service faisant l’objet de la promotion ne doit pas être illégal, frauduleux, déloyal ou trompeur et doit offrir à tous les participants une chance équitable d’obtenir le résultat annoncé.

  • 3.2.2 La Publicité doit mentionner de manière claire et manifeste toutes les restrictions matérielles applicables en matière d’éligibilité ou de participation au concours ou à la loterie.

  • 3.2.3 La Publicité ne doit pas faire de fausses déclarations sur la nature du concours ou de la loterie (par exemple, un faux sentiment d’urgence, un nombre de gagnants éligibles limité, une probabilité exagérée de gagner ou la mention que les chances de gagner augmentent avec les achats).

  • 3.2.4 La Publicité ne peut pas indiquer que l’absence de participation disqualifiera une personne pour des concours ou loteries ultérieurs.

  • 3.2.5 Les Publicités pour des concours ou des loteries qui exigent ou offrent un moyen de participation gratuit doivent mentionner ce fait de manière adéquate ainsi que les informations pratiques relatives à la participation gratuite (par exemple, les modalités, lieux, horaires, etc.)

  • 3.2.6 Les Publicités ne doivent pas cibler ou attirer intentionnellement le public dans des pays où les produits ou services promus ne sont pas disponibles légalement.

  • 3.2.7 Les Publicités ne doivent pas cibler ou attirer intentionnellement un public n’ayant pas atteint l’âge minimal requis auquel les produits ou services faisant l’objet de la Publicité sont légalement disponibles.

  • 3.2.8 Les Publicités doivent indiquer de façon précise, claire et visible que le concours ou la loterie sont nuls là où ils sont interdits par la loi.

  • 3.2.9 Apple peut demander au Fournisseur de présenter tous les documents ou informations pertinents concernant le concours ou la loterie (par exemple, le règlement complet, la liste de tous les prix, etc.)

  • 3.3 Rencontres : les Publicités qui contiennent, promeuvent ou facilitent, directement ou indirectement, la vente de produits ou services de rencontre sont soumises aux restrictions suivantes :

  • 3.3.1 La Publicité ne doit pas faire la promotion de services de rencontre internationale.

  • 3.3.2 La Publicité ne doit pas promouvoir des relations sexuelles occasionnelles ou l’adultère.

  • 3.3.3 La Publicité ne doit pas contenir ou promouvoir du contenu à caractère non autorisé sous couvert de rencontres.

  • 3.3.4 La Publicité ne doit pas cibler ou attirer intentionnellement l’attention des mineurs.

  • 3.4 Compléments alimentaires : les Publicités qui contiennent, promeuvent ou facilitent, directement ou indirectement, la vente de compléments alimentaires ou nutritionnels, de remèdes à base de plantes ou homéopathiques, de vitamines ou de substances ou programmes de perte de poids sont soumises aux restrictions suivantes :

  • 3.4.1 La Publicité doit être étayée par des preuves scientifiques pertinentes et fiables.

  • 3.4.2 La Publicité ne doit pas exprimer de manière trompeuse ou sous-entendre une approbation réglementaire, scientifique ou médicale.

  • 3.4.3 La Publicité ne doit pas exprimer ou sous-entendre qu’un complément alimentaire peut traiter, guérir ou empêcher une quelconque maladie.

  • 3.4.4 La Publicité ne doit pas exagérer, expressément ou implicitement, l’efficacité ou la sécurité, même si cela ne vise qu’à présenter le produit de manière plus séduisante.

  • 3.4.5 Les exemples individuels d’efficacité ou de sécurité figurant dans la Publicité doivent être représentatifs de l’expérience du consommateur moyen, telle qu’étayée par des preuves scientifiques pertinentes et fiables.

  • 3.4.6 Le cas échéant, la Publicité doit inviter les utilisateurs à consulter leur médecin.

  • 3.4.7 Les Publicités doivent respecter toutes les lois, réglementations et directives applicables aux allégations (par exemple, le Dietary Supplement Health and Education Act, le FTC Act, etc.).

  • 3.4.8 Les Publicités concernant la perte ou le contrôle du poids ne peuvent pas cibler ou attirer intentionnellement l’attention des enfants.

  • 3.5 Produits ou services financiers : les Publicités qui contiennent, promeuvent ou facilitent, directement ou indirectement, la vente de produits ou services financiers sont soumises aux restrictions suivantes :

  • 3.5.1 Les Publicités pour des catégories de produits ou services associées à des pratiques trompeuses, déloyales ou abusives ne sont pas autorisées.

  • 3.5.2 Les annonceurs pour des prêts à court terme, tels que des prêts sur salaire ou des avances de fonds, doivent être membres d’au moins une des associations suivantes : InFin, A Financial Services Alliance, Online Lenders Alliance ou l’Association canadienne des prêteurs sur salaire.

  • 3.5.3 La Publicité ne peut pas faire la promotion de titres spécifiques (par exemple, d’actions, obligations, billets, warrants, options, fonds communs de placement), de crypto-monnaies ou de jetons d’actifs numériques similaires, d’introductions en bourse, d’offres au public de pièces ou de jetons, et d’autres offres de pièces de monnaie, de jetons ou de crypto-monnaies.

  • 3.5.4 Les Publicités ne peuvent pas faire la promotion de conseils d’experts sur un titre, un produit ou un placement en particulier.

  • 3.5.5 Les Publicités doivent divulguer de manière suffisante tous les risques, restrictions et qualifications importants relatifs à l’éligibilité ou à l’utilisation.

  • 3.5.6 Les Publicités ne peuvent pas représenter, de manière expresse ou implicite, des prédictions concernant les résultats d’investissement futurs ou des garanties. Si la Publicité contient des indications sur les résultats d’investissements passés, elle doit contenir une mise en garde claire et manifeste soulignant que les résultats antérieurs ne constituent pas une indication ou une garantie des performances à venir.

  • 3.6 Jeux d’argent et de hasard : les Publicités qui contiennent, promeuvent ou facilitent, directement ou indirectement, la vente de jeux d’argent et de hasard (y compris les jeux d’argent en ligne, les paris sportifs, etc.) sont soumises aux restrictions suivantes :

  • 3.6.1 La Publicité ne peut pas cibler ni attirer intentionnellement des personnes se trouvant dans des pays où les produits ou services faisant l’objet de la promotion ne sont pas légalement disponibles. La Publicité doit être conforme à toutes les lois, réglementations et directives applicables dans chaque pays ou région où la Publicité est diffusée.

  • 3.6.2 Les Publicités ne peuvent pas cibler ni attirer intentionnellement des personnes n’ayant pas atteint l’âge pour lequel les produits ou services faisant l’objet de la promotion sont légalement disponibles. Par exemple, les Publicités ne doivent pas : (1) contenir des images, des symboles, l’approbation de célébrités ou de divertissements, ou un langage conçu spécifiquement pour attirer les mineurs ; (2) présenter une personne qui est, ou semble être, un mineur ; (3) être diffusées ou distribuées dans le cadre de programmes qui s’adressent principalement aux mineurs ; ou (4) être placées devant un public dont la majeure partie est présumée être des mineurs.

  • 3.6.3 La Publicité doit inclure de manière claire et visible toutes les clauses de non-responsabilité requises par la législation applicable (par exemple, les messages concernant le jeu compulsif, les clauses de non-responsabilité concernant la disponibilité du service dans certains pays).

  • 3.6.4 Les Publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard en ligne ou aux paris sportifs doivent inclure, outre les exigences légales applicables, les avertissements suivants écrits dans une police de caractères lisible et demeurant à l’écran pendant au moins cinq secondes :

  • Les États, pays ou régions où l’activité faisant l’objet de la promotion est légale (par exemple, « uniquement pour les joueurs du New Jersey ») ou « Ne s’applique pas là où la loi l’interdit. ».

  • L’âge légal pour jouer.

  • Si la Publicité inclut des témoignages de gagnants ou d’autres joueurs, un message indiquant « résultats inhabituels » (ou utilisant des termes similaires). Apple peut exiger une déclaration sous serment valide et contraignant ou une attestation écrite similaire justifiant la véracité des témoignages. Les témoignages qui contiennent une mise en scène, une reconstitution ou des acteurs doivent contenir une clause de non-responsabilité appropriée.

  • Un message général relatif au jeu compulsif, tel que « Jouez de façon responsable » ou une déclaration identifiant les ressources pour lutter contre l’addiction au jeu (par exemple, « 1-800-GAMBLER »)

  • 3.6.5 Les Publicités doivent respecter les restrictions de programmation applicables. Elles doivent, par exemple, être diffusées ou affichées à des heures limitées de la journée afin de garantir une audience ou une composition de leur public appropriées.

  • 3.6.6 Les Publicités doivent inclure des informations concernant les conditions générales du jeu, ou contenir une mention visible de l’endroit où ces conditions générales peuvent être consultées.

  • 3.6.7 Les Publicités ne peuvent qualifier de « gratuit » ou « sans risque » une offre, une promotion ou un bonus si le consommateur court le risque de perdre de l’argent ou tout autre actif. Si les clients doivent risquer de perdre de l’argent ou tout autre actif ou de subir des pertes pour bénéficier d’une offre, d’une promotion ou d’un bonus, la Publicité doit en préciser les conditions.

  • 3.7 Films et jeux vidéo : les Publicités qui contiennent ou qui promeuvent ou facilitent, directement ou indirectement, la vente de films, de vidéos ou de jeux vidéo sont soumises aux restrictions suivantes :

  • 3.7.1 Les Publicités doivent indiquer de manière claire et visible la classification applicable au contenu faisant l’objet de la promotion. Une Publicité pour un contenu n’étant pas encore classifié doit inclure une déclaration de classification anticipée. Pour éviter toute ambiguïté, Apple s’appuiera exclusivement sur le Fournisseur pour valider la présentation de la classification.

  • 3.7.2 La Publicité ne doit pas cibler ou attirer intentionnellement un public n’ayant pas atteint l’âge minimal requis correspondant à la classification ou à la classification anticipée du contenu faisant l’objet de la promotion.

  • 3.7.3 Les Publicités doivent respecter les restrictions de programmation applicables. Elles doivent, par exemple, être diffusées ou affichées à des heures limitées de la journée afin de garantir une audience ou une composition de leur public appropriées.

  • 3.7.4 Les Publicités ne doivent pas faire la promotion d’un contenu destiné aux adultes ou à un public averti.

  • 3.8 Médicaments sur ordonnance et dispositifs médicaux : les Publicités qui contiennent ou qui promeuvent ou facilitent, directement ou indirectement, la vente de médicaments sur ordonnance, de produits pharmaceutiques, de médicaments en vente libre, de dispositifs médicaux ou de services ou traitements médicaux sont soumises aux restrictions suivantes :

  • 3.8.1 La Publicité doit être conforme à toutes les lois et réglementations en vigueur (par exemple, le Food, Drug, and Cosmetics Act, les règles et directives du HHS/FDA, etc.).

  • 3.8.2 La Publicité ne doit pas faire la promotion d’une utilisation non indiquée et doit inclure une référence explicite à l’utilisation du produit conformément aux indications de celui-ci.

  • 3.8.3 La Publicité ne doit pas cibler ou attirer intentionnellement le public dans des pays où les produits ou services promus ne sont pas disponibles légalement.

  • 3.8.4 La Publicité ne doit pas cibler ou attirer intentionnellement un public n’ayant pas atteint l’âge minimal requis auquel les produits ou services faisant l’objet de la Publicité sont légalement disponibles.

  • 3.8.5 Le cas échéant, la Publicité doit inviter les utilisateurs à consulter leur médecin.

  • 3.8.6 Les allégations selon lesquelles un produit, un appareil, un service ou un traitement est « cliniquement prouvé » doivent être étayées par au moins deux études cliniques fiables et pertinentes.

  • 3.9 Questions publiques : les Publicités qui contiennent ou promeuvent, directement ou indirectement, une position sur des questions publiques ou des sujets d’importance publique sont soumises aux restrictions suivantes :

  • 3.9.1 La Publicité ne doit pas contenir de contenu ou d’images obscènes, choquants, excessivement explicites ou offensants, ni de contenu ou d’images raisonnablement susceptibles de susciter ou d’alimenter une controverse publique.

  • 3.9.2 La Publicité ne doit pas contenir d’attaques personnelles ou ad hominem à l’encontre d’une personne, d’un groupe ou d’une organisation.

  • 3.9.3 La Publicité ne doit pas aborder ou commenter une question ou un litige privés.

  • 3.9.4 Lorsque la loi en vigueur l’exige, la Publicité doit divulguer de manière claire et visible l’identité de la personne ou de l’entité qui paie ou promeut la Publicité.

Apple se réserve le droit de modifier les présentes Politiques à tout moment. Apple peut également appliquer des restrictions ou des limitations à votre contenu publicitaire.