Conditions générales
des services publicitaires d’Apple

Date d’entrée en vigueur : 8 août 2023

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, Y COMPRIS TOUTES LES PIÈCES JOINTES, LES PIÈCES AFFÉRENTES, LES ANNEXES OU TOUS LES AUTRES DOCUMENTS QUI SONT INCORPORÉS AUX PRÉSENTES PAR CETTE RÉFÉRENCE (LES « CONDITIONS GÉNÉRALES » OU L’« ACCORD ») CONSTITUENT UN CONTRAT ET SONT CONCLUES ENTRE APPLE ET L’ENTITÉ QUI ACCEPTE CES CONDITIONS GÉNÉRALES, OU SON REPRÉSENTANT AUTORISÉ (QUI PEUT FAIRE PARTIE DES EMPLOYÉS, DES AGENTS, DES AYANTS-DROIT, DES PERSONNES DÉSIGNÉES, DES CONSULTANTS OU DES PRESTATAIRES DE CELLE-CI) (DÉSIGNÉS COLLECTIVEMENT OU INDIVIDUELLEMENT SOUS LE TERME « FOURNISSEUR DE CONTENU » OU « VOUS »), RÉGISSANT L’ACCÈS OU L’UTILISATION DES SERVICES FOURNIS PAR APPLE (I) ASSOCIÉS AU COMPTE QUE VOUS AVEZ CRÉÉ, AUQUEL VOUS AVEZ ACCÉDÉ OU QUE VOUS AVEZ UTILISÉ DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, (II) ASSOCIÉS À LA DIFFUSION DE VOTRE CONTENU PUBLICITAIRE (DÉFINI CI-DESSOUS), OU (III) ASSOCIÉS À TOUT AUTRE SERVICE, PROGRAMME OU PRODUIT QUI Y FAIT RÉFÉRENCE (COLLECTIVEMENT, LES « SERVICES »).

Sauf mention contraire dans les présentes, « Apple » désigne l’une ou toutes les entités suivantes en fonction de l’emplacement où votre contenu publicitaire est diffusé par le biais des Services : Apple Inc., situé à 1 Apple Park Way, Cupertino, Californie 95014 pour le contenu publicitaire diffusé en Amérique du Nord, Centrale et du Sud (à l’exclusion du Canada et de ses territoires et possessions), ainsi que les territoires et les possessions des États-Unis, et les possessions françaises et britanniques en Amériques du Nord, en Amérique du Sud et dans les Caraïbes ; Apple Canada Inc. situé à 120 boulevard Bremner, Bureau 1600, Toronto, M5J 0A8, Canada, pour le contenu publicitaire diffusé au Canada ou dans ses territoires et possessions ; iTunes K.K situé à Roppongi Hills, 6-10-1 Roppongi, Minato-Ku, Tokyo 106-6140, Japon, pour le contenu publicitaire diffusé au Japon ; Apple Pty Limited, situé à 20 Place Martin, niveau 3, Sydney, NSW 2000, Australie, pour le contenu publicitaire diffusé en Australie et en Nouvelle-Zélande, y compris leurs possessions insulaires, leurs territoires et les juridictions qui leur sont affiliées ; Apple Distribution International Ltd (« ADI »), situé à Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande, pour le contenu publicitaire diffusé partout ailleurs.

Vous certifiez à Apple que vous ou votre représentant ou mandataire concluant les présentes Conditions générales avez l’âge légal de la majorité dans la ou les juridictions dans lesquelles vous résidez (au moins 18 ans dans de nombreux pays) et avez le droit et le pouvoir de conclure les présentes Conditions générales au nom de votre société, organisation, agence, établissement d’enseignement ou organisme gouvernemental, et que votre représentant ou mandataire est légalement habilité à vous engager pour l’exécution de toutes les conditions et obligations stipulées dans les présentes Conditions générales.

Vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions générales dans leur intégralité : les modifications, ajouts et suppressions ne sont pas autorisés par Apple, et Apple se réserve le droit de refuser l’accès aux Services en cas de non-respect de tout ou partie des présentes Conditions générales ou pour toute autre raison, à sa seule discrétion.

LA VERSION ANGLAISE DU PRÉSENT ACCORD CONSTITUERA L’INSTRUMENT ORIGINAL CONTRAIGNANT ET L’ENTENTE ENTRE LES PARTIES. SI LE PRÉSENT ACCORD ÉTAIT PROPOSÉ PAR APPLE DANS UNE AUTRE LANGUE QUE L’ANGLAIS, LA VERSION ANGLAISE SERA UTILISÉE POUR RÉGIR ET CONTRÔLER TOUT CONFLIT AVEC LES TRADUCTIONS DANS D’AUTRES LANGUES.

Compte tenu de ce qui précède et des promesses et engagements mutuels énoncés dans les présentes, Vous et Apple (collectivement, les « Parties ») convenez ce qui suit :

1. Accès. L’Accès aux Services est offert, à la seule discrétion d’Apple, uniquement à un Fournisseur de contenu ayant signé un ou plusieurs contrats valides avec Apple ou avec ses sociétés affiliées, portant sur : (a) un Fournisseur de contenu dont les supports sont proposés via les Propriétés (définies ci-dessous), ou (b) d’autres personnes ou entités, désignées à la seule discrétion d’Apple.

2. Configuration requise. L’usage des Services peut nécessiter des équipements compatibles, un accès mobile et/ou Internet, et certains logiciels, et peut nécessiter l’installation de mises à jour ou de mises à niveau de temps à autre. Des frais peuvent s’appliquer à la configuration requise du Fournisseur de contenu. Compte tenu du fait que les Services peuvent impliquer l’utilisation d’équipements, de logiciels, et d’un accès mobile et/ou Internet, votre capacité à utiliser les Services peut être affectée par les performances de ces éléments. Il est vivement recommandé d’utiliser une connexion Internet et/ou un accès mobile haut débit. Il vous incombe de vous assurer que vous disposez de la configuration requise, laquelle est sujette à des modifications périodiques. En outre, vous reconnaissez et acceptez le fait que les Services sont des services commerciaux destinés à un usage commercial.

3. Autres accords. Tout autre accord existant entre Apple et Vous (collectivement, les « Autres accords ») est distinct des présentes Conditions générales. Sauf mention écrite dans les présentes ou dans les Autres accords, les présentes Conditions générales ne sauraient en aucun cas régir les Autres accords, et inversement. Aucune infraction aux présentes Conditions générales ne constituera une infraction aux Autres accords, et inversement. Vous reconnaissez et acceptez que l’exécution des obligations que vous imposent les présentes Conditions générales ne dépende pas du fait qu’Apple conclut un quelconque autre contrat, fasse d’autres déclarations ou offre d’autres garanties relativement aux Services.

4. Vos informations. Vous acceptez de fournir des informations exactes, à jour et exhaustives, y compris comme requis pour vous inscrire aux Services proposés par Apple ou dans le cadre de l’utilisation des Services, y compris, sans s’y limiter, le nom de l’entreprise, son adresse physique, les informations de paiement de l’entreprise, les informations fiscales pertinentes (y compris tout éventuel identifiant ou certificat fiscal) ou toute autre information demandée (collectivement, les « Données de l’utilisateur commercial »). Vous reconnaissez et convenez que votre utilisation des Services repose sur le fait qu’Apple vous envoie des communications à l’adresse ou aux adresses e-mail que vous aurez fournies ou par tout autre moyen que vous aurez indiqué. Vous consentez à ce qu’Apple puisse vous envoyer, par e-mail ou autrement, des communications, y compris, sans s’y limiter, des notifications et des factures (ou d’autres documents relatifs à la facturation), en anglais. Vous confirmez par les présentes votre capacité à lire et à comprendre les communications en anglais ou votre capacité à faire traduire les communications en langue anglaise dans une langue de votre choix ou à la demande de la ou des juridictions auxquelles vous êtes soumis, et ce, sans frais pour Apple. Vous confirmez par les présentes que toute Donnée de l’utilisateur commercial fournie à Apple (y compris, sans s’y limiter, dans le cadre du processus de souscription à une application Apple ou via l’utilisation antérieure des Services) est exacte, à jour et exhaustive. Vous acceptez en outre d’actualiser dès que nécessaire vos Données de l’utilisateur commercial, afin que celles-ci demeurent exactes, à jour et exhaustives. Vous comprenez et reconnaissez que si vous omettez de fournir des informations exactes, à jour et exhaustives et de les tenir à jour comme l’exigent les présentes Conditions générales, votre accès aux Services ou votre utilisation de ceux-ci pourront être suspendus ou résiliés à tout moment. Vous reconnaissez et convenez qu’Apple peut conserver vos Données d’utilisateur commercial et les informations concernant vos Données d’utilisateur commercial, votre Compte et votre utilisation des Services, comme l’exigent les lois et réglementations de la ou des juridictions dans lesquelles vous résidez ou êtes situé, ou auxquelles vous êtes soumis, et de chaque juridiction dans laquelle vos Campagnes ou votre Contenu publicitaire sont diffusés, conformément à l’Engagement de confidentialité d’Apple, accessible à l’adresse suivante : apple.com/fr/privacy, et que cette conservation peut s’étendre au-delà de votre cessation d’utilisation des Services.

5. Compte et mot de passe. En tant qu’utilisateur inscrit des Services, vous devrez peut-être créer un compte (le « Compte ») pour utiliser les Services. Vous assumez l’entière responsabilité de votre Compte, y compris s’agissant de sa confidentialité et de sa sécurité. Vous ne devez pas révéler les informations de votre Compte à quiconque, ni autoriser quiconque à utiliser votre Compte ou celui d’un autre utilisateur, sans une autorisation préalable. Vous êtes seul responsable de toutes les activités survenues dans votre Compte ou par le biais de celui-ci, y compris les activités que vous autorisez Apple à effectuer ou demandez à Apple d’effectuer en votre nom, et vous acceptez d’informer immédiatement Apple en cas d’utilisation non autorisée de votre Compte ou de toute autre infraction à sa sécurité. Apple ne saurait être tenue responsable de toute perte découlant d’une utilisation non autorisée ou inappropriée de votre Compte.

6. Services publicitaires.

a. Présentation. Dès votre acceptation des présentes Conditions générales, et après exécution des processus ou approbations requis par Apple, vous pourrez utiliser les Services pour procéder à la configuration, à la gestion et au règlement à Apple de vos campagnes publicitaires (les « Campagnes »), par le biais desquelles Apple fournira votre contenu publicitaire, y compris les produits, les services et les activités décrits et les allégations explicites ou implicites qui y sont formulées (le « Contenu publicitaire ») sur les applications logicielles ou les appareils Apple pertinents (collectivement, les « Propriétés »).

b. Ciblage. Vous comprenez et acceptez qu’Apple vous propose de sélectionner, implémenter et utiliser des fonctions ou fonctionnalités des Services pour vous aider à optimiser ou cibler la diffusion de votre Contenu publicitaire, y compris, mais sans s’y limiter : (I) les publicités, (II) les décisions de ciblage et/ou de trafic publicitaire, notamment le choix des mots-clés, les enchères et les segments, (III) les Propriétés, (IV) les destinations vers lesquelles le Contenu publicitaire peut rediriger les utilisateurs (par ex. des téléchargements d’apps, des URL et des pages de destination) et (V) les URL et redirections connexes et les produits et services promus via de telles URL et redirections (collectivement, le « Ciblage »). Le Ciblage peut être disponible ou non sur une partie ou la totalité des Propriétés et pour tout ou partie de vos Campagnes ou de votre Contenu publicitaire. Le cas échéant, Apple et ses sociétés affiliées peuvent mettre à votre disposition certaines fonctionnalités optionnelles de Ciblage comme des suggestions ou des recommandations relatives aux mots-clés ou aux enchères, afin de faciliter la sélection et la génération de votre Ciblage. Vous comprenez et acceptez que vous n’êtes pas tenu d’implémenter, d’utiliser, d’autoriser l’utilisation de ces fonctionnalités de Ciblage optionnelles ni de vous y fier, et, le cas échéant, vous pouvez activer ou désactiver l’utilisation de ces fonctionnalités. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE L’IMPLÉMENTATION, L’UTILISATION, L’AUTORISATION, LA CONFIANCE ET LES DÉCISIONS LIÉES AU CIBLAGE, Y COMPRIS TOUTE FONCTIONNALITÉ DE CIBLAGE OPTIONNELLE, QU’ELLE SOIT OU NON MISE EN ŒUVRE VIA DES FONCTIONS OU FONCTIONNALITÉS DES SERVICES, RELÈVENT DE VOTRE SEULE RESPONSABILITÉ ET DOIVENT ÊTRE EN CONFORMITÉ AVEC TOUTES LES EXIGENCES JURIDIQUES ET RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES, NOTAMMENT DE LA OU DES JURIDICTIONS DANS LESQUELLES VOUS RÉSIDEZ OU ÊTES SITUÉ, OU AUXQUELLES VOUS ÊTES SOUMIS, ET DE CHAQUE JURIDICTION DANS LAQUELLE VOS CAMPAGNES OU VOTRE CONTENU PUBLICITAIRE SONT DIFFUSÉS. De plus, vous comprenez et acceptez que les services et fonctions de Ciblage et tout aspect de ceux-ci sont fournis et peuvent être modifiés, suspendus ou supprimés à la seule discrétion d’Apple. Sous réserve de ce qui précède, vous autorisez Apple à mettre en œuvre tous les paramètres de Ciblage que vous sélectionnerez, que vous mettrez en œuvre ou que vous utiliserez.

c. Versions bêta et tests publicitaires. Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple ou ses sociétés affiliées puissent, avec ou sans préavis, mener, participer à ou mettre en œuvre des tests susceptibles, directement ou indirectement, d’utiliser ou d’affecter vos Campagnes ou votre Contenu publicitaire ou d’affecter autrement votre utilisation des Services (des « Tests »), et que ceux-ci seront régis par les présentes Conditions générales, sauf accord contraire. Vous acceptez de ne divulguer aucune information non publique relativement à ces Tests et les programmes, produits ou fonctionnalités connexes, ou concernant leur existence.

d. Données de l’annonceur. Dans la mesure où des fonctions ou fonctionnalités des Services vous permettent de fournir des informations sur vos clients, produits et services à Apple (les « Données de l’annonceur ») afin d’utiliser le Ciblage, et que vous décidez de les utiliser, vous reconnaissez et acceptez qu’Apple puisse utiliser les Données de l’annonceur dans le but de satisfaire à votre demande de Ciblage. Vous comprenez et attestez également que vous avez l’entière responsabilité de la sécurité et de la confidentialité des Données de l’annonceur (sous réserve des présentes conditions régissant la Garantie Apple à l’article 6 [h]) et que vous détenez les permis et autorisations requis (le cas échéant) pour utiliser et fournir les Données de l’annonceur ; vous vous engagez, par ailleurs, à n’utiliser les Données de l’annonceur via les Services qu’à des fins légitimes et lorsque vous y êtes autorisé et à supprimer les Données de l’annonceur de tous les systèmes et dispositifs Apple que vous utilisez en lien avec les Services si vous n’avez plus l’intention d’utiliser lesdites données dans le cadre des Services. Vous reconnaissez et acceptez également qu’Apple puisse utiliser des informations concernant votre utilisation des Services et vos interactions avec Apple en lien avec les Services, y compris les Données de l’annonceur et les Données de l’utilisateur commercial, pour fournir, évaluer, modifier ou améliorer les Services, ainsi que pour communiquer sur les Services. Vous reconnaissez et acceptez également qu’Apple puisse avoir l’obligation de publier ou de divulguer des informations concernant votre utilisation des Services, votre Contenu publicitaire ou vos Campagnes (y compris la décision d’Apple de ne pas afficher votre Contenu publicitaire ou vos Campagnes, ou de suspendre, résilier ou limiter l’affichage de votre Contenu publicitaire ou de vos Campagnes), et Apple décline toute responsabilité à votre égard en cas de publication ou de divulgation qu’Apple considère de bonne foi comme requise en vertu de cette obligation.

e. Droit de rejeter le Contenu publicitaire. Apple se réserve le droit : (I) de rejeter, de supprimer, d’annuler, de ne pas approuver ou de révoquer l’approbation de tout Contenu publicitaire, toute Campagne ou tout Ciblage à tout moment et pour toute raison, y compris, sans s’y limiter, si Apple estime que l’existence d’un tel Contenu publicitaire pourrait mettre en cause sa responsabilité pénale ou civile, contrevenir aux Conditions générales, contrevenir aux politiques d’Apple ou avoir des conséquences néfastes sur ses intérêts commerciaux ; (II) de demander des modifications au Contenu publicitaire, y compris comment condition d’approbation pour la diffusion ou la poursuite de la diffusion, et (III) de caractériser ou de désigner de manière raisonnable le Contenu publicitaire comme de la publicité ou de la promotion en vertu des lois et réglementations applicables et des pratiques du secteur, et de modifier votre Contenu publicitaire de façon non substantielle, y compris, sans s’y limiter, de l’agrandir ou de le recadrer, dans la mesure du raisonnable pour fournir les Services. Nonobstant ce qui précède, vous êtes seul responsable de votre Contenu publicitaire tel que fourni à Apple. Vous comprenez et acceptez également que certains Contenus publicitaires, Fournisseurs de contenu ou supports leur appartenant, ainsi que les produits et/ou services de l’annonceur, puissent ne pas bénéficier d’une promotion au moyen des Services. Le fait qu’Apple ne rejette, ne supprime ni n’annule aucun Contenu publicitaire ne saurait en aucun cas lever, réduire, limiter ou affecter autrement les responsabilités et les obligations que vous imposent les Conditions générales. Rien dans le présent Accord ni dans la fourniture des Services par Apple ne doit être interprété comme une approbation par Apple de votre Contenu publicitaire.

f. Licence limitée du Contenu publicitaire. Vous accordez par la présente à Apple une licence non exclusive, sans redevance, à l’échelle mondiale et entièrement payée, autorisant le stockage, l’utilisation, la reproduction, la modification (à des fins de mise en forme uniquement), la transmission, la réalisation et l’affichage du Contenu publicitaire (lequel inclura le contenu dans son intégralité, y compris le texte, l’audio, la vidéo, les images, les produits livrables, les fichiers numériques, les pages web, les marques déposées, les caractéristiques de marque ou toute autre propriété intellectuelle qui y est contenue ou accessible) : (i) aux fins de la prestation des Services, y compris, sans s’y limiter, à la réalisation de Tests, (ii) tel que requis en vertu de toutes les lois ou réglementations applicables, ou (iii) aux fins expressément autorisées par les présentes Conditions générales.

g. Déclarations, garanties et engagements du fournisseur de contenu. Vous déclarez, garantissez et acceptez ce qui suit : (I) vous avez le plein pouvoir de vous engager et de satisfaire à vos obligations en vertu des présentes Conditions générales et, sur demande d’Apple, vous pouvez et devez immédiatement démontrer ce pouvoir et/ou cette autorisation afin de satisfaire aux exigences d’Apple. Vous comprenez et reconnaissez que tout manquement de votre part à ces obligations sera considéré comme étant une infraction substantielle à ces Conditions générales ; (II) vos actes et pratiques en matière d’accès ou d’utilisation des Services, de votre Contenu publicitaire et des Données de l’annonceur sont et doivent être conformes à toutes les exigences légales et réglementaires applicables, notamment dans la ou les juridictions dans lesquelles vous résidez ou vous vous situez, ou auxquelles vous êtes soumis, et dans chacune des juridictions où vos Campagnes ou votre Contenu publicitaire sont affichés ; (III) DANS LE CADRE DE VOTRE RELATION AVEC APPLE, VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DU CONTENU PUBLICITAIRE, DES DONNÉES DE L’ANNONCEUR ET DU CIBLAGE ; (IV) vous détenez les droits, permis et autorisations nécessaires pour autoriser toutes les utilisations du Contenu publicitaire et des Données de l’annonceur en lien avec les Services et pour autoriser toutes les utilisations du Contenu publicitaire et des Données de l’annonceur par Apple dans le cadre des Services ; (V) vous pouvez et devez supprimer le Contenu publicitaire et les Données de l’annonceur si, et dans la mesure où, vous ne disposez plus de tous les droits, autorisations ou consentements nécessaires pour utiliser ce Contenu ou ces Données ; (VI) vous ne devez pas, ni ne devez autoriser aucune personne, à générer des clics, des impressions ou d’autres actions automatisé(e)s, frauduleux/ses ou autrement invalides ; (VII) vous ne saurez sciemment enfreindre ou contourner toute mesure de sécurité ; (VIII) VOS SÉLECTIONS ET DÉCISIONS RELATIVES AU CIBLAGE, LE CAS ÉCHÉANT, DOIVENT ÊTRE PLEINEMENT CONFORMES À TOUTES LES EXIGENCES LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES, Y COMPRIS LES EXIGENCES ET RESTRICTIONS RELATIVES À LA SÉLECTION, À LA MISE EN ŒUVRE OU À L’UTILISATION DE MOTS-CLÉS DE LA OU DES JURIDICTION(S) DANS LESQUELLES VOUS RÉSIDEZ OU VOUS VOUS SITUEZ, OU AUXQUELLES VOUS ÊTES SOUMIS, ET DANS CHACUNE DES JURIDICTIONS OÙ VOS CAMPAGNES OU VOTRE CONTENU PUBLICITAIRE SONT AFFICHÉS ; (IX) aucune Donnée de l’annonceur et aucun Contenu publicitaire ou leur utilisation ne sauraient : (A) enfreindre des droits d’auteur, de brevet, de marque commerciale, de secret commercial tiers, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou propriétaire ; (B) enfreindre toute loi, ordonnance, réglementation ou statut, y compris, sans limitation, les lois et règlements régissant le contrôle des exportations et les sanctions applicables ; (C) être diffamatoire ou calomnieux à l’égard de toute entreprise ; (D) être de caractère pornographique ou obscène ; ou (E) contenir des logiciels malveillants, des logiciels espions, des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes à retardement, des ransomware ou d’autres programmes nuisibles ou pernicieux similaires ; (X) vous avez obtenu tous les autorisations, licences et permis applicables requis pour le Contenu publicitaire, les Données de l’annonceur, et les produits et/ou services de l’annonceur, ainsi que pour votre utilisation de ceux-ci, et vous êtes responsable du maintien en vigueur de ces autorisations, licences et permis pendant la durée des présentes Conditions générales ; et (XI) si vous accédez à des services, les utilisez ou les fournissez pour le compte d’un tiers (par exemple, comme un agent ou un fournisseur de services) : (i) vous êtes et serez légalement autorisé à accéder aux services, les utiliser ou les fournir au nom de ce tiers en cette capacité ; (ii) votre accès aux Services, leur utilisation ou leur fourniture ne dépassera pas l’autorisation légale fournie par ce tiers ; (iii) vous l’aurez lié aux présentes Conditions générales, et si, pour quelque raison que ce soit, ce n’était pas le cas, vous serez responsable de l’exécution de toute obligation que ce tiers aurait eue en vertu des présentes Conditions générales ; et (iv) vous autorisez Apple à communiquer avec ce tiers dans la mesure raisonnablement nécessaire, y compris pour valider les autorisations spécifiées à l’article 6(g)(XI)(i)-(iii) ou pour fournir des renseignements ou des documents requis par les lois ou réglementations applicables, et vous devez assister Apple dans ces communications à sa demande.

h. Garantie Apple. Apple déclare et garantit : (I) avoir le plein pouvoir de conclure et de s’acquitter de ses obligations en vertu des présentes Conditions générales ; et (II) que les Services seront assurés de manière professionnelle. Sauf indication contraire, votre seul recours en cas d’infraction aux garanties ci-après est énoncé à l’article 9 (g) des présentes Conditions générales.

i. Autorisation de marketing. Vous acceptez qu’Apple puisse vous envoyer des communications marketing relatives aux Services. Apple peut demander, et vous acceptez de ne pas refuser sans motif raisonnable, la permission d’utiliser le Contenu publicitaire, y compris toutes les marques déposées et les logos inclus dans celui-ci, dans les documents marketing Apple, et ce à des fins promotionnelles. Apple doit approuver par écrit tout communiqué de presse ou toute annonce faisant référence ou se rapportant à ces Conditions générales, au Contenu publicitaire ou à votre relation avec Apple.

j. Marques Apple. Vous ne devez pas utiliser les marques déposées, les marques de service, les noms commerciaux, les logos ou d’autres désignations commerciales ou produits d’Apple à quelque fin que ce soit sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit d’Apple. Tout autre droit en lien avec les marques déposées (y compris les droits légaux) est expressément exclu, dans la mesure permise par la loi.

k. Mesures de rapport. Si Apple propose, fournit ou met à disposition des rapports ou des analyses sur les performances de vos Campagnes (les « Mesures de rapport »), vous reconnaissez et acceptez que, entre les Parties, ces Mesures de rapport constituent des mesures définitives et contraignantes des performances d’Apple à la livraison des Services, et qu’aucune autre mesure de rapport, tierce ou autre, ne sera autorisée en rapport avec les Services ; à condition, toutefois, qu’Apple ne donne aucune garantie concernant l’exactitude, l’adéquation ou la fiabilité des Mesures de rapport, y compris, sans s’y limiter, les impressions, les conversions et les touchers, en rapport avec les Services.

l. Utilisation des données. Apple aura le droit de collecter et d’utiliser des données relatives aux activités des utilisateurs en lien avec les Services. Ces données permettent d’assurer l’analyse, les rapports et l’optimisation des Services. Toutes les données collectées par Apple en relation avec les Services seront traitées et utilisées conformément à sa politique de confidentialité publiée, disponible à l’adresse suivante : apple.com/fr/privacy.

m. Conformité aux spécifications et aux directives relatives au contenu et sur la politique. Vous acceptez de vous conformer aux instructions, demandes, exigences, conditions, spécifications et directives en matière de politique et de contenu fournies par Apple dans le cadre des Services, y compris, sans s’y limiter, les spécifications techniques et les directives relatives au contenu et à la politique fournies ou mises à disposition par Apple, y compris toutes celles disponibles sur searchads.apple.com/terms et/ou ads.apple.com/cn/terms (toutes incorporées dans les présentes Conditions d’utilisation par référence et pouvant faire l’objet de modifications périodiques par Apple) et que vous vous engagez à consulter et à vérifier régulièrement. Il revient à vous seul de maintenir un contenu, un format et un fonctionnement appropriés et de maintenir à jour le Contenu publicitaire que vous aurez soumis ou utilisé de toute autre manière dans le cadre des Services. Eu égard aux annonces sur l’App Store, vous reconnaissez que les modifications apportées à votre soumission dans l’App Store (par exemple, prix, description, etc.) peuvent avoir un impact sur votre Contenu publicitaire et que jusqu’à seize (16) heures peuvent être nécessaires avant que ces changements dans l’App Store n’apparaissent dans les Services. Eu égard à la relation entre les Parties, vous êtes responsable de tous les coûts et de toutes les dépenses engagés dans le cadre du développement, de la certification et de l’approbation du Contenu publicitaire.

n. Relations entre les Parties. Les présentes Conditions générales créent une relation d’entrepreneur indépendant entre Vous et Apple. Les présentes Conditions générales ne peuvent être interprétées comme créant une relation de travail, une relation d’agent, un partenariat, une coentreprise, une obligation fiduciaire ou toute autre forme d’association juridique entre Apple et vous, et vous vous engagez à ne pas déclarer le contraire de façon expresse ou implicite, en apparence ou de toute autre manière.

o. Confidentialité. De temps en temps, une partie (le « Divulgateur ») peut divulguer ou mettre à disposition de l’autre partie (le « Destinataire »), sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, visuelle, électronique ou toute autre forme tangible ou intangible), certaines informations ou certains documents non publics, propriétaires et confidentiels, qu’ils soient ou non désignés comme confidentiels (« Informations confidentielles »). Les Informations confidentielles incluent, sans s’y limiter, les informations non publiques, propriétaires et confidentielles concernant votre relation professionnelle avec Apple, la fourniture des Services par Apple et le résultat découlant de leur utilisation, ainsi que toutes les discussions afférentes (p. ex. plans de produits non publics et plans marketing), les Mesures de rapport et toute propriété intellectuelle d’Apple (telle que définie ci-après). Nonobstant ce qui précède, sont exclues des Informations confidentielles toutes les informations : (I) qui sont déjà ou deviendront disponibles au grand public sans que cela ne soit par une faute du Destinataire ou en raison d’une infraction de sa part ; (II) que le Destinataire peut prouver avoir été en sa possession légitime avant toute divulgation par le Divulgateur ; (III) qui sont développées indépendamment par le Destinataire sans utiliser une quelconque Information confidentielle ; et (IV) que le Destinataire a légitimement obtenues d’un tiers détenteur du droit de cession ou de divulgation en la faveur du Destinataire, sans restriction. En outre, les Informations confidentielles n’incluent pas les logiciels libres et en source ouverte (« FOSS ») contenus dans les Services et assujettis à des conditions de licence n’imposant aucune obligation de confidentialité à l’égard de l’utilisation ou de la divulgation de ces logiciels FOSS. Aucune des présentes Conditions générales n’obligera l’une ou l’autre des parties à divulguer des Informations confidentielles.

p. Obligations à l’égard des Informations confidentielles. Sous réserve et sans limitation des autorisations et des octrois de licence expressément énoncés dans les présentes, le Destinataire s’engage à : (I) protéger les Informations confidentielles du Divulgateur avec au moins le même degré de précaution que celui qu’il utilise pour protéger ses propres informations confidentielles et propriétaires d’importance similaire, et dans tous les cas avec un degré de précaution raisonnable, (II) utiliser les Informations confidentielles du Divulgateur dans le seul but de satisfaire à ses obligations et d’exercer ses droits en vertu des présentes Conditions générales et en aucun cas pour son propre intérêt ou celui d’un tiers, et (III) s’abstenir de divulguer, publier ou diffuser les Informations confidentielles à quiconque hormis les employés et les consultants qui ont besoin d’en avoir connaissance pour accomplir leur mission et qui sont liés par ces Conditions générales, lesquelles proscrivent la divulgation ou l’utilisation non autorisée des Informations confidentielles. Le Destinataire assumera l’entière responsabilité de toute infraction aux conditions énoncées dans le présent article, y compris par ses employés ou ses consultants. Le Destinataire est en droit de divulguer les Informations confidentielles dans la mesure où il y est obligé par la loi, à condition de s’efforcer de bonne foi de prévenir le Divulgateur d’une telle obligation avant toute divulgation et d’entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir une protection des Informations confidentielles.

q. Propriété. Sauf mention contraire dans les présentes, tel que conclu entre Apple et le Fournisseur de contenu, le Fournisseur de contenu conserve tous les droits de propriété, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, relatifs à tout Contenu publicitaire que vous aurez soumis, à condition que ce dernier ne comporte aucune Information confidentielle ou propriété intellectuelle d’Apple, notamment le code, les outils et la technologie utilisés dans le cadre des Services ou des Propriétés (la « Propriété intellectuelle d’Apple »). Apple conserve tous les droits de propriété, titres et intérêts sur (I) la Propriété intellectuelle d'Apple et (II) l’ensemble des analyses, rapports, données et autres informations développés par Apple eu égard à l’utilisation des Services, que ceux-ci soient ou non divulgués aux Fournisseurs de contenu.

r. Confidentialité et sécurité des Données personnelles.

Si à quelque moment que ce soit vous constatez qu’une fonction ou fonctionnalité des Services vous permet de recueillir des données permettant l’identification d’une personne (les « Données personnelles »), vous devez : (I) aviser Apple immédiatement par écrit ; (II) maintenir une confidentialité et des mesures de sécurité strictes pour protéger les Données personnelles ; (III) ne pas divulguer les Données personnelles à d’autres parties ; (IV) aviser Apple immédiatement en cas de faille potentielle ou effective de sécurité concernant les Données personnelles ; (V) vous conformer aux lois, aux réglementations, et aux traités et accords internationaux applicables en matière de Données personnelles, y compris, le cas échéant, aux transferts de Données personnelles depuis l’Espace économique européen ou la Suisse vers une juridiction dont la Commission européenne ou, le cas échéant, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, n’ont pas constaté un niveau de protection adéquat des Données personnelles.

Conformément à la politique d’Apple en matière de suivi, vous acceptez que, concernant les Services, vous ne tenterez pas d’accéder, d’utiliser ni de traiter de quelque manière que ce soit toute information permettant de suivre une personne ou un appareil, sauf autorisation expresse de l’utilisateur, au moyen des API de transparence du suivi des apps. Le suivi est défini par les politiques et directives d’Apple, notamment celles disponibles à l’adresse developer.apple.com/app-store/user-privacy-and-data-use.

s. Incitations. Apple peut, à sa discrétion, vous proposer, à vous ou à d’autres utilisateurs éligibles des Services dans le cadre du Service, des incitations, y compris des crédits, des promotions, des remises ou d’autres offres monétaires ou non. Votre acceptation ou utilisation de telles incitations est soumise aux présentes Conditions générales et aux Conditions générales d’utilisation des incitations des services publicitaires d’Apple (disponibles à l’adresse searchads.apple.com/promo-terms et/ou ads.apple.com/cn/promo-terms/english et incorporées dans les présentes Conditions générales par référence). Vous reconnaissez et acceptez que la fourniture ou l’utilisation des Services est soumise à ces incitations et peut être affectée par celles-ci, y compris en ce qui concerne le coût ou le prix déterminé par le biais d’enchères ou d’autres mécanismes de tarification.

7. Paiement pour les Services.

a. En contrepartie de ces Services, vous acceptez de régler à Apple et qu’Apple puisse vous facturer par le biais du mode de paiement que vous aurez choisi tous les frais et coûts associés à toute Campagne que vous aurez achetée ou mise en œuvre par le biais des Services, déduction faite de toute remise ou promotion qu’Apple vous aura offerte, et compte tenu de tout montant supplémentaire (y compris les taxes et les frais de retard, le cas échéant) découlant de ou en relation avec votre Contenu publicitaire, vos Campagnes, votre utilisation des Services ou votre Compte. Vous déclarez, garantissez et acceptez que (I) tous les modes de paiement applicables associés à votre Compte ou à votre utilisation des Services, y compris, sans s’y limiter, carte de crédit, carte de débit, banque, portefeuille électronique et comptes à débit automatique, sont valablement autorisés pour cet usage par vous en vertu de toutes les lois applicables, (II) si vous associez ou utilisez un mode de paiement détenu par votre représentant autorisé, et si la loi l’exige, vous devez avoir fourni une autorisation valide à votre représentant ou avoir conclu un accord valide avec lui en ce sens, y compris pour les remboursements appropriés, et vous pouvez et devez fournir la confirmation de cette autorisation ou de cet accord sur demande, (III) eu égard à la relation entre les Parties, vous êtes tenu de protéger, garantir et valider les autorisations spécifiées dans les présentes, et (IV) quel que soit le mode de paiement utilisé, vous assumez l’entière responsabilité de tous les paiements dus en rapport avec votre Contenu publicitaire, vos Campagnes, votre utilisation des Services ou votre Compte. Vous êtes tenu de régler tous les frais qui vous incombent dans les délais impartis et de fournir à Apple un mode de paiement valide en ce sens. Vous acceptez qu’Apple puisse facturer votre mode de paiement à tout moment après la livraison effective d’une partie des Services.

b. Tous les paiements et rapports relatifs aux Services seront libellés dans la devise que vous aurez sélectionnée dans votre Compte ou autrement en lien avec votre utilisation des Services. Toutefois, Apple n’est pas tenue de prendre en charge plus d’une seule devise par compte, quel que soit l’endroit où les Services sont fournis. En matière de facturation ou de paiement, vous reconnaissez et acceptez qu’Apple puisse ne pas être en mesure de proposer une devise que vous préférez ou utilisez dans le cadre normal de vos activités, ou une devise disponible ou mandatée par la juridiction dans laquelle vous résidez ou vous trouvez ou à laquelle vous êtes soumis. Vous acceptez expressément et confirmez votre capacité à effectuer des transactions licites avec Apple en vertu des présentes Conditions générales conformément aux exigences et restrictions applicables en matière de devises et de paiements dans votre juridiction, y compris celles qui concernent les virements (notamment les virements transfrontaliers), de paiements par carte de crédit et de paiements sur des octrois de crédit, en utilisant la ou les devises qu’Apple met à votre disposition.

c. Votre utilisation des Services est est assujettie à la capacité de conclure des contrats et/ou d'effectuer des transactions électroniques. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES SOUMISSIONS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE FONT FOI DE VOTRE ACCEPTATION ET DE VOTRE VOLONTÉ D’ÊTRE LIÉ CONTRACTUELLEMENT, DE RÉGLER CES CONTRATS ET TRANSACTIONS, ET INDIQUENT QUE VOUS ÊTES AUTORISÉ À CONCLURE DE TELS CONTRATS ET DE TELLES TRANSACTIONS. VOTRE ACCORD ET VOTRE INTENTION D’ÊTRE LIÉ VIA DES SOUMISSIONS ÉLECTRONIQUES S’APPLIQUENT À TOUS LES DOSSIERS RELATIFS À TOUTES LES TRANSACTIONS AUXQUELLES VOUS PARTICIPEZ DANS LE CADRE OU PAR LE BIAIS DES SERVICES. Apple se réserve le droit de clôturer votre Compte ou, sauf disposition contraire stipulée dans d’Autres accords, tout autre compte Apple, et d’exiger un mode de paiement alternatif si un mode de paiement a été obtenu ou utilisé de manière frauduleuse dans le cadre des Services. Afin d’accéder et de maintenir vos dossiers électroniques, vous pouvez être tenu de vous équiper de certains supports matériels et logiciels, dont vous aurez l’entière responsabilité.

d. Sauf mention contraire dans les présentes ou spécifié autrement par écrit par Apple, vous reconnaissez et acceptez que : (I) Apple Inc., Apple Canada Inc., iTunes K.K., Apple Pty Limited et ADI sont autorisés à vous fournir les Services en fonction de l’emplacement où votre Contenu publicitaire est diffusé par le biais des Services ; (II) Apple Inc., Apple Canada Inc., iTunes K.K. et Apple Pty Limited ont respectivement donné à ADI l’autorité de percevoir les paiements en leur nom pour les Services fournis et facturés par chacun d’eux ; (III) ADI est autorisé à percevoir et susceptible de percevoir le paiement en son nom et au nom d’Apple Inc., Apple Canada Inc., iTunes K.K. et Apple Pty Limited ; (IV) les factures ou d’autres formes de facturation des Services émises par une ou plusieurs des cinq entités d’Apple citées dans les présentes peuvent vous obliger à soumettre des paiements à ADI ou à une autre société affiliée à Apple ; (V) vous verserez tous ces paiements au bénéficiaire désigné.

e. Taxes. Apple peut vous facturer l’ensemble des taxes, redevances, droits, coûts, frais, déductions ou frais d’effet équivalent applicables, imposés par toute autorité fiscale sur ou en relation avec les Services qui vous sont fournis par Apple en vertu des présentes Conditions générales, y compris, sans s’y limiter, la taxe de vente, taxe d’utilisation, taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »), taxe sur les produits et services (« TPS ») et taxe sur la consommation. Apple déterminera, percevra et remettra les taxes applicables aux autorités fiscales compétentes, et vous acceptez de payer les taxes facturées par Apple. Dans l’éventualité où une autorité fiscale vous impose une responsabilité fiscale, y compris, sans s’y limiter, la comptabilité de frais inverse, l’auto-comptabilité et la déclaration, vous assumez l’entière responsabilité de ces obligations de conformité. Si un quelconque montant payable par vous à Apple en vertu des présentes Conditions générales est soumis à une retenue à la source ou à des taxes similaires imposées par une autorité fiscale (« Retenue d’impôt ») et que vous êtes tenu de percevoir et de verser cette Retenue d’impôt, vous acceptez que le montant total de cette taxe soit uniquement pour votre compte et ne réduira pas le montant payable à Apple. Vous devez majorer le paiement correspondant, de sorte qu’après avoir déduit et versé la Retenue d’impôt applicable, vous paierez Apple et Apple recevra le même montant que celui initialement facturé. Vous assumez l’entière responsabilité de ces obligations de conformité. Nonobstant ce qui précède, et en sus de toute instruction, demande, exigence ou spécification communiquée par Apple de temps à autre, vous acceptez de vous conformer aux obligations fiscales disponibles à l’adresse : searchads.apple.com/terms et/ou ads.apple.com/cn/terms, qui sont incorporées dans les présentes Conditions générales par référence.

f. Vous acceptez de recevoir par e-mail toute facturation et d’informer Apple par e-mail de tout litige concernant une facture dans les trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture (la « Période de règlement des litiges relatifs aux factures »). Tout litige concernant les factures doit être communiqué à l’adresse searchads-billing-inquiries@group.apple.com et doit inclure les raisons détaillées qui concernent le litige. VOUS RENONCEZ, DANS LA PLUS AMPLE MESURE PERMISE PAR LA LOI, À TOUTES LES RÉCLAMATIONS RELATIVES À UNE FACTURE, Y COMPRIS LES SERVICES ET LES FRAIS QUI Y SONT MENTIONNÉS, À MOINS QUE CELLES-CI NE SOIENT DÉCLARÉES OU DÉPOSÉES PENDANT LA PÉRIODE DE RÈGLEMENT DES LITIGES RELATIFS AUX FACTURES. AFIN DE LEVER TOUTE AMBIGUÏTÉ, SI VOUS NE CONTESTEZ PAS UNE FACTURE AU COURS DE LA PÉRIODE DE RÈGLEMENT DES LITIGES RELATIFS AUX FACTURES, VOUS RECONNAISSEZ QUE LA FACTURE EST PAYABLE INTÉGRALEMENT ET « EN L’ÉTAT ». Si vous avez conclu un accord avec un tiers dans le cadre duquel ce dernier traitera vos factures en votre nom, vous déploierez des efforts commercialement raisonnables pour fournir à ce dernier les informations requises et/ou les autorisations nécessaires afin qu’il procède en temps opportun aux paiements dus à Apple. En outre, vous acceptez que votre obligation de vous acquitter de tout paiement en temps opportun et/ou d’informer Apple de tout litige concernant des factures dans les délais impartis ne sera nullement allégée ni annulée en raison des actions de ce tiers.

g. VOUS RENONCEZ, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, À TOUTE RÉCLAMATION PORTANT SUR (I) LES SERVICES ET/OU (II) LES FRAIS CORRÉLÉS, À MOINS QUE CELLE-CI N’AIT ÉTÉ DÉCLARÉE OU DÉPOSÉE DURANT LA PÉRIODE DE SOIXANTE (60) JOURS SUIVANT LA FIN DE LA CAMPAGNE ASSOCIÉE À CES SERVICES OU FRAIS.

h. Vous reconnaissez et acceptez que les frais et coûts sont basés uniquement sur les Mesures de rapport associées à une Campagne. Les remboursements (le cas échéant) seront effectués à la seule discrétion d’Apple et seront soumis aux dispositions de l’article 9 (g) des présentes Conditions générales, et ce, dans toute la mesure permise par la loi.

i. Apple peut décider de vous proposer un crédit au titre des Services, à son entière discrétion, sous réserve des conditions suivantes :

I. Tous les montants payables à Apple seront dus dans les quarante-cinq (45) jours de la date de facturation par Apple, sauf si Apple établit d’autres modalités par écrit ou en cas d’accord écrit entre les Parties. Les paiements tardifs seront subordonnés à des intérêts supplémentaires, calculés quotidiennement, au titre de chaque jour de retard. Les intérêts doivent être calculés à partir d’un taux d’intérêt de base (« Taux de base ») plus un pour cent (1 %) ou le montant maximum autorisé par la loi applicable, la valeur la moins élevée étant retenue. Le Taux de base s’appuiera sur toute convention évolutive ou alors en vigueur pour déterminer un taux de référence dans le pays de paiement à cette date. Si ce taux n’est pas indiqué publiquement ou ne peut être raisonnablement déterminé par Apple d’une autre manière, le Taux de base devra s’appuyer sur le taux directeur de la Banque centrale ou sur un équivalent consolidé dans le pays de paiement à cette date. Si le Taux de base est négatif, il devra être considéré comme équivalent à zéro pour cent (0 %). Si un paiement est subordonné à un délai autre que quarante-cinq (45) jours à compter de la date de la facturation par Apple, ces nouvelles modalités deviendront la norme commerciale et transactionnelle entre vous et Apple.

II. Les facilités de crédit limiteront le montant total du crédit susceptible de vous être offert à un moment quelconque en vertu des présentes Conditions générales, d’un autre accord entre vous et Apple, ou de toute autre vente ou offre de crédit qu’Apple pourrait vous proposer.

III. Apple pourra proroger, revoir ou révoquer le crédit qui vous est offert à sa seule discrétion, pour un motif quelconque et à tout moment, avec ou sans préavis. Outre tout autre recours prévu par les présentes Conditions générales, Apple pourra, sans préavis, exercer toute action corrective, notamment la suspension ou la résiliation de votre ou de vos Campagnes et/ou Comptes si les montants que vous devez à Apple dépassent le montant de la ligne de crédit.

IV. Pour pouvoir recevoir ou continuer de recevoir un crédit, il pourra vous être demandé de soumettre une demande de crédit fournie par Apple et de transmettre à Apple : (1) des renseignements, relevés et rapports d’ordre financier, comme des bilans, états des flux de trésorerie, états des profits et pertes, rapports d’audit et notes accompagnant les rapports financiers, le cas échéant, et les éventuels autres documents et renseignements habituellement remis aux fournisseurs, bailleurs de fonds ou créanciers à l’appui d’une offre de crédit ; (2) toutes les autres données financières légitimement réclamées par Apple ; et (3) la valeur actuelle probable de toute garantie ou tout rehaussement de crédit fourni, y compris, sans s’y limiter, des garanties bancaires, des lettres de garantie, des garanties d’entreprise, des ébauches d’acceptation bancaire et des garanties personnelles. Vous reconnaissez et acceptez en outre qu’Apple puisse vérifier votre solvabilité, éventuellement par le biais de prestataires extérieurs, avant de vous accorder un crédit ou une prolongation de crédit.

j. Les factures se baseront sur la livraison effective survenue pendant le cycle de facturation d’un mois calendaire et le nombre de factures pourra varier selon la Campagne. Afin de lever toute ambiguïté, Apple doit générer des factures sur la base des Mesures de rapport d’Apple qui constitueront la seule mesure contraignante de lʼexécution par Apple de la livraison des Services régis par les présentes.

k. Si vous ne parvenez pas à effectuer un paiement dans les délais prévus ou en cas de toute autre infraction aux présentes Conditions générales ou à toute garantie énoncée dans le présent document, vous serez responsable de tous les frais (y compris les frais et honoraires d’avocat) encourus par Apple dans le but de récupérer ces sommes. Sous réserve des droits de résiliation, de suspension ou de modification dont jouit Apple en vertu de l’article 13, si vous enfreignez les présentes Conditions générales, par exemple en ne respectant pas vos obligations de paiement ou les conditions de votre crédit, Apple se réserve le droit de (I) résilier ou suspendre immédiatement l’exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions générales, (II) résilier, suspendre, modifier ou restreindre votre accès aux Services, et/ou (III) déclarer tous les montants dus à Apple exigibles immédiatement.

l. Vous reconnaissez et acceptez que tout mode de paiement que vous fournissez à Apple peut être partagé par Apple avec des entreprises qui travaillent en son nom, tel que des organismes de traitement des paiements et/ou des agences de crédit, uniquement aux fins de vérification du crédit, de versement des paiements à Apple et de gestion de votre compte. Vous reconnaissez à Apple le droit, sans responsabilité envers vous, de transmettre les informations de votre compte aux organismes chargés de l’application de la loi, aux fonctionnaires et/ou à des tiers, selon ce qu’Apple juge raisonnablement nécessaire ou approprié afin de garantir et/ou de vérifier la conformité de toutes les parties à ces Conditions générales, (y compris, sans s’y limiter, le droit d’Apple de coopérer dans le cadre de procédures judiciaires en relation avec votre utilisation des Services et/ou de toute réclamation de la part d’un tiers selon laquelle vous utilisez les Services d’une manière illégale ou enfreignant ses droits).

8. Propriété intellectuelle.

a. Propriété intellectuelle. Vous convenez que les Services contiennent des informations et des documents propriétaires qui appartiennent à Apple et/ou à ses concédants de licence ou à d’autres tiers, lesquels sont protégés par les lois applicables sur la propriété intellectuelle ou autres, et que vous n’utiliserez pas ces informations ou documents propriétaires à toute fin autre que l’utilisation des Services, conformément aux présentes Conditions générales. Sauf dispositions expresses stipulées dans les présentes, et sauf cas où les lois applicables interdisent Apple de vous empêcher de le faire, toute reproduction d’une partie quelconque des Services est interdite, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation écrite et expresse d’Apple.

b. Droits d’auteur. Tous les droits d’auteur relatifs aux Services sont détenus par Apple et/ou par ses concédants de licence.

c. Marques déposées. Apple, le logo Apple, l’App Store, iTunes, Apple Ads, Apple Search Ads et d’autres marques, marques de service, graphismes et logos Apple utilisés en rapport avec les Services sont des marques commerciales ou marques déposées d’Apple Inc., aux États-Unis et/ou dans d’autres pays. Il ne vous est accordé aucun droit ni aucune licence sur les marques commerciales susmentionnées ni sur leur utilisation.

9. Exclusion de garanties ; Limitation de responsabilité.

a. VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE DROITS OU DE RECOURS INALTÉRABLES CONFORMÉMENT AUX LOIS EN VIGUEUR DANS LE PAYS OÙ VOUS RÉSIDEZ. AUCUNE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES N’EST CONÇUE POUR OU N’A POUR EFFET DE LIMITER, DE MODIFIER OU D’EXCLURE TOUTE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE AINSI LIMITÉE, MODIFIÉE OU EXCLUE PAR LA LÉGISLATION. TOUTES LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS DE LA RESPONSABILITÉ D’APPLE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES NE DOIVENT S’APPLIQUER QUE DANS TOUTE LA MESURE OÙ DE TELLES LIMITATIONS SONT AUTORISÉES PAR LA LOI.

b. APPLE NE DÉCLARE PAS NI NE GARANTIT QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SE FERA SANS INTERRUPTION NI ERREUR ET VOUS ACCEPTEZ QU’APPLE SUSPENDE DE TEMPS EN TEMPS L’ACCÈS AUX SERVICES (OU À DES PRODUITS ET SERVICES SPÉCIFIQUES CORRÉLÉS) POUR DES PÉRIODES NON PRÉDÉFINIES OU METTE UN TERME À TOUT MOMENT AUX SERVICES DANS LEUR INTÉGRALITÉ OU EN PARTIE SI CELA S’AVÈRE NÉCESSAIRE POUR PROTÉGER LES INTÉRÊTS D’APPLE, ÉTANT ENTENDU TOUTEFOIS QUE LA RESPONSABILITÉ ET LES RECOURS PRÉVUS EN VERTU DE L’ARTICLE 9 (G) CI-DESSOUS PEUVENT ÊTRE APPLICABLES.

c. APPLE NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES OU VOTRE CONTENU PUBLICITAIRE PARTICULIER SERONT DISPONIBLES DANS TOUTES LES RÉGIONS ET, S’ILS SONT DISPONIBLES DANS UNE RÉGION, QUE TOUTES LES LANGUES UTILISÉES DANS LADITE RÉGION SERONT DISPONIBLES. APPLE NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION SELON LAQUELLE LES SERVICES OU VOTRE CONTENU PUBLICITAIRE SERONT APPROPRIÉS OU ADMISSIBLES POUR UNE UTILISATION DANS UNE RÉGION PARTICULIÈRE.

d. VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT LE RISQUE LIÉ À VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU À L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LES SERVICES. LES SERVICES ET TOUS LES PRODUITS ET SERVICES FOURNIS PAR LE BIAIS DES SERVICES VOUS SONT LIVRÉS « EN L’ÉTAT » ET SELON DISPONIBILITÉ, SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE VALEUR MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER, DE RAPIDITÉ, DE TITRE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS. VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QUE LES TARIFS DES SERVICES PEUVENT SE BASER, EN TOUT OU PARTIE, SUR UN MODÈLE D’ENCHÈRE QUI PEUT VARIER EN FONCTION DE NOMBREUX FACTEURS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, SELON LES ALGORITHMES PROPRIÉTAIRES UTILISÉS PAR APPLE.

e. DANS LA MESURE NON INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE, APPLE ET SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AGENTS, SOUS-TRAITANTS OU CONCÉDANTS DE LICENCE DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ AU TITRE DES ÉVENTUELS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, SPÉCIFIQUES OU CONSÉCUTIFS, QUELS QU’ILS SOIENT, Y COMPRIS TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE COMMERCIAL, DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU DE VOTRE UTILISATION OU ACCÈS AUX SERVICES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE ÉVENTUELLE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT PRODUIT, TOUT SERVICE, TOUTE FONCTION OU TOUTE FONCTIONNALITÉ, ET TOUTE ÉVENTUELLE PERTE OU TOUT ÉVENTUEL DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUI DÉCOULERAIT DE L’UTILISATION DU PRODUIT, DU SERVICE, DE LA FONCTION OU DE LA FONCTIONNALITÉ MIS À DISPOSITION VIA LES SERVICES, MÊME SI LES PARTIES SUSMENTIONNÉES ONT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DESDITS DOMMAGES, QUE CE SOIT EN VERTU D’UNE THÉORIE DE CONTRAT, D’UNE GARANTIE, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS UNE NÉGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS, DE LA VIOLATION D’UNE OBLIGATION LÉGALE, DE PRINCIPES D’INDEMNISATION OU AUTRE, ET NONOBSTANT LE FAIT QU’UN RECOURS QUELCONQUE NE PUISSE ATTEINDRE SON OBJECTIF FONDAMENTAL. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE QU’A APPLE ENVERS VOUS AUX TERMES DU PRÉSENT ACCORD ET AU TITRE DE L’ENSEMBLE DES ÉVENTUELS DOMMAGES (SAUF SI LA LOI APPLICABLE PRÉVOIT D’AUTRES MODALITÉS EN CAS DE PRÉJUDICE CORPOREL) NE SAURAIT DÉPASSER LE MONTANT DES FRAIS EFFECTIVEMENT ACQUITTÉS OU DUS À APPLE EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.

f. APPLE NE DÉCLARE PAS NI NE GARANTIT QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS BESOINS NI QU’ILS SERONT EXEMPTS DE PANNE, PERTE, CORRUPTION, ATTAQUE, VIRUS, INTERFÉRENCE, PIRATAGE OU AUTRE FAILLE DE SÉCURITÉ DE RÉSEAU ET APPLE NE SAURAIT EN ÊTRE TENUE RESPONSABLE.

g. DANS LE CAS OÙ APPLE ÉCHOUE À DIFFUSER VOTRE CAMPAGNE À CET ÉGARD, SA SEULE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS ET VOTRE SEUL RECOURS SE LIMITERONT À UNE PROLONGATION DE LA CAMPAGNE JUSQU’À LIVRAISON DES MESURES CONTRACTUELLES OU UNE COMPENSATION JUSQUʼÀ UN MAXIMUM DE 100 % DES FRAIS DÉJÀ PAYÉS OU DUS À APPLE DANS LE CADRE DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, APPLE NE GARANTIT PAS LA LIVRAISON DES ANNONCES BASÉES SUR DES ENCHÈRES.

10. Indemnisation. EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ, DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, D’EXONÉRER DE TOUTE RESPONSABILITÉ APPLE, SES DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AGENTS, SOUS-TRAITANTS ET CONCÉDANTS DE LICENCE POUR TOUTE RÉCLAMATION, TOUTE PERTE, TOUTE RESPONSABILITÉ, TOUTE DÉPENSE, TOUT COÛT, TOUS FRAIS, TOUTE AMENDE OU TOUT AUTRE TYPE DE DOMMAGE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES HONORAIRES D’AVOCAT ET TOUS LES FRAIS RELATIFS À L’APPLICATION DE CETTE CLAUSE, DÉCOULANT DE L’UN DES ÉLÉMENTS SUIVANTS OU S’Y RAPPORTANT : (A) UNE VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, Y COMPRIS TOUTE DÉCLARATION, TOUTE GARANTIE OU TOUT ENGAGEMENT FAIT(E) PAR VOUS DANS LES PRÉSENTES ; (B) UNE UTILISATION NON AUTORISÉE, INAPPROPRIÉE OU ILLÉGALE DES SERVICES ; (C) TOUTE DÉCLARATION SELON LAQUELLE VOTRE CONTENU PUBLICITAIRE, LES DONNÉES DE L’ANNONCEUR, LES DONNÉES DE L’UTILISATEUR COMMERCIAL OU LE CIBLAGE QUE VOUS UTILISEZ EN LIEN AVEC LES SERVICES (I) ONT ENFREINT LES DROITS D’AUTEUR OU RELATIFS AUX BREVETS, AUX MARQUES, AUX SECRETS COMMERCIAUX, AUX MOYENS DE MASQUAGE OU À TOUT AUTRE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU DROIT DE PROPRIÉTÉ D’AUTRUI ; (II) ONT DIFFAMÉ OU ONT ENFREINT LA CONFIDENTIALITÉ OU ONT PORTÉ ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE D’UN TIERS ; (III) CONSTITUENT DES ACTES OU DES PRATIQUES DÉLOYALES, TROMPEUSES, MALHONNÊTES OU ABUSIVES, NOTAMMENT EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ OU DE VENTES ; OU (IV) ONT ENFREINT TOUTE LOI OU TOUT RÈGLEMENT APPLICABLE.

11. Notifications. Apple peut vous envoyer une notification concernant les Services par e-mail à l’adresse e-mail enregistrée dans les informations de contact de votre Compte, par lettre postale à l’adresse indiquée dans les informations de contact de votre Compte ou en diffusant un message sur la plateforme des Services concernée (c.-à-d., le site web). Les notifications d’Apple à votre attention prennent effet immédiatement, lors de l’envoi par Apple du courrier électronique, quel que soit le moment de la réception de l’e-mail. Les notifications par courrier d’Apple à votre intention prendront effet (a) lorsqu'elles auront été livrées personnellement, (b) trois (3) jours ouvrables après leur envoi par transporteur commercial le jour suivant avec accusé de réception écrit, ou (c) cinq (5) jours ouvrables après leur envoi par courrier prioritaire ou certifié, port affranchi. La copie d’une telle notification envoyée par e-mail et/ou par voie postale sera également remise à votre contact principal au titre des Services, le cas échéant. Vous acceptez de vérifier régulièrement votre adresse e-mail et votre adresse postale pour les notifications d’Apple à votre attention, de les consulter rapidement, et d’informer immédiatement Apple si vous n’avez plus accès à l’adresse e-mail ou à l’adresse postale indiquée dans les informations de contact de votre compte. Les avis d’Apple, sous forme de notification sur la plateforme des Services concernée, entrent en vigueur immédiatement. Sauf mention contraire dans les présentes, toutes les notifications adressées à Apple concernant les présentes Conditions générales seront considérées comme ayant été remises (x) lorsqu’elles auront été livrées personnellement, (y) trois jours (3) ouvrables après avoir été envoyées par un transporteur commercial le jour suivant avec accusé de réception écrit ou (z) cinq (5) jours ouvrables après avoir été envoyées par courrier prioritaire ou certifié, port affranchi, par les méthodes énoncées ci-dessus aux points (x), (y) et (z) à : Apple Inc., Legal (att : Advertising Platforms Legal), One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, United States. Une Partie peut modifier son adresse e-mail ou son adresse postale en donnant un avis écrit à l’autre Partie tel que décrit ci-dessus.

12. Modification ou correction des Conditions générales. Apple se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ou de corriger ces Conditions générales à tout moment. En cas de modifications, les Conditions générales modifiées seront disponibles sur searchads.apple.com/terms-of-service et/ou ads.apple.com/cn/terms-of-service/english, ou à tout autre endroit accessible indiqué par Apple et prendront effet après qu’une notification à cet effet vous aura été envoyée conformément à l’article 11 ci-dessus, ou à une date ultérieure comme indiqué dans ladite notification. Vous acceptez de consulter régulièrement le site searchads.apple.com/terms-of-service et/ou ads.apple.com/cn/terms-of-service/english, ou tout autre endroit accessible indiqué par Apple afin de vérifier les Conditions générales et ses éventuelles modifications qui peuvent être indiquées par des mises à jour de la Date d’entrée en vigueur indiquée en haut des Conditions générales. Vous reconnaissez et convenez que vous êtes tenu de vérifier régulièrement les modifications de ces Conditions générales. SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC TOUTE MODIFICATION APPORTÉE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS DEVEZ IMMÉDIATEMENT CESSER TOUT ACCÈS ET UTILISATION DES SERVICES. SAUF INDICATION CONTRAIRE QUI VOUS SERAIT COMMUNIQUÉE PAR APPLE, LA POURSUITE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES APRÈS TOUTE MODIFICATION APPORTÉE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES VAUDRA ACCEPTATION DE CES NOUVELLES CONDITIONS GÉNÉRALES TELLES QUE MODIFIÉES.

13. Résiliation. Chacune des Parties peut, à son entière discrétion, résilier les présentes Conditions générales, à tout moment et sans motif, à condition d’en aviser l’autre Partie, étant entendu, cependant, que si le Fournisseur de contenu continue à utiliser les Services après avoir reçu un avis de résiliation, il sera dès lors soumis aux Conditions générales alors en vigueur. Lors de l’expiration ou de la résiliation du présent Accord, sauf mention contraire dans les présentes ou comme requis par la loi applicable : (a) tous les droits, licences, consentements et autorisations accordés par l’une des Parties à l’autre en vertu des présentes prendront fin immédiatement ; (b) vous cesserez tout usage des Services, et (c) tous les montants dus à Apple en vertu des présentes Conditions générales seront exigibles immédiatement. LES DROITS ET OBLIGATIONS ÉNONCÉS AUX ARTICLES 6 (o), 6 (p), 6 (r), 7 (a), 7 (g) et 8 À 15 DEMEURERONT APPLICABLES À L’EXPIRATION OU À LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. NONOBSTANT TOUTE MENTION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, APPLE POURRA, À SON ENTIÈRE DISCRÉTION, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SANS DÉLAI ET SANS PRÉAVIS, SUSPENDRE OU RÉSILIER LES SERVICES, OU VOUS EMPÊCHER AUTREMENT D’ACCÉDER À TOUT OU PARTIE DES SERVICES ET DE LES UTILISER. Le présent article 13 ne limite aucunement les autres droits et recours d’Apple, qu’ils relèvent de la loi, de l’équité ou des présentes Conditions générales.

14. Loi en vigueur. VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE LES LOIS DE L’ÉTAT DE CALIFORNIE, À L’EXCLUSION DE SES RÈGLES EN MATIÈRE DE CONFLITS DE LOIS, RÉGISSENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES ET VOTRE UTILISATION DES SERVICES, ET QUE LES TRIBUNAUX PROVINCIAUX ET FÉDÉRAUX DU DISTRICT NORD DE LA CALIFORNIE DISPOSERONT D’UNE COMPÉTENCE EXCLUSIVE AU REGARD DE TOUT LITIGE PORTANT SUR VOTRE UTILISATION DES SERVICES. VOUS RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES AU DROIT D’OBJECTER AU CHOIX DESDITES LOIS, DE LADITE JURIDICTION OU DUDIT LIEU.

15. Dispositions diverses. Les présentes Conditions générales, y compris toutes les Annexes, constituent l’intégralité du contrat entre Vous et Apple et régissent votre utilisation des Services. Elles annulent et remplacent tous les accords précédemment conclus entre Vous et Apple, sauf exception indiquée par écrit dans les Autres accords. Vous ne devez pas transférer ces Conditions générales, y compris, sans s’y limiter, par effet de la loi ou d’une fusion, sans le consentement écrit préalable d’Apple, et toute tentative de transférer ces Conditions générales sans un tel accord préalable sera jugée nulle. Si une partie de ces Conditions générales est jugée non valide ou inapplicable, elle sera interprétée conformément aux lois applicables afin de refléter autant que possible les intentions initiales des parties, et les autres parties de ces conditions générales garderont leur plein effet. Le fait pour Apple de ne pas faire appliquer un droit ou une disposition découlant des présentes Conditions générales ne constituera pas une renonciation envers une telle disposition ou toute autre disposition de ces Conditions générales. Apple ne saurait être tenue responsable en cas de manquement à ces obligations pour des raisons échappant à son contrôle. Les présentes Conditions générales ne sont pas destinées au bénéfice d’une tierce partie.

ANNEXE 1

(aux Conditions générales)

Conditions supplémentaires pour la France

Les conditions suivantes s’ajoutent aux Conditions générales et s’appliquent à l’utilisation des Services dans le cadre de Campagnes en France :

Apple et le Fournisseur de contenu conviennent que la loi 93-122 du 29 janvier 1993 dite « Sapin I » et la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » (collectivement, la « Loi Sapin ») s’appliquent à votre utilisation des Services sur l’App Store France et à tout autre usage des Services pour diffuser des Campagnes en France. En conséquence, si vous agissez en tant qu’agent, vous ne pouvez pas entreprendre une Campagne au nom ou pour le compte d’un client annonceur (l’« Annonceur ») sur l’App Store France (c’est-à-dire une Campagne principalement reçue sur le territoire français) si l’Annonceur est une « Société française ». Aux fins de la présente Annexe 1, vous convenez qu’une « Société française » est une société enregistrée, établie ou autrement située en France. À cette fin, il vous est interdit d’agir secrètement en tant qu’agent ou de cacher que vous agissez en tant qu’agent lors de l’utilisation des Services. Conformément à l’article 10 (Indemnisation), vous serez tenu responsable d’indemniser Apple et ses administrateurs, dirigeants, employés, sociétés affiliées, agents, sous-traitants et concédants de licence pour toute réclamation découlant de votre violation de la présente Annexe 1.

ANNEXE 2

(aux Conditions générales)

Conditions supplémentaires pour la Corée du Sud

Les conditions suivantes s’ajoutent aux Conditions générales et s’appliquent aux Fournisseurs de contenu qui résident ou sont situés en Corée du Sud et qui sont subordonnés à ses lois :

Nonobstant l’article 13 (Résiliation) ci-dessus, si vous ne respectez pas une disposition importante des présentes Conditions générales, Apple, avec un préavis de 10 jours, pourra : (I) résilier ces Conditions générales et/ou votre Compte, et vous resterez responsable de tous les montants dus sous votre compte jusqu'à la date de résiliation comprise ; (II) mettre fin à la licence de l’application logicielle ; et/ou (III) interdire l’accès aux Services (ou toute partie de ceux-ci), sauf si cette violation substantielle est corrigée dans les 10 jours.

ANNEXE 3

(aux Conditions générales)

Conditions supplémentaires pour la Hongrie

Les conditions suivantes s’ajoutent aux Conditions générales et s’appliquent aux Fournisseurs de contenu qui résident ou sont situés en Hongrie, ou qui sont soumis aux lois hongroises :

Apple attire expressément votre attention sur les articles 7 (f), 9 (e), 9 (g) et 13 des Conditions générales. Vous confirmez par la présente que vous avez examiné ces clauses et que vous y consentez expressément, ainsi qu’à l’intégralité des Conditions générales.

ANNEXE 4

(aux Conditions générales)

Conditions supplémentaires pour la Roumanie

Les conditions suivantes s’ajoutent aux Conditions générales et s’appliquent aux Fournisseurs de contenu qui résident ou sont situés en Roumanie, ou qui sont soumis aux lois roumaines :

Vous reconnaissez et acceptez que tout crédit qu’Apple vous accorderait relativement aux Services constitue une offre de conditions de paiement vous permettant d’acheter les Services en vertu des présentes Conditions générales et ne constitue pas un octroi de facilités de crédit ou une activité de crédit selon la législation roumaine (y compris la loi 93/2009 sur les institutions bancaires non financières et l’ordonnance gouvernementale d’urgence 99/2006 sur les établissements de crédit et l’adéquation des fonds propres, respectivement).

ANNEXE 5

(aux Conditions générales)

Conditions supplémentaires pour la Russie

Les conditions suivantes sont incorporées aux Conditions générales et s’appliquent aux Fournisseurs de contenu qui résident ou se situent dans la Fédération de Russie, ou qui sont soumis à ses lois :

Les Services relevant du présent Accord vous seront fournis directement par ADI quelle que soit la définition du nom « Apple » dans les présentes et quel que soit le lieu où se situe l’App Store servant votre Contenu publicitaire.

ANNEXE 6

(aux Conditions générales)

Conditions supplémentaires pour la Chine continentale

Les conditions suivantes s’ajoutent aux Conditions générales et s’appliquent aux Fournisseurs de contenu qui résident ou sont situés en Chine continentale, ou qui sont soumis à ses lois :

Vous reconnaissez et acceptez qu’indépendamment de la définition de « Apple » dans les présentes ou de l’emplacement de l’App Store diffusant votre Contenu publicitaire : (i) votre cocontractant dans le cadre de cet Accord est Apple Advertising (Beijing) Ltd., sis Room 603, Level 6, Building 4, Zone 1, No. 81 Beiqing Road, Haidian District, Beijing ; (ii) en lien avec les Services, Apple Advertising (Beijing) Ltd. entretient des rapports commerciaux avec vous pour l’accès et l’utilisation des Services ; (iii) Apple Advertising (Beijing) Ltd. est habilité à facturer et peut vous facturer l’accès et l’utilisation des Services et, en cas de facturation ou autre directive, vous devez adresser vos paiements à Apple Advertising (Beijing) Ltd. conformément aux instructions ; et (iv) outre la ou les méthode(s) de notification à Apple spécifiées à l’article 11, vous pouvez envoyer une notification écrite en vertu du présent Accord à l’adresse « Apple Advertising (Beijing) Ltd. » : Room 212-215, Level 2, No. 2 Kexueyuan South Road, Haidian District, Beijing.

Nonobstant toute disposition contraire énoncée dans l’article 14, vous acceptez en outre que tout litige résultant de ou en rapport avec ces Conditions générales ou votre utilisation des Services soit soumis à l’arbitrage de la Commission chinoise d’arbitrage pour l’économie et le commerce international (CIETAC) de Pékin, conformément aux règles d’arbitrage de la CIETAC au moment de la demande d’arbitrage, ainsi qu’aux conditions générales suivantes : la décision arbitrale sera finale et exécutoire pour les deux Parties. Chaque Partie nommera un arbitre. Le troisième arbitre, qui fera office d’arbitre-président, sera choisi conjointement par les deux arbitres nommés par les Parties. Si l’arbitre-président ne peut pas être choisi dans les 30 jours suivant la désignation du second arbitre, le Président de la CIETAC est autorisé à en désigner un. L’arbitre-président ne doit pas être ni avoir été un ressortissant de la République populaire de Chine ou des États-Unis. Toutefois, une personne physique titulaire d’un passeport de Hong Kong ou ayant le droit de résider à Hong Kong, mais qui n’a jamais été un ressortissant de la République populaire de Chine avant le 1er juillet 1997, ne peut être considérée comme un ressortissant de la République populaire de Chine, sauf accord contraire des Parties. Les Parties conviennent en outre que tous les arbitres peuvent être nommés en dehors du groupe d’arbitres de la CIETAC, conformément aux règles d’arbitrage de la CIETAC en vigueur au moment de la demande d’arbitrage. Le lieu de l’arbitrage sera Pékin, en RPC. La langue utilisée pour l’arbitrage sera l’anglais. Outre les règles de la CIETAC, les Parties conviennent que l’arbitrage sera mené conformément aux règles de l’International Bar Association (IBA Rules on the Taking of Evidence in International Arbitration). Les Parties conviennent de maintenir la confidentialité de tout arbitrage et de toutes les sentences arbitrales, ainsi que de tous les documents de la procédure créés aux fins de l’arbitrage et de tous les autres documents produits par une autre Partie dans le cadre de la procédure qui ne se trouvent pas autrement dans le domaine public, sauf si une Partie peut exiger leur divulgation pour respecter une obligation légale, pour protéger ou faire valoir un droit légal, ou pour faire exécuter ou contester une sentence dans une procédure judiciaire devant un tribunal ou toute autre autorité judiciaire. Les arbitres adjugeront à l’éventuelle partie ayant eu gain de cause, qu’ils auront déterminée, le montant de ses frais et dépens, y compris ses honoraires d’avocat. Cette Partie aura également droit au remboursement de ses dépens et honoraires d’avocat dans toute action visant à confirmer et/ou faire exécuter toute sentence arbitrale dans une procédure judiciaire.

ANNEXE 7

(aux Conditions générales)

Conditions supplémentaires pour l’Indonésie

Les conditions suivantes s’ajoutent aux Conditions générales et s’appliquent aux Fournisseurs de contenu qui résident ou sont situés en Indonésie, ou qui sont soumis aux lois indonésiennes :

ANNEXE 8

(aux Conditions générales)

Conditions supplémentaires pour l’Égypte

Les conditions suivantes s’ajoutent aux Conditions générales et s’appliquent aux Fournisseurs de contenu qui résident ou sont situés en Égypte, ou qui sont soumis aux lois égyptiennes :