Informations fiscales

Apple Search Ads fonctionne selon un modèle
commercial régional

Votre achat de services Apple Search Ads peut être soumis à des taxes dans certains pays et/ou certaines régions, y compris, mais sans s’y limiter, à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe sur la vente et l’utilisation, la taxe sur les produits et services (TPS) ou la taxe à la consommation. Apple détermine et facture ces taxes conformément aux lois fiscales applicables. Pour obtenir des détails, consultez les Conditions générales d’utilisation des services publicitaires d’Apple.

Pour toute question, veuillez contacter votre conseiller ou conseillère en fiscalité. Apple ne peut en aucun cas conseiller sa clientèle en matière de fiscalité.

Veuillez noter qu’Apple Distribution International Ltd. collectera et percevra des fonds de votre part pour le compte d’autres entités juridiques d’Apple, même s’il ne s’agit pas de l’entité juridique Apple à l’origine de la facture en question. En outre, le terme « facture » désigne les factures disponibles sur votre compte en ligne Apple Search Ads. Il ne s’agit pas des relevés ni des récapitulatifs de facturation que vous recevez tous les mois.

Dans le cas où une administration fiscale exigerait une conformité fiscale aux personnes utilisant les services Apple Search Ads, y compris, mais sans s’y limiter, l’autoliquidation, la comptabilité autonome et les déclarations, vous devrez en assumer l’entière responsabilité.

Déclaration d’une exonération fiscale

Si votre entreprise est basée aux États-Unis ou au Canada, vous pouvez indiquer qu’elle bénéficie d’une exonération fiscale (le cas échéant) sur la page Informations sur l’entreprise de votre compte Apple Search Ads. Une notification s’affichera une fois que vous aurez déclaré votre exonération fiscale sur la page Informations sur l’entreprise. Elle vous invitera à consulter vos e-mails afin de finaliser le processus de demande sur Avalara et de vérifier votre statut d’exonération fiscale. Le processus de validation d’Avalara ne s’effectue pas directement dans votre compte. Après approbation, vous recevrez un numéro de certificat d’exonération fiscale, que vous devrez reporter sur la page Informations sur l’entreprise de votre compte Apple Search Ads.

Si une nouvelle demande d’exonération fiscale est nécessaire, décochez la case « Exonération fiscale » sur la page Informations sur l’entreprise et enregistrez les modifications. Revenez sur la page et cochez à nouveau la case « Exonération fiscale ». Vous recevrez alors un nouvel e-mail de validation de la part d’Avalara.

Fonctionnement du prélèvement à la source

Si les sommes dues à Apple pour les services Apple Search Ads sont soumises à des prélèvements à la source et que vous êtes dans l’obligation de collecter et de reverser ces taxes, vous devrez majorer les paiements à effectuer à Apple, de sorte qu’Apple reçoive bien la somme facturée à l’origine, après déduction et versement des prélèvements obligatoires applicables aux services fiscaux. Vous devrez assumer l’entière responsabilité de ces obligations de conformité. Si vous avez recours aux prélèvements à la source, indiquez clairement sur les documents associés l’entité juridique Apple appropriée, émettrice de la facture concernée.

Impact des taxes sur votre budget Apple Search Ads

Les taxes ne seront pas comptabilisées dans votre budget de campagne. D’autres taxes applicables pourront être ajoutées sur une nouvelle ligne de votre facture. Si vous payez par carte bancaire, ces taxes seront incluses dans les frais figurant sur votre relevé bancaire.