Informations fiscales

Apple Search Ads fonctionne selon un modèle
commercial régional

Votre achat de services Apple Search Ads peut être soumis à des taxes dans certains pays et/ou certaines régions, y compris, mais sans s’y limiter, à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe sur la vente et l’utilisation, la taxe sur les produits et services (TPS) ou la taxe sur la consommation. Apple détermine et facture ces taxes conformément aux lois fiscales applicables. Pour obtenir des détails, consultez les Conditions générales d’utilisation des services publicitaires d’Apple.

Si vous avez des questions, veuillez consulter votre conseiller ou conseillère en fiscalité. Apple ne peut en aucun cas conseiller sa clientèle en matière de fiscalité.

Notez qu’Apple Distribution International Ltd. collectera et percevra vos fonds pour le compte d’autres entités juridiques d’Apple, même s’il ne s’agit pas de l’entité juridique Apple à l’origine d’une facture spécifique. En outre, le terme « facture » désigne les factures disponibles sur votre compte en ligne Apple Search Ads. Il ne s’agit pas des relevés ni des récapitulatifs de facturation que vous recevez tous les mois.

Application des taxes

En règle générale, l’applicabilité des taxes dépend de plusieurs facteurs :

  • La localisation de votre entreprise, c’est-à-dire le pays ou la région où votre entreprise est légalement enregistrée et qui détermine votre statut de résident fiscal. Il s’agit très souvent du pays ou de la région où se trouve le siège social de votre entreprise, son bureau principal ou ses activités principales, ou qui apparaît sur son papier à en-tête officiel.

  • Vos informations fiscales, telles qu’un numéro d’identification fiscale valide, un statut d’exonération fiscale, etc.

  • L’entité juridique Apple de facturation, en fonction du lieu de l’App Store diffusant vos annonces Apple Search Ads.

Si une administration fiscale donnée impose une responsabilité de conformité fiscale aux clientes et aux clients des services Apple Search Ads, y compris, sans s’y limiter, l’autoliquidation, la comptabilité autonome et la déclaration, vous devrez assumer l’entière responsabilité de cette obligation.

Déclarer une exonération fiscale

Si votre entreprise est installée aux États-Unis ou au Canada, vous pourrez indiquer qu’elle bénéficie d’une exonération fiscale (le cas échéant) sur la page Informations sur l’entreprise de votre compte Apple Search Ads. Une notification s’affichera une fois que vous aurez déclaré votre exonération fiscale sur la page Informations sur l’entreprise. Elle vous invitera à consulter vos e-mails afin de compléter le processus de demande par le biais d’Avalara et de valider votre statut d’exonération fiscale. Le processus de validation d’Avalara ne s’effectue pas directement dans votre compte. Après approbation, vous recevrez un numéro de certificat d’exonération fiscale, que vous devrez indiquer sur la page Informations sur l’entreprise d’Apple Search Ads.

Si une nouvelle demande d’exonération fiscale est nécessaire, décochez la case « Exonération fiscale » sur la page Informations sur l’entreprise et enregistrez les modifications. Revenez sur la page et recochez la case « Exonération fiscale ». Vous recevrez alors un nouvel e-mail de validation auprès d’Avalara.

Fonctionnement du prélèvement d’impôts à
la source

Si les sommes que vous devez payer à Apple pour les services Apple Search Ads sont soumises à des prélèvements à la source et que vous êtes dans l’obligation de collecter et de reverser ces taxes, vous devrez majorer les paiements à effectuer à Apple, de sorte qu’Apple reçoive bien la somme facturée à l’origine, après déduction et versement des prélèvements obligatoires applicables aux services fiscaux. Vous assumez l’entière responsabilité de ces obligations de conformité. Si vous appliquez des prélèvements à la source, indiquez clairement sur les documents associés l’entité juridique Apple appropriée émettant la facture spécifique.

Autres informations fiscales en fonction de la localisation de votre entreprise (pays ou région)

Australie

Si votre entreprise est installée en Australie, la TPS australienne sera applicable aux factures Apple Search Ads qui vous seront envoyées par Apple Pty Ltd. Pour pouvoir utiliser les services Apple Search Ads, vous devez fournir votre numéro ABN (Australian Business Number) à Apple et votre entreprise doit être inscrite à la TPS australienne.

Canada

Si votre entreprise est basée au Canada et que vous avez fourni les numéros de TPS/TVH et/ou de TVP/TVQ, ainsi qu’un certificat d’exonération valide, Apple n’est pas tenu d’appliquer des taxes à votre facture Apple Search Ads. Dans le cas contraire, vos achats de services Apple Search Ads pourront être soumis aux taxes TPS/TVH/TVP/TVQ, en fonction de votre province.

Chine continentale

Si votre entreprise est basée en Chine continentale, la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») chinoise et d’autres taxes équivalentes seront appliquées à vos factures Apple Ads émises par Apple Advertising (Beijing) Ltd.

Colombie

Si votre entreprise est installée en Colombie, vous devez être un(e) client(e) professionnel(le) inscrit(e) à la TVA (Impuesto Sobre Las Ventas, IVA) en Colombie et fournir à Apple un numéro NIT (Número De Identificación Tributaria) valide. Vous êtes entièrement responsable du dépôt de toute TVA colombienne applicable et des autres taxes officielles relatives à la TVA.

Corée du Sud

Si votre entreprise est installée en République de Corée, vous déclarez, garantissez et acceptez que (1) vous possédez un numéro d’immatriculation d’entreprise ou un numéro d’enregistrement aux services fiscaux (collectivement « numéro d’identification fiscale coréen ») valide et le certificat approprié ou une autre preuve de ce numéro d’identification fiscale coréen ; (2) vous fournirez à Apple votre numéro d’identification fiscale coréen en temps opportun et, sur demande d’Apple, le certificat approprié ou une autre preuve de ce numéro d’identification fiscale coréen ; et (3) vous préviendrez immédiatement Apple si vous ne possédez plus de numéro d’identification fiscale coréen valide.

Afin de respecter ses obligations en vertu de la loi applicable qui impose de valider votre numéro d’identification fiscale coréen, Apple fera appel à un fournisseur de services pour procéder à ladite validation et transférera votre numéro d’identification fiscale coréen à son fournisseur de services à cette fin. Les données personnelles collectées par Apple seront traitées conformément à l’Engagement de confidentialité d’Apple.

États-Unis

Si votre entreprise est installée aux États-Unis et que vous avez fourni un certificat d’exonération valide, Apple n’est pas tenu d’appliquer des taxes à vos factures Apple Search Ads. Si vous ne fournissez pas de certificat d’exonération valide, vos achats de services Apple Search Ads pourront être soumis à une taxe sur les ventes, en fonction de votre juridiction locale et/ou d’État.

Hongrie

Si votre entreprise est basée en Hongrie, Apple Distribution International Ltd. déclare par la présente que si elle se conforme aux dispositions et obligations pertinentes prévues dans la loi Act XXII de 2014 portant sur les taxes relatives à la publicité, elle respecte toutes les obligations de déclaration fiscale et de paiement appropriées.

Inde

Si votre entreprise est installée en Inde et que vous avez fourni un numéro d’enregistrement TPS valide en Inde, Apple n’est pas tenu d’appliquer des taxes à vos factures Apple Search Ads. Pour pouvoir utiliser les services Apple Search Ads, votre entreprise doit être inscrite à la TPS indienne. Apple n’est pas à même de fournir des conseils sur la TPS ni sur les autres taxes appliquées aux services Apple Search Ads que vous utilisez. Vous devez analyser, en compagnie de votre conseiller ou conseillère en fiscalité, votre obligation ou non de payer un impôt de péréquation ou une TPS sous la forme d’une autoliquidation. Le cas échéant, ces taxes seront à votre charge.

Indonésie

Si votre entreprise est basée en Indonésie, Apple Distribution International Ltd. est tenu d’appliquer la TVA à vos factures Apple Search Ads.

Irlande

Si votre entreprise est basée en Irlande, Apple Distribution International Ltd. est tenu d’appliquer la TVA à vos factures Apple Search Ads.

Japon

Si votre entreprise est installée au Japon, la taxe japonaise sur la consommation (JCT, Japanese Consumption Tax) sera applicable aux factures Apple Search Ads qui vous seront envoyées par iTunes K.K. Vous devrez procéder à l’autoliquidation de toute taxe japonaise sur la consommation payable sur les factures Apple Search Ads émises par des entités juridiques Apple autres qu’iTunes K.K.

Malaisie

Si votre entreprise est basée en Malaisie, la taxe sur les ventes et les services (MSST, Malaysia Sales and Service Tax) sera applicable à vos factures Apple Search Ads, quel que soit votre statut d’enregistrement à la TVA en Malaisie.

Nouvelle-Zélande

Si votre entreprise est basée en Nouvelle-Zélande, vous devrez fournir un numéro d’immatriculation d’entreprise en Nouvelle-Zélande ou un numéro de TPS. Pour pouvoir utiliser les services Apple Search Ads, votre entreprise doit être inscrite à la TPS néo-zélandaise.

Singapour

Si votre entreprise est installée à Singapour et que vous avez indiqué un numéro d’enregistrement TPS valide à Singapour, Apple n’est pas tenu d’appliquer des taxes à vos factures Apple Search Ads. Si votre entreprise est installée à Singapour et que vous n’avez pas fourni de numéro d’enregistrement TPS valide à Singapour, Apple appliquera des taxes à vos factures Apple Search Ads associées aux campagnes diffusées sur l’App Store.

Suisse

Si votre entreprise est basée en Suisse, Apple Distribution International Ltd. est tenu d’appliquer la TVA à vos factures Apple Search Ads, que vous soyez ou non inscrit(e) à la TVA en Suisse. Apple Distribution International Ltd. est une entité inscrite à la TVA dans le cadre du régime de TVA suisse.

Taïwan

Si votre entreprise est basée à Taïwan et que vous avez fourni un numéro d’entreprise unifié de Taïwan (parfois appelé « numéro d’identification de l’entreprise », « numéro d’identification fiscale de l’entreprise » ou « numéro de TVA ») valide, Apple n’est pas tenu d’appliquer des taxes à vos factures Apple Search Ads. Pour pouvoir utiliser les services Apple Search Ads, vous devez être un(e) client(e) professionnel(le).

Thaïlande

Si votre entreprise est installée en Thaïlande et que vous avez indiqué un numéro d’identification de TVA valide dans ce pays, Apple n’est pas tenu d’appliquer des taxes à vos factures Apple Search Ads. Si votre entreprise est installée en Thaïlande et que vous n’avez pas fourni de numéro d’identification de TVA valide dans ce pays, Apple appliquera des taxes à vos factures Apple Search Ads pour vos campagnes diffusées sur l’App Store en Thaïlande.

Turquie

Si votre entreprise est installée en Turquie, tout prélèvement à la source ou autre taxe (y compris, sans s’y limiter, les taxes retenues ou prélevées sur les services de publicité conformément au Décret présidentiel numéro 476) devra être prélevé sur votre compte et ne devra pas réduire les sommes payables à Apple dans le cadre de ce contrat. Si un service fiscal approprié réclame à Apple lesdites taxes non payées, vous devrez rapidement rembourser à Apple le montant des taxes applicables, des intérêts, des pénalités et des frais de litige, le cas échéant, sur demande d’Apple.

Concernant les pays suivants :

Allemagne, Arabie saoudite, Arménie, Autriche, Belgique, Biélorussie, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Émirats arabes unis, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Turquie :

  • Si vous avez fourni un numéro de TVA valide, Apple n’est pas tenu d’appliquer la TVA à vos factures Apple Search Ads. Vous pouvez être soumis(e) à vos propres obligations de conformité à la TVA dans le cadre du régime de TVA de votre pays. Vous devez donc prendre les mesures requises pour vous conformer à ces obligations. Apple n’assume aucune responsabilité quant aux obligations de conformité fiscale qui peuvent s’appliquer aux clientes et aux clients Apple Search Ads dans leur pays d’origine.
  • Si vous n’avez pas fourni de numéro de TVA valide, Apple Distribution International Ltd. est tenu d’appliquer la TVA à vos factures Apple Search Ads, conformément aux lois fiscales de votre pays. Apple Distribution International Ltd. est inscrit à la TVA dans votre pays dans le cadre de la collecte de cette TVA.

Autres pays ou régions

Si votre entreprise n’est pas basée dans l’un des pays ou l’une des régions ci-dessus, veuillez consulter les Conditions générales d’utilisation des services publicitaires d’Apple pour obtenir plus d’informations.

Impact des taxes sur votre budget Apple Search Ads

Les taxes ne seront pas comptabilisées dans votre budget de campagne. D’autres taxes applicables pourront être ajoutées sur une nouvelle ligne de vos factures. Si vous payez par carte bancaire, ces taxes seront incluses dans le prélèvement figurant sur votre relevé bancaire.