Informations fiscales

Apple Search Ads fonctionne selon un modèle
commercial régional

Votre achat de services Apple Search Ads peut être soumis à des taxes dans certains pays et/ou certaines régions, y compris, mais sans s’y limiter, à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe sur la vente et l’utilisation, la taxe sur les produits et services (TPS) ou la taxe à la consommation. Apple détermine et facture ces taxes conformément aux lois fiscales applicables. Pour obtenir des détails, consultez les Conditions générales d’utilisation des services publicitaires d’Apple.

Pour toute question, veuillez contacter votre conseiller ou conseillère en fiscalité. Apple ne peut en aucun cas conseiller sa clientèle en matière de fiscalité.

Veuillez noter qu’Apple Distribution International Ltd. collectera et percevra des fonds de votre part pour le compte d’autres entités juridiques d’Apple, même s’il ne s’agit pas de l’entité juridique Apple à l’origine de la facture en question. En outre, le terme « facture » désigne les factures disponibles sur votre compte en ligne Apple Search Ads. Il ne s’agit pas des relevés ni des récapitulatifs de facturation que vous recevez tous les mois.

Application des taxes

En règle générale, l’applicabilité des taxes dépend de plusieurs facteurs :

  • La localisation de votre entreprise, c’est-à-dire le pays ou la région où votre entreprise est légalement enregistrée et où vous avez le statut de résident fiscal. Il s’agit très souvent du pays ou de la région où se trouve le siège social, le bureau principal ou l’activité principale de votre entreprise, ou du pays ou de la région qui apparaît sur votre papier à en-tête officiel.

  • Vos informations fiscales, telles qu’un numéro d’identification fiscale valide, un statut d’exonération fiscale, etc.

  • L’entité juridique de facturation d’Apple, en fonction de l’emplacement de l’App Store qui diffuse vos annonces Apple Search Ads.

Dans le cas où une administration fiscale exigerait une conformité fiscale aux personnes utilisant les services Apple Search Ads, y compris, mais sans s’y limiter, l’autoliquidation, la comptabilité autonome et les déclarations, vous devrez en assumer l’entière responsabilité.

Déclaration d’une exonération fiscale

Si votre entreprise est basée aux États-Unis ou au Canada, vous pouvez indiquer qu’elle bénéficie d’une exonération fiscale (le cas échéant) sur la page Informations sur l’entreprise de votre compte Apple Search Ads. Une notification s’affichera une fois que vous aurez déclaré votre exonération fiscale sur la page Informations sur l’entreprise. Elle vous invitera à consulter vos e-mails afin de finaliser le processus de demande sur Avalara et de vérifier votre statut d’exonération fiscale. Le processus de validation d’Avalara ne s’effectue pas directement dans votre compte. Après approbation, vous recevrez un numéro de certificat d’exonération fiscale, que vous devrez reporter sur la page Informations sur l’entreprise de votre compte Apple Search Ads.

Si une nouvelle demande d’exonération fiscale est nécessaire, décochez la case « Exonération fiscale » sur la page Informations sur l’entreprise et enregistrez les modifications. Revenez sur la page et cochez à nouveau la case « Exonération fiscale ». Vous recevrez alors un nouvel e-mail de validation de la part d’Avalara.

Fonctionnement du prélèvement à la source

Si les sommes dues à Apple pour les services Apple Search Ads sont soumises à des prélèvements à la source et que vous êtes dans l’obligation de collecter et de reverser ces taxes, vous devrez majorer les paiements à effectuer à Apple, de sorte qu’Apple reçoive bien la somme facturée à l’origine, après déduction et versement des prélèvements obligatoires applicables aux services fiscaux. Vous devrez assumer l’entière responsabilité de ces obligations de conformité. Si vous avez recours aux prélèvements à la source, indiquez clairement sur les documents associés l’entité juridique Apple appropriée, émettrice de la facture concernée.

Autres informations fiscales en fonction de la localisation de votre entreprise (pays ou région)

Australie

Si votre entreprise est basée en Australie, la taxe TPS australienne sera applicable aux factures Apple Search Ads émises par Apple Pty Ltd. Pour pouvoir utiliser les services Apple Search Ads, vous devrez fournir votre numéro d’entreprise australien (ABN) à Apple et votre entreprise devra être inscrite à la TPS du pays.

Canada

Si votre entreprise est basée au Canada et que vous avez fourni les numéros de TPS/TVH et/ou de TVP/TVQ, ainsi qu’un certificat d’exonération valide, Apple n’est pas tenu d’appliquer des taxes à votre facture Apple Search Ads. Dans le cas contraire, votre achat de services Apple Search Ads pourra être soumis aux taxes TPS/TVH/TVP/TVQ, en fonction de votre province.

Chine continentale

Si votre entreprise est basée en Chine continentale, la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») chinoise et d’autres taxes équivalentes seront appliquées à vos factures Apple Search Ads émises par Apple Advertising (Beijing) Ltd.

Colombie

Si votre entreprise est basée en Colombie, vous devez être une entité professionnelle inscrite au registre de la TVA (IVA, Impuesto Sobre Las Ventas) dans le pays, et vous devez fournir à Apple un numéro NIT (Número De Identificación Tributaria) valide. Vous êtes entièrement responsable du dépôt de toute TVA colombienne applicable et des autres taxes officielles relatives à la TVA.

Corée du Sud

Si votre entreprise est basée en République de Corée, vous déclarez, garantissez et admettez (1) détenir un numéro d’immatriculation d’entreprise ou un numéro d’enregistrement aux services fiscaux (NTS, communément appelé « numéro d’identification fiscale coréen ») valide ainsi que le certificat approprié ou toute autre preuve de détention de ce numéro d’identification fiscale coréen ; (2) fournir à Apple votre numéro d’identification fiscale coréen au moment opportun et, à la demande d’Apple, le certificat approprié ou toute autre preuve de détention de ce numéro d’identification fiscale coréen ; et (3) informer immédiatement Apple si vous ne possédez plus de numéro d’identification fiscale coréen valide.

Afin remplir ses obligations de validation du numéro d’identification fiscale coréen en vertu de la loi applicable, Apple fera appel à un fournisseur de services pour procéder à ladite validation et lui transférera votre numéro d’identification fiscale coréen à cette fin. Les données personnelles collectées par Apple seront traitées conformément à l’Engagement de confidentialité d’Apple.

États-Unis

Si votre entreprise est basée aux États-Unis et que vous avez fourni un certificat d’exonération valide, Apple n’est pas tenu d’appliquer des taxes à vos factures Apple Search Ads. Si vous ne fournissez pas de certificat d’exonération valide, votre achat de services Apple Search Ads pourra être soumis à une taxe sur les ventes, en fonction de la juridiction locale ou de votre État.

Hongrie

Si votre entreprise est basée en Hongrie, Apple Distribution International Ltd. déclare, par la présente, qu’en cas de conformité avec les dispositions et les obligations appropriées, telles que définies par la loi XXII de 2014 concernant les taxes relatives à la publicité, votre entreprise sera alors en conformité avec l’ensemble des obligations de déclaration fiscale et de paiement appropriées.

Inde

Si votre entreprise est basée en Inde et que vous avez fourni un numéro d’enregistrement de TPS valide dans ce pays, Apple n’est pas tenu d’appliquer des taxes à vos factures Apple Search Ads. Pour pouvoir utiliser les services Apple Search Ads, votre entreprise doit être inscrite à la TPS indienne. Apple n’est pas à même de fournir des conseils sur la TPS, ni sur les autres taxes appliquées aux services Apple Search Ads que vous utilisez. Vous devez analyser, en compagnie de votre conseiller ou conseillère en fiscalité, votre obligation ou non de payer un impôt de péréquation ou une TPS sous la forme d’autoliquidation. Le cas échéant, ces taxes seront à votre charge.

Indonésie

Si votre entreprise est basée en Indonésie, Apple Distribution International Ltd. est tenu d’appliquer la TVA à vos factures Apple Search Ads.

Irlande

Si votre entreprise est basée en Irlande, Apple Distribution International Ltd. est tenu d’appliquer la TVA à vos factures Apple Search Ads.

Japon

Si votre entreprise est basée au Japon, la taxe japonaise à la consommation (JCT) sera applicable aux factures Apple Search Ads émises par iTunes K.K. Vous devrez procéder à l’autoliquidation de toute taxe japonaise à la consommation due sur les factures Apple Search Ads émises par des entités juridiques Apple autres qu’iTunes K.K.

Malaisie

Si votre entreprise est basée en Malaisie, la taxe sur les ventes et les services (MSST) sera applicable à vos factures Apple Search Ads, quel que soit votre statut d’immatriculation à la TVA dans ce pays.

Nouvelle-Zélande

Si votre entreprise est basée en Nouvelle-Zélande, vous devez fournir un numéro d’entreprise ou un numéro de TPS néo-zélandais. Pour pouvoir utiliser les services Apple Search Ads, votre entreprise doit être inscrite à la TPS néo-zélandaise.

Singapour

Si votre entreprise est basée à Singapour et que vous avez fourni un numéro d’enregistrement de TPS valide, Apple n’est pas tenu d’appliquer des taxes à vos factures Apple Search Ads. Si votre entreprise est basée à Singapour et que vous n’avez pas fourni de numéro d’enregistrement de TPS valide, Apple appliquera des taxes à vos factures Apple Search Ads associées aux campagnes diffusées sur l’App Store.

Suisse

Si votre entreprise est basée en Suisse, Apple Distribution International Ltd. est tenu d’appliquer la TVA à vos factures Apple Search Ads, qu’elle soit assujettie à la TVA dans ce pays ou non. Apple Distribution International Ltd. est une entité assujettie à la TVA dans le cadre du régime de TVA suisse.

Taïwan

Si votre entreprise est basée à Taïwan et que vous avez fourni un numéro d’entreprise unifié valide (parfois appelé « numéro d’identification de l’entreprise », « numéro d’identification fiscale de l’entreprise » ou encore « numéro de TVA »), Apple n’est pas tenu d’appliquer des taxes à vos factures Apple Search Ads. Pour pouvoir utiliser les services Apple Search Ads, vous devez être une entité professionnelle.

Thaïlande

Si votre entreprise est basée en Thaïlande et que vous avez fourni un numéro d’identification de TVA valide, Apple n’est pas tenu d’appliquer des taxes à vos factures Apple Search Ads. Si votre entreprise est basée en Thaïlande et que vous n’avez pas fourni de numéro d’identification de TVA valide, Apple appliquera des taxes à vos factures Apple Search Ads pour vos campagnes diffusées sur l’App Store en Thaïlande.

Turquie

Si votre entreprise est basée en Turquie, tout prélèvement à la source ou toute autre taxe (y compris, mais sans s’y limiter, les taxes retenues ou prélevées sur les services publicitaires conformément au décret présidentiel numéro 476) devra être prélevé sur votre compte et ne pourra être déduit des sommes dues à Apple dans le cadre de ce contrat. Si une administration fiscale compétente réclame à Apple lesdites taxes non acquittées, vous devrez rapidement rembourser à Apple le montant des taxes applicables, des intérêts, des pénalités et, le cas échéant, le montant des frais de justice, à la demande d’Apple.

Concernant les pays suivants :

Allemagne, Arabie saoudite, Arménie, Autriche, Belgique, Biélorussie, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Égypte, Émirats arabes unis, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Turquie :

  • Si vous avez fourni un numéro de TVA valide, Apple n’est pas tenu d’appliquer la TVA à vos factures Apple Search Ads. Il est possible que vous soyez tributaire de vos propres obligations de conformité à la TVA dans le cadre du régime de TVA de votre pays. Vous devrez alors prendre les mesures nécessaires pour vous soumettre à ces obligations. Apple ne peut être tenu pour responsable des obligations de conformité fiscale qui peuvent s’appliquer à la clientèle d’Apple Search Ads dans son pays d’origine.
  • Si vous n’avez pas fourni de numéro de TVA valide, Apple Distribution International Ltd. est tenu d’appliquer la TVA à vos factures Apple Search Ads, conformément aux lois fiscales de votre pays. Apple Distribution International Ltd. est enregistré aux fins de la TVA dans votre pays dans le cadre de la collecte de cette taxe.

Autres pays ou régions

Si votre entreprise n’est pas basée dans l’un des pays ou l’une des régions ci-dessus, veuillez consulter les Conditions générales d’utilisation des services publicitaires d’Apple pour obtenir plus d’informations.

Impact des taxes sur votre budget Apple Search Ads

Les taxes ne seront pas comptabilisées dans votre budget de campagne. D’autres taxes applicables pourront être ajoutées sur une nouvelle ligne de votre facture. Si vous payez par carte bancaire, ces taxes seront incluses dans les frais figurant sur votre relevé bancaire.